Copyright cases until recently were mainly decided with reference to the rules contained in the statutes (the relevant Copyright Acts) and on the basis of the principles deriving from case law. Under the influence of the Court of Justice of the EU (CJEU) and of the European Court on Human Rights (ECtHR), a growing number […]
Tag Archives | CJEU
When solving copyright cases requires to balance fundamental rights
By Alain Strowel 30 September 2014 44
“Marques à vendre”: les contrats en matière d’AdWords portent-ils atteinte aux fonctions des marques?
By Alain Strowel 16 April 2013 44
Le droit de marque se range parmi les droits de propriété intellectuelle, mais, davantage encore que d’autres droits intellectuels, la marque se distingue de la propriété. Car le contrôle que l’on peut obtenir sur un signe quand on l’a enregistré à titre de marque n’est pas comparable à la maîtrise conférée par la propriété sur […]