Comments for Le patrimoine des entreprises à l’ère des intangibles: quels contenus?

Julien Slos, François Nihoul, Mathias Remacle et Hugo Nieuwenhuyse
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? 1) Les savoirs et l’information…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

1) Les savoirs et l’information : “know-how”, protection via confidentialité

Le know-how est protégé de la même manière en droit belge et en droit canadien. Il s’agit d’un actif immatériel qui n’est pas susceptible de faire l’objet d’une protection par le brevet. En conséquence, c’est le secret qui assurera la protection du know-how.

Les logiciels sont également abordés pareillement en droit canadien et en droit belge. Il sont assimilés, dans les deux systèmes juridiques, à des oeuvres littéraires, emportant l’application du droit d’auteur pour leurs créateurs. En Belgique, toutefois, le Titre 6 du Livre XI du CDE est consacré aux logiciels et ne peut être compris qu’en complément au Titre 5 sur le droit d’auteur en général. En effet, le Titre 6 indique des déviations par rapport au régime normal de droit d’auteur. Le droit canadien ne semble pas contenir pareil régime d’exception.

Une deuxième différence est à noter en matière de protection des logiciels par brevet. Il est admis, dans les deux pays, qu’en règle générale, un logiciel ne peut être protégé par un brevet. En Belgique, on admet toutefois le dépôt d’un brevet pour les “inventions mises en oeuvre par ordinateur”. Le droit canadien ne connaît pas, à proprement parler, d’exception semblable. Un certain rapprochement est toutefois à noter en ce qu’une certaine jurisprudence canadienne a pu considérer que des brevets pouvaient être accordés pour des logiciels permettant le contrôle d’un appareil, ce qui s’apparente à une forme d’invention mise en oeuvre par ordinateur.

2) Les nouveaux biens constitutifs de universalités, les FDC, la clientèle civile, d’hypothèques sur meubles

Le droit canadien permet que des hypothèques grèvent des biens meubles. Elles peuvent ainsi grever des biens meubles spécifiquement identifiés ou même une universalité de biens. Le droit belge ne connaît pas d’utilisation semblable des hypothèques.

3) Brevetabilité du vivant.

Au Canada, la Cour suprême préconise de faire une différence entre les formes de vie “inférieures” (unicellulaires), brevetables et les formes de vie “supérieure” (pluricellulaire) qui, elles ne devraient pas pouvoir faire l’objet d’un brevet.

Il n’existe pas de jurisprudence belge préconisant pareille distinction. En Belgique, il existe certaines exclusions concernant la brevetabilité du vivant. Sont ainsi exclus: “Les plantes, les races animales, les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention de végétaux ou d’animaux, ainsi que le corps humain aux différents stades de sa constitution et de son développement, ou la simple découverte d’un éléments du corps humain (par exemple une séquence génétique)”.

Par contre, si les autres conditions de brevetabilité sont remplies, une demande de brevet peut être introduite pour “une invention microbiologique ou une partie du corps humain, telle qu’une séquence génétique quand elle a été isolée ou produite par un procédé technique en dehors du corps humain.”

Il existe également une “liste noire” d’inventions biotechnologiques non brevetables car contraire à l’ordre public et aux bonne moeurs:
“les procédés de clonage des êtres humains, c’est-à-dire tout procédé, y compris les techniques de scission des embryons, ayant pour but de créer un être humain qui aurait la même information génétique qu’un autre être humain vivant ou décédé ;
les procédés de modification de l’identité génétique germinale de l’être humain ;
l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ;
les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal. Les animaux obtenus par de tels procédés ne peuvent pas non plus faire l’objet d’un brevet.”

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

Les biens et propriétés qui intéressent les entreprises sont tous les biens meubles – corporels ou incorporels (droits, goodwill, fonds de commerce, informations, autorisations administratives, etc.) – et les biens immeubles. De manière générale, les entreprises peuvent posséder différents droits sur ces biens en fonction de leurs besoins : droit de propriété, droit d’usage, leasing, …

Les droits que possède une personne sur des biens sont régis par le Code civil.

Une catégorie particulière de propriétés qui intéressent les entreprises sont les propriétés intellectuelles. Cette catégorie particulière de propriété est régie soit par le Code de droit économique soit par des législation internationales ou européennes. Tout entreprise possède dans son patrimoine des droits de propriétés intellectuelles afin de protéger leur nom, leurs créations, leurs recherches, etc.

Les droits de propriétés intellectuelles sont les suivants :

Brevet :
Législation nationale : Livre XI CDE
Législation internationale :
Convention de Munich du 5 octobre 1973
Patent Cooperation Treaty (Washington – 1970)
Règlements européen 1257 et 1260/2012

Marque :
Marque communautaire : Règlement communautaire 207/2009
Marque Benelux : Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins et modèles) du 25 février 20051883 (C.B.P.I.)
Art. XV.103 CDE

Droit d’auteurs : Livre V et VII CDE

Droit des dessins et modèles

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

La réputation en ligne constitue de plus en plus un actif immatériel primordial au sein d’une entreprise. Elle évalue le niveau de confiance que les clients et partenaires d’une entreprise peuvent accorder à celle-ci. Il s’agit de l’image numérique de l’entreprise. Bien qu’elle trouve sa concrétisation la plus certaine dans l’économie collaborative, les entreprise plus traditionnelles y accordent, elles aussi, une importance grandissante. L’image d’une entreprise est en effet de plus en plus déterminée par les clients et partenaires, lesquels donnent une appréciation de leur expérience via différents outils d’évaluation. Il n’existe pas de droit intellectuel susceptible de porter sur l’e-réputation. Il serait serait d’ailleurs malaisé d’affirmer aujourd’hui qu’un autre droit de propriété pourrait viser avec certitude celle-ci. Sans doute, l’e-réputation trouve t-elle son fondement juridique dans le faisceau de prérogatives accordé à l’entreprise active en ligne, dont le droit à l’oubli constitue l’un des exemples (mais le droit à l’oubli ne s’apparente t-il pas, dans une certaine mesure, à l’abusus du droit de propriété ?). Évaluer la valeur de cette e-réputation peut s’avérer fort complexe en pratique, elle n’est d’ailleurs, à ce jour, que très peu citée dans les évaluations patrimoniales des entreprises.

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Jean de Meyere, Marie Léonard, Aubéri Longrée
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? En droit canadien → en droit belge · …
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

En droit canadien → en droit belge
· Valeurs mobilières virtuelles → Titres dématérialisés
· Biens à venir → Choses futures
· Propriété superficiaire → Droit de superficie
· Permis ou quota de production → Quotas de production
· Logiciels → Logiciels
· Fonds de commerce (et achalandage) → Fonds de commerce
· Hypothèque → Hypothèque
· Ondes → Ondes
· Energie (gaz, électricité, chaleur) → Energie
· Eau → Eau
· Air → Air
· Bien culturel → Bien culturel
· Corps humain → Droit de disposer librement de son corps et de sa santé (la loi du 22 août 2002 sur les droits du patients)
· Brevet sur le vivant → Interdiction du brevet sur le corps humain en droit belge (Code de droit économique, art. XI.5 §6)

Bien reconnu en droit belge non énuméré : droit sur les bases de données (Code de droit économique, livre XI, Titre 7)

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

– Choses futures : article 1130 du Code civil
– Fonds de commerce
– Logiciels : Code de droit économique, livre XI, Titre 6
– Titres dématérialisés : article 460 du Code des sociétés
– Savoir-Faire : loi du 30 juillet 2018 sur les secrets d’affaire (http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018073018)
– Hypothèque : article 41 de la loi hypothécaire
– Droit de superficie : loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie (matière reprise par le Code civil aux articles 552 et 553)

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

Les brevets n’ont pas de valeur intrinsèque. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle énonce plusieurs facteurs généralement utilisés pour évaluer un brevet : l’importance du brevet, le marché, la durée de validité, la quantité d’invention préalable du même type.

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Pauline Tuytel, Mathilde Genard, Rémi Janssens, Maïté Couvreur
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G. Bonte, A. Cleret, L. Detry, R. De Wael et A-A. Koutra
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? La première catégorie des biens virtuels ou «…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

La première catégorie des biens virtuels ou « à venir » n’est pas inconnue en droit belge. La monnaie scripturale ou valeurs mobilières « dématérialisées » sont reconnues et utilisées depuis de nombreuses années (voir par exemple l’article 468 du Code des sociétés). Les biens « à venir » font également l’objet de diverses dispositions en droit civil (Art. 1130 du Code civil : « Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation ») ou plus spécifiquement en droit de la famille (mécanisme de l’institution contractuelle notamment).
Les droits du sol sont reconnus depuis particulièrement longtemps, comme en témoignent les deux lois du 10 janvier 1824, respectivement sur la superficie et l’emphytéose, à tel point qu’il est difficille de les qualifier de « nouveaux biens » en droit belge. Cependant, nous ne sommes pas certains que la détention d’un permis ou d’un quota émis par une autorité administrative soit régulée en tant que telle, si ce n’est comme tombant dans l’escarcelle du fonds de commerce quant à sa valorisation.
Concernant les savoirs et l’information, le know-how ne fait pas l’objet en Belgique d’un quelconque droit de propriété intellectuelle et le secret est bien souvent la seule option qui s’offre aux entreprises. Notons toutetois qu’il existe un projet de directive sur la protection de celui-ci “Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites” présentée le 28 novembre 2013 par la Commission. Les logiciels, quant à eux, sont spécfiquement adressés par le législateur dans le Livre XI, Titre 6 du Code de droit économique.
Quant aux nouveaux biens constitutifs d’universalités, on recense tout d’abord le fonds de commerce, dont le législateur régule certaines opérations juridiques sans toutefois le définir (voir notamment sa mise en gage dans la loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière), le principe étant que chaque commerçant détermine librement le contenu de son fonds de commerce. La clientèle, bien que la question de la clientèle civile est plus problématique que celle commerciale de par son caractère intuitu personae, peut être cédée comme élément constitutif du fonds de commerce. L’hypothèque, en ce compris celle portant sur des universilatiés, est un concept qui n’est pas étranger au droit belge et fait l’objet d’une attention toute particulière en droit des suretés (loi hypothécaire du 16 décembre 1851 que l’on retrouve dans le Code civil).
Concernant la nature (nommément l’eau et l’air) le concept de res communes y afférents est bien ancré dans notre système de classification du droit des biens découlant du droit romain. Pour les biens culturels, bien qu’il ne semble pas que nous possédions une acception aussi large de ce concept, il existe cependant des mécanismes similaires de classement et d’identification pour certains d’entre eux, compétence régionalisée au sein de notre Etat fédéral (voir par exemple la récente Agence wallonne du patrimoine et le projet d’un code wallon du patrimoine).
Les éléments et produits du corps humain et du vivant se sont également vu reconnaître un caractère spécifique et certaines opérations juridiques sur ceux-ci sont réglementées par différents textes de lois. Concernant la création ou développement d’une variété végétale, les droits d’obtenteur (Livre XI, Titre 3 du Code de droit économique) offrent une protection spécifique à ce type de création/découverte. Concernant une certaine sacralité du corps humain, on retrouve une quirielle de lois entourant la matière dont on peut nommer à titre d’exemple la loi du 6 juillet 2007 sur la PMA et la destination des embryons surnyméraires.

Enfin, parmi les biens reconnus en droit belge mais non énumérés dans l’article de S. Normand, nous pensons notamment aux « nouveaux biens » qui se sont vu accorder une protection spécifique en droit belge commes les bases de données (Livre XI, Titre 7 du Code de droit économique) ou les noms de domaine (Loi du 26 juin 2003 relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine).

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.
Un grand nombre de biens sont susceptibles de provoquer l’intérêt d’une entreprise. Selon la structure, le domaine d’activité ou l’objet social de l’entreprise, certains biens et/ou propriétés acquièrent une valeur toute particulière. Ne pouvant envisager l’ensemble des modèles économiques actuels, nous pouvons toutefois souligner les principaux biens et/ou propriétés incorporel(le)s intéressant les entreprises au sens général.
Fonds de commerce : Il s’agit de la notion la plus générale de la situation d’une entreprise. Il comprend l’ensemble des actifs et passifs matériels et immatériels susceptible d’une évaluation économique directe, ainsi que la survaleur dûe à l’ensemble, i.e. le goodwill. Concernant l’évaluation du goodwill, nous renvoyons à notre troisième question expliquant dans les grandes lignes l’une des manières d’envisager cette notion. Les fonds de commerce sont, depuis l’abrogation de la loi sur le gage sur fonds de commerce, envisagé dans le nouveau chapitre du Code civil, instauré par la loi sur les sûretés mobilières du 11 juillet 2013, entrée en vigueur le 1er janvier 2018.
Logiciel : Les logiciels peuvent constituer une valeur de premier ordre pour une entreprise. Le droit belge prévoit une réglementation dans le Livre XI – Code de droit économique (droit d’auteur / brevet)
Nom de domaine : Le nom de domaine d’une entreprise est intimement lié à celle-ci. Il est évident que ce dernier acquiert par ce lien privilégié une valeur importante dû à la visibilité externe que représente un site internet. Le droit belge réglemente la question dans la loi du 26 JUIN 2003. – Loi relative à l’enregistrement abusif des noms de domaine
Droit des bases de données : La base de donnée d’une entreprise peut constituer une ressource importante voir la plus importante. Celle-ci peut être cédée et représente un poids économique important pour une entreprise. A titre d’exemple, mentionnons les fichiers client d’une entreprise, qui pour un commerçant représente souvent la plus haute valeur de son commerce. Le droit belge appréhende la notion en mettant en place une protection sui generis à travers le livre XI, titre 7 du Code de droit économique et éventuellement via un droit d’auteur.
Brevets : Le brevet constitue pour de très nombreuses entreprises le cœur de leur patrimoine. Il n’est pas rare que l’ensemble de l’activité d’une entreprise rayonne à travers d’une idée brillante. Le droit belge connait une réglementation en trois étages, une au niveau national (cf. CDE livre XI) , l’autre au niveau européen (Convention sur le brevet européen (CBE), signée en 1973 à Munich) et une dernière à un niveau plus international (Traité de coopération en matière de brevets (PCT) fait à Washington le 19 juin 1970).
Dessins & modèles & marques : Les dessins, modèles et marques sont traités à travers une convention comprenant la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg (Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle, Moniteur Belge 2013-07-17). La marque d’une entreprise est intrinsèquement liée à l’entreprise même : elle constitue, dans les relations économiques, le lien intellectuel entre l’entreprise et son marché. Ainsi, nous aurions du mal à dissocier la marque d’une multinationale de l’entreprise même.
Know-how : Le know-how désigne le savoir-faire d’une entreprise. Bien qu’il ne soit pas aisé de le définir, il constitue une valeur phare pour un grand nombre d’activités. Il n’est pas protégé en tant que tel en droit belge. Toutefois, la plupart du temps c’est le secret qui constitue la meilleure protection. Une valorisation peut être intégrée via le concept de goodwill. Une transmission de know-how peut être envisagée, notamment dans un contexte de structure en franchise.

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.
Une notion principale pour une entreprise actuelle est sa valeur sur le marché. L’évaluation de cette valeur n’est pas aisée. Selon Sylvio Normand, le fond de commerce constitue un nouveau bien constitué sous forme d’universalité. Force est de constater que la notion de fond de commerce se trouve être un sujet d’actualité sans cesse renouvelé. La valeur d’une entreprise est intimement liée à la valeur de son fond de commerce et comprenant le « goodwill » de celle-ci.
Une méthode d’évaluation pourrait être d’additionner dans un l’ensemble des actifs matériels et l’ensemble des actifs immatériels objectivement évaluables. Ce premier ensemble constituerait la première partie de la valeur de l’universalité. La seconde partie, le « goodwill » serait alors la survaleur de l’entreprise, une méthodologie d’évaluation pourrait passer par un calcul de rentabilité de l’entreprise à court et moyen terme. Cette survaleur issue de la rentabilité attendue de l’entreprise comprendrait ainsi l’ensemble des éléments constitutifs de l’entreprise non immédiatement évaluables ; serait ainsi compris : la clientèle, la captation client, l’image de marque, le savoir faire, etc.

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Jessica Biyeye et Laurence Sarence
1. On constate qu’il existe de nombreux points communs entre le droit belge et le droit canadien. Notamment sur les éléments suivants : droit sur le sol, les nouveaux biens constitutifs d’universalité (sauf que nous ne reconnaissons pas la clientèle comme constitutive du fonds de commerce cfr Bruxelles, 29 septembre 2006), biens caractérisés par leur fluidité, la nature & culture…
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1. On constate qu’il existe de nombreux points communs entre le droit belge et le droit canadien. Notamment sur les éléments suivants : droit sur le sol, les nouveaux biens constitutifs d’universalité (sauf que nous ne reconnaissons pas la clientèle comme constitutive du fonds de commerce cfr Bruxelles, 29 septembre 2006), biens caractérisés par leur fluidité, la nature & culture ainsi que la problématique des éléments et produits du corps humain et du vivant.
Mais il existe quelques disparités. Concernant les biens à venir et virtuels, il existe la possibilité de constitué un gage ou une hypothèque sur un bien futur dans le code civil (art. 81bis LH et art. 10 de la nouvelle section du C.civ mais il faut se demander si cela s’étend au domaine commercial. La catégorie savoir et information n’existe pas dans le droit belge car chez nous cela est protégé par le brevet ou par le secret commercial. Mais nous ne possédons pas de catégorie pour les biens ne faisant pas l’objet d’un brevet mais qui bénéficie quand même d’une protection juridique.
Une différence que l’on peut noter par rapport au Canada concerne les marques. Il reconnait les marques non enregistrées, ce que notre droit belge lui n’accepte pas. De plus, au Canada l’enregistrement ne se fait par rapport à une classification. L’enregistrement de la marque se fait de manière générale, pour toute catégorie. Alors que chez nous, l’enregistrement se fait par rapport à un secteur particulier.
2. La notion de fonds de commerce, le patrimoine immobilier de l’entreprise les éléments immatériels au sein de l’entreprise à savoir les créations protégées par le droit d’auteur, le droit des brevets et du savoir-faire et les signes distinctifs (les marques, le nom commercial, …).
3. Brevet : La valeur d’un brevet dépend de la raison pour laquelle celui-ci est évalué et de la personne qui exploite l’invention. Elle dépend de 5 facteurs : importance du marché, le marché, durée de validité, quantités d’inventions préalables du même titre et importance du marché (source : site de l’OMPI). Elle a en plus une valeur non monétaire car elle permet d’améliorer l’image d’une entreprise.

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Laure Vande Putte
Question 1 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le secret commercial (art. 1612, 1472 C.c.Q.), les brevets et les marques de commerce, les biens virtuels ou à venir (exemples : monnaie, les valeurs mobilières ou loyers, présents et à venir), droits sur le sol, quotas et permis, le know-how industriel ou commercial et information : protection résultant de…
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Question 1 : Les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le secret commercial (art. 1612, 1472 C.c.Q.), les brevets et les marques de commerce, les biens virtuels ou à venir (exemples : monnaie, les valeurs mobilières ou loyers, présents et à venir), droits sur le sol, quotas et permis, le know-how industriel ou commercial et information : protection résultant de l’obligation de confidentialité du droit commun – les méthodes et secrets de fabrication sont la propriété de l’employeur, les logiciels, les universalités, l’information recueillie sur la clientèle, les ondes et énergie, atomes, micro-organismes, l’eau et l’air, les biens culturels, les parties ou produits du corps humain, le nom, la voix, l’image.
En droit belge, nous avons les brevets, les marques de commerce, loyers à venir (la législation sur les baux fait référence aux loyers à venir), les droits sur le sol (droit de propriété et droits démembrés), les universalités, les logiciels, les biens culturels, le nom, l’image.
Nous avons, en plus de ce qu’on peut retrouver en droit canadien, les inventions.

Question 2 : ce sont des biens qui ont une valeur économique donc on considère aussi comme biens des choses immatérielles → les nouveaux biens sont des biens immatériels et on les retrouve dans le Code civil, surtout dans la section consacrée aux hypothèques.
– droits de propriété intellectuelle et industrielle (art. 458, 909, al. 2 C.c.Q.)
– le secret commercial (art. 1612, 1472 C.c.Q.),
– les brevets et les marques de commerce (art. 2684 C.c.Q.)
La jurisprudence et la doctrine considèrent ces nouveaux biens comme des biens meubles incorporels, des biens immatériels ou intellectuels.
Tous les biens, autant corporels qu’incorporels, sont susceptibles de faire l’objet d’un droit de propriété → reconnu aussi bien par la doctrine que par la jurisprudence. Dès qu’il y a une valeur économique, il y a une possibilité de droit de propriété. C’est désormais reconnu dans le code civil.
Chez nous, ce qui constitue le patrimoine d’une entreprise, c’est son good will et le fonds de commerce. Cela comprend, selon la jurisprudence et la doctrine, aussi bien les biens matériels qu’immatériels (ce qui se rapproche donc du droit canadien). On peut se référer, en droit belge, à la loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l’escompte et le gage de la facture, ainsi que l’agréation et l’expertise des fournitures faites directement à la consommation, au livre XI du Code de droit économique qui règlemente les différents éléments de la propriété intellectuelle et enfin l’article 544 du Code civil qui invoque le droit de propriété pour les biens matériels, mobiliers et immobiliers.

Question 3
• Permis/quotas remis par des autorités administratives pour le droit du sol. Evaluation : dépend de sa cessibilité, peut avoir une valeur pécuniaire. La cessibilité peut dépendre elle-même d’un autre permis. Un permis peut être cédé indépendamment du bien auquel il se rattache lui-même.
• Le know-how industriel : peut être évalué en argent.
• Créances, comptes clients, brevets et marques de commerce → évaluable en argent et peut être l’objet d’une hypothèque
• Ondes, électricité, etc. chaudes qui sont des fluides non-visibles à l’œil nu sont des biens (appropriation possible) évaluables en argent.
• Les biens culturels ?
• Partie du corps sont des biens mais doivent nécessairement être cédés gratuitement. Par contre, selon un comité de la santé québécois, le brevetage serait possible.
• Droit au nom et droit à l’image (+voix) sont des biens susceptibles d’appropriation car découlent du droit à la vie privée. Cession d’un droit d’exploitation/utilisation possible.

Fait par Laure Vande Putte, Violette Lebrun et Laura Bergman

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Van Hooland Thomas
Question 1 : Biens équivalents en droit belge : - Les biens virtuels et à venir - Les logiciels - Know how : il n’est PAS protégé en tant que tel par le droit mais le sera s’il reste secret. IDEM droit canadien - Fonds de commerce : clientèle, l'enseigne commerciale, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, l'organisation commerciale et les droits de créance. - Corps humain…
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Question 1 :

Biens équivalents en droit belge :

– Les biens virtuels et à venir
– Les logiciels
– Know how : il n’est PAS protégé en tant que tel par le droit mais le sera s’il reste secret. IDEM droit canadien
– Fonds de commerce : clientèle, l’enseigne commerciale, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, l’organisation commerciale et les droits de créance.
– Corps humain : idem droit belge

Question 2 :

Le patrimoine est composé d’actifs matériels et immatériels. Les actifs immatériels sont de plus en plus importants.

Actifs matériels : Biens corporels, stocks, créances, …
Actifs immatériels : Les droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins, droits d’auteur et droits voisins, propriété sui generis (nouveaux droits), …

Question 3 :

Le brevet !
Pour l’évaluer dans le patrimoine, on va prendre les coûts qu’on va devoir créditer en salaire ou les immobiliser. On le met dans le compte des actifs et on paye un montant chaque année qui sera le résultat des coûts divisés par le nombre d’années de longévité du brevet.

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Victor Leblanc, Amaury Grosfils, Laurent Festraets, Nicolas Gallet et Blanche de Lannoy
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? Sylvio Norman classe les nouveaux biens en deux…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

Sylvio Norman classe les nouveaux biens en deux catégories : les objets abstraits et les objets concrets. Dans la première catégorie, on retrouve notamment les biens virtuels tel que la monnaie ou les titres dématérialisés, les biens futurs (lesquels peuvent faire l’objet d’une hypothèque en vertu de l’article 2670 C. c. Q. et sont donc effectivement reconnus comme des biens) tels que les loyers à venir (art. 2695 C. c. Q.). Parmi ces biens abstraits, on retrouve aussi un droit démembré sur le sol tel que la superficie. Ce droit, en ce qu’il est cessible et a une valeur marchande est considéré comme un bien au Québec. Le know-how est aussi cité comme nouveau bien abstrait. La clientèle pose plus de problème car elle est valorisée à travers le fonds de commerce, mais ne peut pas être réellement appropriée ou cédée, elle ne semble donc pas constituer un véritable nouveau bien abstrait. Dans la catégorie des biens concrets, on retrouve les ondes et énergies tels que les gaz, l’électricité et la chaleur. On retrouve aussi l’eau et l’air à partir du moment où ceux-ci ne sont pas destinés à l’utilité publique et sont mis en récipient (tel que l’eau en bouteille ou l’air comprimé) ou s’ils sont sur un terrain privé (tel qu’un étang privé ou une source). En Belgique, le concept de bien n’est pas clairement défini dans le Code civil. Les « biens » sont alors généralement définis comme les choses susceptibles d’appropriation, ainsi que les droits portants sur ces choses appropriables (N. Bernard, Précis de droit des biens, Limal, Anthémis, 2013, p. 13). La monnaie et les titres dématérialisés sont donc bien reconnus comme des biens en Belgique d’autant plus eut égard à l’article 529 du Code civil). Les hypothèques sur les sommes futures sont aussi admises en Belgique, ces sommes seraient donc qualifiables de biens. La qualification de bien du droit de superficie semble difficile en Belgique, mais ce droit portant sur des choses appropriables, il paraît entrer dans la définition d’un bien. Le know-how, en tant que propriété intellectuelle est un bien en Belgique. La clientèle entre dans la notion de fonds de commerce, mais n’est pas appropriable et n’est donc pas à considérer comme un bien. Les fluides tels que le gaz et l’eau sont des biens de consommation lorsqu’ils sont conditionnés (article 1649bis, 3°, 3ème tiret, a contrario du Code civil). L’électricité est un bien consacré par la jurisprudence (Gand, 2 mai 2012, D.C.C.R., 2012, p. 100).

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ?

Les entreprises et personnes morales sont, parmi les biens présentés, particulièrement intéressées par le fonds de commerce, le know-how, les actions dématérialisées, ainsi que la monnaie. Le know-how en tant que bien est généralement repris sous la forme d’un droit intellectuel et est donc incorporé dans les actifs immatériels dans le patrimoine d’une entreprise. La monnaie sera un actif circulant constituant la caisse d’une entreprise et les actions seront des placements de trésorerie. Le fonds de commerce est une universalité et n’est donc pas classable tel quel.

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ?

Le know-how est un bien qui a tendance à être important pour une entreprise. Il sera valorisé soit via un brevet ou une autre forme de propriété intellectuelle, soit via le goodwill de l’entreprise. Le goodwill est la différence entre la valeur des éléments du bilan de l’entreprise et la valeur marchande de l’entreprise dans le cadre d’un rachat de celle-ci ; la survaleur de l’entreprise. Le know-how développé par une entreprise ne sera pas forcément repris dans le patrimoine de l’entreprise sous forme d’un brevet, mais sera un élément à prendre en compte pour la détermination de la valeur de l’entreprise.

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Charlotte van de Walle, Marie Loix, Eugénie Mennig, François Michel et François Delatte
a) Biens équivalents en droit belge : Paiement direct Valeurs mobilières Droit de superficie Détention d’un permis ou d’un quota (sous certaines conditions) Logiciel Fonds de commerce Clientèle civile Ondes et énergie (électricité, gaz et la chaleur) Eau et air : En principe ce sont des res communes, donc non susceptible d’appropriation, mais des exceptions sont possibles en droit québécois, et pas en Belgique. Bien culturel :…
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a) Biens équivalents en droit belge :
Paiement direct
Valeurs mobilières
Droit de superficie
Détention d’un permis ou d’un quota (sous certaines conditions)
Logiciel
Fonds de commerce
Clientèle civile
Ondes et énergie (électricité, gaz et la chaleur)
Eau et air : En principe ce sont des res communes, donc non susceptible d’appropriation, mais des exceptions sont possibles en droit québécois, et pas en Belgique.
Bien culturel : La notion de bien culturel n’est pas une catégorie juridique en droit belge, mais les éléments qu’elle contient, sont des biens.

N’est pas un bien :
Le corps humain n’est pas reconnu comme un bien en droit belge ou en droit canadien.

b) Biens non reconnus/équivalents en droit belge :
Biens futurs
Know-how
Biens hypothéqués : Au Québec, l’hypothèque peut se grever sur des biens meubles et immeubles. En Belgique, l’hypothèque ne peut être constituée que sur les biens immeubles.

c) Biens reconnus en droit belge, mais non énumérés :
Goodwill

2. Droits intellectuels, logiciels, tous les biens meubles corporels et immeubles…
Article 2, de la loi du 25 octobre 1919 sur la mise en gage du fond de commerce.

3. Le nom de domaine. Afin de l’évaluer dans le patrimoine de l’entreprise, il est possible de regarder le nombre de fréquentations du site internet, le nombre d’heures de travail du webmaster afin de réaliser le site internet en lui-même, lors de la cession du nom de domaine, les conditions relatives à la cession d’un droit d’auteur peuvent s’appliquer.

Réponse élaborée par Charlotte van de Walle, Marie Loix, Eugénie Mennig, François Michel et François Delatte

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Joyce Madeleine Kahe Mbang, Thibault Gregoire, Adrien Dumonceaux, Fanny Denayer
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? Biens équivalents en droit belge : - Les marques En…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

Biens équivalents en droit belge :
– Les marques
En matière de marque, on a une législation dans l’UE (on parle d’ailleurs de marque de l’UE). Attention, on n’a pas de marque belge : ce sont des marques Benelux. (Base légale : Règlement UE 2015/2424)
– Les brevets
Il y a différentes législations sur le brevet (toujours un titre délivré par une autorité publique au terme d’une procédure). En Belgique, la législation sur le brevet est contenue dans le code de droit économique.
– Know-how, le secret commercial, liste des clients, achalandage, modèles financiers novateur
Le projet de loi du 12 juin 2018 transpose la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Par cette directive, deux grands types d’informations sont visées : Informations techniques (non brevetées) et les Informations commerciales
– Logiciel
En Belgique, plusieurs types de protection :
• Par le droit d’auteur. (BL : Art. XI 294 CDE). Il ‘agit d’une application des dispositions particulières aux programmes d’ordinateur. Les conditions de la protection : Originalité est le seul critère retenu : « création intellectuelle propre à son auteur » (BL : Art. XI 295 CDE). En dehors des dispositions particulières, les logiciels restent soumis aux dispositions générales sur le droit d’auteur. Renvois au régime général (BL : Art. XI.167 CDE = Disposition impérative). Attention tout de même, il y a une exclusion du langage et de la fonctionnalité du logiciel.
• Par le brevet
– Nom de l’entreprise
La dénomination sociale est le nom officiel de la société. On retrouve cette dénomination dans les statuts de la société publiée au Moniteur Belge. Cette dénomination sociale est protégée pour tout le territoire belge. Personne, en Belgique, ne peut choisir une dénomination sociale identique ou qui porterait à confusion avec une autre dénomination, peu importe la nature de vos activités respectives. En cas d’utilisation de du nom commercial par une autre personne ou d’un nom qui peut prêter à confusion, l’article VI.104 du livre VI Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de droit économique prévoit une protection. Cette article stipule « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises, est interdit ».
On peut faire un parallèle avec les Nom de domaine. Les noms de domaine ne sont pas évoqués dans texte, or pour nous ils constituent un « nouveau bien ». Les noms de domaine causent des soucis car ils peuvent créer une confusion avec une dénomination sociale d’une entreprise. Le gérant d’une société n’est pas la personne qui a « réservé » le nom de domaine.

Bien énumérés mais non reconnus en droit belge :
– La voix
La voix est un bien selon nous qui va dans quelques années prendre beaucoup de l’importance. Elle va prendre de l’importance notamment via les agents conversationnels, les assistants vocaux que l’on retrouve de plus en plus dans notre salon, voiture connecté, smartphone (Siri, Alexia, Ok google, …). Comment protéger ce droit qui est lié à la personne ? Le droit d’auteur présente-t-il un régime qui peut protéger la voix ? Peut-on céder ce droit via des licences d’exploitation ?
Pour nous le régime du droit d’auteur n’est pas adapté pour protéger la voix car la condition essentielle pour qu’une œuvre soit protégé par le droit d’auteur ne semble pas remplie. (à savoir le critère des choix libres et créatifs.)

Biens reconnus en droit belges et non énumérés :
– Bases de données. Il existe 2 Types de protection des bases de données.
Par le droit d’auteur (BL : XI.186 CDE)
Conditions et étendue de la protection : Originalité. La base de données constitue « par le choix ou la disposition des matières » une « création intellectuelle propre à son auteur. Il faut donc une touche personnelle de son auteur, ce qui n’est pas le cas lorsque la constitution est dictée par des considérations techniques, des règles ou des contraintes qui ne laissent pas de place à la créativité. Le droit d’auteur protège la structure de la BD et non son contenu, ni, partant, ses éléments. Il récompense le choix (=la sélection) ou la disposition (=l’agencement des données), mais non les efforts intellectuels, ni le savoir-faire consacré à la création des données.
– Par le droit suis generis (BL : Art. XI.305 CDE)
Permet d’interdire l’extraction et la réutilisation de la totalité ou une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la BD. La partie est quantitativement substantielle si
elle est importante par rapport au volume du contenu total de la base protégée. Elle est qualitativement substantielle si elle a requis un investissement important, quand bien même elle ne serait pas importante en terme de volume.
Permet d’interdire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles du contenu de la BD lorsque ces opérations excèdent manifestement les contions d’utilisations normale de la BD.
Permet d’interdire la réutilisation par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. (BL : Art. XI.306 et 307 CDE )
– Droit sur les semi-conducteur
– Donnée personnelle
Règlement sur les protections des données personnelles (RGPD) et sur loi sur la vie privée.

2) Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

Afin de répondre à cette question, nous nous sommes particulièrement aux actifs incorporels de l’entreprise. Un ouvrage a particulièrement retenu notre attention en la matière et a largement inspiré notre réponse. Celui-ci s’intitule Le patrimoine intellectuel de l’entreprise : protection des actifs incorporels de l’employeur et droits et obligations des travailleurs et a été co-rédigé par E. Carlier, E. Cornu, J-F Neven.
Ces auteurs comptent trois actifs incorporels qui intéressent particulièrement les entreprises :

Le premier est la propriété des droits intellectuels sur les créations des salariés. En droit belge l’article 3, § 3, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins prévoit également cette possibilité pour l’employeur.

Le deuxième actif est le savoir-faire de l’entreprise que les auteurs définissent comme un « ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées ». En matière de protection de ce droit, le droit belge ne nous donne aucune disposition spécifique en matière de savoir-faire. Néanmoins, les auteurs voient une application de la protection liée au savoir-faire de l’entreprise en l’article 309 du code pénal qui protège les secrets de fabrique et encadrent les clauses de confidentialité. Par ailleurs, la cour constitutionnelle a elle-même admis dans le cadre de l’affaire Varec (C.C., 19 septembre 2007) que les personnes moral avait droit au respect de leur vie privée et que ce droit comprenait la protection de leur secret d’affaires.

Le troisième actif comprend les bases de données et les informations numériques de l’entreprise. La protection des bases de données est organisée par la loi du 31 août 1998 transposant en droit belge la directive européenne du11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. En ce qui concerne les autres données numériques que possèdent l’employeur et qui ne rentrent pas dans la définition des bases de données (recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière, art 2,1° loi du 31 août 1998), celles-ci sont protégées par l’obligations de confidentialité qui pèse sur l’employé. En effet, selon l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail le travailleur a « l’obligation de s’abstenir, tant au cours du contrat qu’après la cessation de celui-ci, de divulguer les secrets de fabrication, ou d’affaires, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de son activité professionnelle ».

Q 3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

La e-réputation peut être un bien “nouveau” important pour l’entreprise. La e-réputation est un potentiel actif incorporel qui peut être d’une très grande valeur en fonction du type de services auxquels s’attache cette même e-réputation qui peut être assimilée à une opinion commune se développant en ligne sur des produits, des services, des marques ou encore des acteurs de certains marchés. L’e-réputation se définit comme étant la projection digitale de la notoriété, de l’estime ou de l’opinion que des internautes accordent aux prestataires de produits et services, professionnels ou non-professionnels (personnes, entreprises ou marques).
L’image qu’elle dégage sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook) ont un impact significatif dans les ventes de ses produits. Les comptes (pages Facebook, Instagram) dirigent le choix des consommateurs dans leur achat, dans leur identification d’une marque.
Les ranking’s qu’elles ont sur des plateformes en ligne tel que Amazon influence le consommateur dans ses achats. Il privilégiera un produit avec beaucoup d’étoiles et de bons commentaires.
Comment calculer l’e-réputation ? comment l’évaluer dans le patrimoine de l’entreprise ? Pour répondre à cette question, nous nous calquerons par rapport aux principes et pratiques du droit comptable. La comptabilité est l’outil qui permet le mieux, selon nous, d’évaluer le patrimoine d’une entreprise. Nous considérons que l’e-réputation est un actif immatériel.
Du point de vue comptable, il s’agirait d’une immobilisation incorporelle. Par immobilisations incorporelles il y a lieu d’entendre les ressources de nature incorporelles destinées à être affectées durablement à l’activité de l’entreprise, susceptibles de générer des futurs avantages économiques pour l’entreprise.
Vu qu’ il s’agit d’un droit nouveau “l’e-réputation”, il n’est pas repris à l’article 95 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés. La rubrique relative aux immobilisations incorporelles est ventilée comme suit: – frais de recherche et de développement; – concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires; – goodwill; – acomptes versés. Nous considérons que l’e-réputation devrait faire partie de cette liste.
L’article 37 de l’AR C.Soc. prévoit que les immobilisation incorporelle produite par l’entreprise elle-même doit être évaluée au coût de revient.
Dans le cas de l’e-réputation, l’entreprise a créé l’immobilisation incorporelle elle-même.
Nous évaluons donc l’e-réputation par rapport à son cout de revient. Le cout de revient est le cout réel en prenant en compte tous les facteurs. (Le montant de la tva, le montant du cout d’achat, le montant de la marge, le montant des frais de production…)
Pour l’e-réputation, on pourrait tenir compte des frais dans le recrutement d’un community manager, dans le recrutement de bloggeuses, d’influenceurs, d’achat de adword ou pub Instagram. Ces frais contribuent à alimenter un e-réputation de qualité sur internet. Ils servent dès lors à évaluer dans le patrimoine de l’entreprise la e-réputation.

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LABRUYERE Laurie TOSSENS Amandine MEFTAH Tarik BERNARD Aurélien
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? L’auteur, S. Normand nous parle en premier lieu de…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

L’auteur, S. Normand nous parle en premier lieu de la détention d’un permis ou d’un quota émis par un autorité administrative permettant un à un exploitant agricole d’effectivement exercer son activité. Ces quotas ou permis sont de nature cessible et leur valeur pécuniaire parfois importante au sein d’une exploitation en font des biens importants.
Pour le droit belge, il existe bien sur des permis nécessaires à la réalisation d’une activité agricole mais cela n’en fait pas pour autant des biens/actifs important en droit belge.

L’auteur nous parle ensuite des ‘’know-how’’ et de l’information qui peuvent, bien qu’ils soient intangibles constituer une valeur économique. Ceux-ci doivent, pour être qualifié de bien, avoir reçu une formulation qui en assure la circulation.
Le ‘’know-how’’ est défini dans l’article comme étant « une solution formulée d’un problème industriel qui permet à celui qui en bénéficie, d’obtenir la même maîtrise immédiate des choses matérielles que celui qui l’a mise au point », l’auteur donne ensuite plusieurs exemples de ces nouveau ‘’biens’’ tels que des méthodes de fabrication de produits, de méthodes de gestion et de renseignement servant d’appui technique dans une entreprise.
Bien que ces ‘’know-how’’ ne soient pas brevetable ils demeurent protégés par la confidentialité. Ce devoir de confidentialité repose sur l’employé qui doit agir avec prudence, diligence et faire preuve de loyauté à l’égard de son employeur. Encore plus loin, la cour suprême a estimé qu’il était d’ordre public que le secret industriel soit protégé. Autre preuve de l’importance de l’information en droit canadien, celui-ci contient des dispositions pénales concernant le vol d’information confidentielle.

Sur le ‘’know-how’’ qui a qualifié les prestations d’un avocat sur ses avis juridique la jurisprudence ajoute qu’il ne s’agit pas d’un droit de propriété entier mais d’un droit incomplet, suis generis, ceci était lié au caractère confidentiel des documents dans lesquels sont contenues les données susceptibles d’appropriation. En droit belge, il n’est pas reconnu de droit particulier de l’avocat sur ses prestations juridiques (avis, plaidoirie etc)

Le texte fait également référence aux nouveaux biens constitutifs d’universalité, tel que ; l’achalandage, le nom de l’entreprise ou des droits de propriété industrielle ou commerciale. L’achalandage regroupe la clientèle qui est, fort logiquement une part appréciable de l’actif d’une entreprise. Concernant cette clientèle, elle est rarement vu comme un objet de droit de propriété contrairement aux informations dont la société dispose sur ses clients. En droit belge le fonds de commerce est reconnu comme une universalité composée de la clientèle et ayant une valeur économique.

On parle ensuite dans le texte, d’objet plus concrets comme les ondes et l’énergies qui sont présumés irréfragablement constituer des meubles corporels. Cette qualification est moins certaine en droit belge. Pour l’eau et l’air, on les considère comme des res communes car non susceptibles d’appropriation, exception est faite à ce principe lorsqu’ils ne sont pas destinés à l’utilité publique et lorsqu’ils sont recueillies et mis en récipient (comme pour l’eau en minérale et l’air comprimé).

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

Pour reprendre l’ordre du texte, il y a tout d’abord les permis et quotas délivrés par une autorité administrative qui permettent à un exploitant d’exercer son activité. Partant du constat que sans ces permis ou quotas, la possibilité d’exploitation est réduite ou tout bonnement impossible il est clair que ces ‘’biens’’ (cessible, bien que limité à une cession à un autre producteur et présentant une valeur pécuniaire) sont d’une importance capitale pour les entreprises. Le parallèle en droit belge est aisé puisqu’une entreprise doit, la-aussi disposer de permis pour exercer son activité, qu’il s’agisse de permis d’exploitation, d’accès à la profession etc. Cependant il est plus difficile, en droit belge, de qualifier ces permis de ‘’bien’’.

Le ‘’know-how’’ et l’information constitue également un bien important pour une société. Même si le know-how n’est pas brevetable il fait l’objet d’une protection en droit belge et québécois. Comme précisé dans la question une, des dispositions pénales sont prévus en droit québécois en cas de vol d’information confidentielle et la jurisprudence belge attache une grande importance au respect par l’ex employé des secrets d’affaire de son ancien employeur.

3.Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

Exemple d’un brevet.
Pour une entreprise, le brevet peut avoir deux utilités. Soit être vendu ou mis à disposition de ses clients en échange d’une redevance perçu par la société propriétaire du brevet. Soit la société utilise son brevet pour développer et mettre sur le marché de nouveaux produits. Le brevet peut donc, dès lors, être évaluer en fonction des retombées attendues de celui-ci en termes de redevance payées par les sociétés titulaires d’une licence d’utilisation ou en fonction des bénéfices estimés découlant de la mise sur le marché des produits développé grâce au brevet dont la société est titulaire.
La valorisation d’un brevet doit, sans doute, faire l’objet d’une intervention de la part d’un expert du chiffre externe à l’entreprise de façon à être assuré que les projections et les estimations faites par la société titulaire du brevet ne sont pas, volontairement ou non, sur ou sous-évaluées.

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Darre Maxime, Detaille Amal, Stauffer Olivia, Javaux Louise, Léonard Guillaume
1)1) Première catégorie : les objets abstraits - Les biens virtuels ou « à venir » : La monnaie, les valeurs mobilières sont devenues, en droit Québécois, des biens virtuels. En droit belge, avec l’émergence des crypto monnaies, nous pensons que l’équivalent de ce droit existe. Cependant, il ne s’agit pas d’une législation à proprement parler, mais d’un régime conventionnel entre parties. Les biens…
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1)1) Première catégorie : les objets abstraits
– Les biens virtuels ou « à venir » :
La monnaie, les valeurs mobilières sont devenues, en droit Québécois, des biens virtuels. En droit belge, avec l’émergence des crypto monnaies, nous pensons que l’équivalent de ce droit existe. Cependant, il ne s’agit pas d’une législation à proprement parler, mais d’un régime conventionnel entre parties.
Les biens à venir, comme des loyers non encore existants, sont hypothécable en droit québécois. Il est en de même en droit belge, cependant l’appellation est différente, il s’agit d’une mise en gage avec ou sans dépossession.
– Les droits sur le sol :
Le droit québécois connaît les droits d’utilisation ou d’exploitation du sol, comme le droit de la propriété superficiaire ainsi que la renonciation du bénéfice de l’accession. Le droit belge connaît également les démembrements de la propriété tels que la superficie, l’emphytéose.
La législation québécoise reconnaît la valeur pécuniaire de certaines autorisations administratives, de permis. Il est en de même pour le droit napoléonien, un permis d’exploitation, un permis de construction se chiffre également.
– Les savoir et l’information :
Le know-how et le savoir-faire, en droit québécois sont perçus comme deux catégories distinctes. Par contre, en droit belge, nous pensons qu’ils sont logés sous l’appellation du « secret de fabrication », du « secret d’entreprise » ou encore du « secret professionnel ».
Aussi bien le droit québécois que le droit belge protègent les logiciels par le droit d’auteur.
– Les nouveaux biens constitutifs d’universalité :
Le fonds de commerce est défini de la même manière qu’en droit belge, aussi bien en termes de contenu que de portée au travers de la législation afférente aux IAS/IFRS.

Seconde catégorie : les objets concrets
– Les biens caractérisés par leur fluidité :
Tout comme en droit belge, l’électricité le gaz et la chaleur sont réputés être des choses matérielles.
– La nature et la culture :
Nous possédons la même catégorisation : les res communes n’appartiennent à personnes et à tous. Des exceptions existent également en vertu du droit de propriété immobilier.
Ce que le droit québécois nomme « culture » se nomme, chez nous, biens publics.
– Les éléments et les produits du corps humain et du vivant :
Par principe, notre législation exclut -par le principe de l’indisponibilité du corps humain- également la commercialisation du corps humain. Cependant, des exceptions, comme en droit québecois, existent. Il en va ainsi du droit à l’image, au nom, à la vie privée.

2)Le droit de propriété le plus important, au niveau des entreprises, est le fonds de commerce. En Belgique, le fonds de commerce est légiféré par le droit comptable et la loi sur les suretés financières.
D’autres part, des droits comme le droit d’auteur, les brevets et plus largement les droits de la propriété intellectuelle possèdent, pour certaines entreprises, une valeur financière indéniable. De plus, posséder des droits intellectuels permet, pour certain, de bénéficier d’un revenu constant par le biais des licences, des royalties.
Ces différents éléments composant l’actif d’une société se retrouvent à l’AR du 30/01/01.

L’on peut également retrouver des immobilisations financières telles que des investissements ou des placements de trésoreries, le goodwill ou encore les créances détenues par l’entreprise, …

3)L’on pourrait parler du droit de propriété numérique résultant d’une première occupation, comme un nom de domaine. Celui-ci a pris une importance considérable ces dernières années au point où il conditionne parfois le choix du nom de la marque ou de la raison sociale de l’entreprise et ce, notamment pour les entreprises uniquement présentes sur la toile. Afin d’évaluer la valeur d’un nom de domaine, il faudrait mesurer l’apport de celui-ci à l’entreprise. A cet effet, un rapport de due diligence pourrait s’avérer utile.

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Hérin Anne-Sophie, John Rousseaux
Question 1 : ⁃ L’invention brevetable qui serait l’équivalent du know-how industriel en droit québécois si celui-ci a fait l’objet d’un brevet. ⁃ Au sein des droits sur le sol en droit québécois, on y retrouve la propriété superficiaire. En droit belge il s’agit d’un droit réel démembré ayant une véritable valeur patrimoniale. ⁃ Certaines universalités comme les fonds de commerce sont reconnues dans les…
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Question 1 :

⁃ L’invention brevetable qui serait l’équivalent du know-how industriel en droit québécois si celui-ci a fait l’objet d’un brevet.
⁃ Au sein des droits sur le sol en droit québécois, on y retrouve la propriété superficiaire. En droit belge il s’agit d’un droit réel démembré ayant une véritable valeur patrimoniale.
⁃ Certaines universalités comme les fonds de commerce sont reconnues dans les deux droits comme étant un bien ayant valeur patrimoniale.
⁃ Dans les deux droits, la catégorie des Res communes existe comme l’eau et l’air
– En ce qui concerne le corps humain : idem qu’en droit belge

Question 2 :

Le patrimoine d’une entreprise est composé d’actifs matériels et immatériels.

– Dans les actifs matériels, on peut citer les biens corporels, stocks, créances,…
– Dans les actifs immatériels, nous pouvons trouver les droits de propriété intellectuelle : les brevets, marques, dessins, droits d’auteur et droits voisins,… On peut aussi y trouver par exemple sa base de données
– Le fonds de commerce est composé d’éléments matériels et immatériels.

Question 3 :

Exemple de droit de propriété intellectuelle important pour l’entreprise: le brevet. Il s’évalue notamment en fonction de la période de temps qu’il reste au brevet pour être protégé, en fonction du bénéfice commercial qu’il résulte de l’exploitation de l’invention, en fonction de l’importance du marché sur lequel se trouve l’invention etc.

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Kramvoussanos Georges, Seyda Taki, Marie Delcommune, Jeanne Bastin, Jean Deborsu, Alexandre Delbart
Le patrimoine des entreprises à l’ère des intangibles: quels contenus? (http://www.ipdigit.eu/2018/09/quel-patrimoine-pour-une-entreprises-a-lere-du-tout-numerique/) Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non…
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Le patrimoine des entreprises à l’ère des intangibles: quels contenus? (http://www.ipdigit.eu/2018/09/quel-patrimoine-pour-une-entreprises-a-lere-du-tout-numerique/)

Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

Tout d’abord, le droit belge connaît également la distinction entre les biens corporels et incorporels, biens matériels et immatériels.

Les biens incorporels comprennent les biens de valeurs immatérielles, les droits subjectifs (tels que les droits réels, les droits de créance, les droits intellectuels dans leurs aspects patrimoniaux), mais aussi la clientèle, le know-how et le fonds de commerce. Sur ce dernier point, en droit belge, le fond de commerce est une universalité également en droit belge. La personne qui va reprendre le fonds de commerce (le cessionnaire) a le droit de pouvoir conserver la clientèle du cédant.

Concernant la clientèle, il n’y a pas non plus, à priori, de droit de propriété sur la clientèle.

Les biens fluides envisagés par le droit québécois (les ondes et l’énergie, à savoir l’électricité, le gaz et la chaleur) sont aussi envisagés comme des biens meubles en droit belge, en raison de leur valeur économique. D’ailleurs, le vol, en tant qu’infraction pénale, peut être retenu (461 C.P.).

Pour ce qui est du savoir-faire -le know-how- (méthode de fabrication, …), celui-ci n’est pas brevetable en droit canadien, mais il est tout de même protégé par le droit. Or, en droit belge, celui-ci peut être valorisé par un droit de brevet, couplé à une licence, permettant de prolonger la durée de vie du brevet. L’entreprise qui détient le savoir-faire accepte, par des accords de transferts de savoir-faire, de le communiquer, moyennant une rémunération.

L’information se retrouve en droit belge à travers les logiciels et programmes d’ordinateurs, protégés en vertu du droit d’auteur (livre XI du C.D.E.).

Ensuite, concernant les biens à venir, en droit belge ceux-ci sont également susceptible d’hypothèque ou de gage. Concernant l’hypothèque, il s’agit d’une sûreté immobilière, afin de garantir une dette. Elle s’éteint donc au règlement de celle-ci. L’hypothèque peut porter sur des biens immobiliers (art.45, l.16/12/1851), mobiliers (bateaux et navires) ou sur des créances futures (art.81 bis, l.16/12/1851). Pour le gage, il est possible de constituer un gage sur des créances futures.

Les loyers présents et à venir sont également considérés comme des biens en droit belge.

Par ailleurs, les biens virtuels sont des biens immatériels, incorporels en droit belge. Ainsi, les titres dématérialisés, qui sont des titres représentés par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d’un établissement agréé chargé de tenir les comptes, n’ont aucune existence physique mais peuvent néanmoins être cédés.

Le droit d’habitation, de superficie, d’emphytéose, de servitude, d’antichrèse sont des droits immobiliers en droit belge. Ainsi, la propriété superficiaire du droit québécois se retrouve en droit belge sous le nom de droit de superficie (l.10/01/1824). Il s’agit d’un démembrement du droit de propriété consistant à des constructions sur le fond d’autrui. Ce droit est concédé par un tréfoncier à un superficiaire, pour une durée de 50 ans (renouvelable).

Les œuvres d’arts, les œuvres cinématographiques et photographiques représentent aussi des biens en droit belge.

Finalement, l’eau et l’air, tout comme en droit canadien, s’ils ne sont pas destinés à l’utilité publiques, sont susceptibles d’appropriation si c’est recueilli et mis en récipient.

De manière équivalente, certains biens ne sont pas reconnus en droit belge :

– L’eau et l’air sont, en droit belge également, des res communes, c’est-à-dire des choses inappropriables, n’appartenant à personne, et faisant l’objet d’un usage commun.
– Le corps humain est un bien hors commerce, sa vente étant contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs (art.6 C.Civ.). Mais comme en droit québécois, on peut disposer d’un droit personnel à l’auto-détermination, en vue de son décès, et d’aliéner certaines parties de son corps, à titre gratuit (loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes).
– Les pactes sur successions futures sont aussi interdits en droit belge.
– En matière contractuelle, l’objet du contrat doit aussi être conforme à l’ordre public, sous peine d’être frappé par une nullité absolue.

À l’inverse, d’autres biens (ou propriétés) issus du droit québécois n’ont pas été consacré par le droit belge :
-Les biens culturels, qui n’existent pas juridiquement parlant en droit belge.

Les biens non énumérés mais reconnu en droit belge :
– Les fruits et les produits éventuels d’un bien
– Les biens du domaine public
-Un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2006 consacre que la main d’œuvre d’ouvrier est un meuble incorporel.
-Les animaux sont des bien meuble corporel. En effet, en droit belge, un bien meuble corporel est une chose susceptible de déplacement qui n’a pas fait l’objet d’une immobilisation par incorporation ou par destination.
-L’usufruit
-Le secret d’affaire

Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

Les entreprises détiennent de nombreux biens, matériels et immatériels. Parmi les biens immatériels, se retrouve principalement un portefeuille d’actif composés de droits de propriétés intellectuelles : droit de brevet, droit de marques, certificats complémentaires de protection, … On peut aussi retrouver des immobilisations financières (des investissements dans une autre entreprise), des placements de trésoreries (de l’excédent sous forme d’actions, …), le goodwill (sorte de survaleur de l’entreprise, comprenant le savoir-faire, le know-how), les créances dont l’entreprise est bénéficiaire, les bénéfices de l’entreprise, les placements bancaires et boursiers, les parts dans une entreprise, …

Parmi les biens matériels se trouvent les bâtiments et autres machines,les véhicules, les équipements domestiques, les stocks (biens corporels pour un public non visé), les commandes en cours d’exécution (biens corporels pour un public déterminé) …

L’A.R. du 30/01/01 reprend les principales composantes de l’actif d’une société.

Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

Si l’on prend un droit de brevet, un rapport de due diligence pourrait être un moyen d’évaluer le portefeuille d’actifs de biens immatériels. On vérifie qui est le titulaire du droit, que les conditions d’octroi sont respectées et qu’il a bien été déposé. Mais pour l’évaluer dans le patrimoine, il faudrait savoir ce que le brevet apporte à l’entreprise : Améliore-t-il l’image de celle-ci ? Quel est son utilité ? Peut-être devrait-on regarder comment ceux qui détiennent un brevet similaire évaluent leur bien ?

“Pour évaluer un brevet, par exemple, il faut tenir compte du brevet en tant que droit exclusif et de la technologie à la base du brevet, mais aussi de la capacité de l’entreprise à commercialiser l’invention. Pour mesurer la valeur d’un brevet, 3 méthodes peuvent être utilisées :
-La méthode des coûts : tient compte des coûts engagés en interne ou en externe pour développer une invention similaire et obtenir le brevet correspondant
-La méthode commerciale : en comparants les prix atteints dans les dans des opérations comparables à une date récente.
-La méthode des recettes : en mesurant les recettes qu’un brevet est susceptible de générer, sur base d’une prévision des futures recettes”. (source: https://www.epo.org/service-support/faq/searching-patents/valuation_fr.html#faq-137)

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Hadrien Berton, Sylvain Alberti, Camille Delcourt
1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? Tout d’abord les biens virtuels ou avenir existent en…
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1. Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

Tout d’abord les biens virtuels ou avenir existent en Belgique comme au Québec. En effet, nous connaissons aussi les moyens de payements. Nous connaissons également le droit sur le sol. Le know-how tel que défini en droit québécois s’apparente à notre droit des brevets. En outre, les fonds de commerces sont reconnus chez nous comme des universalités. Tout comme au Québec, il existe en Belgique des interdictions concernant le droit relatif aux corps humains. Toutefois, les logiciels posent problèmes dans les deux nations dans la mesure où il est difficile de les intégrer au droit régissant la propriété intellectuelle.

Concernant l’hypothèque, il existe une différence entre le Québec et la Belgique dans la mesure où au Québec, l’hypothèque peut être vue comme une universalité, au même titre que le fond de commerce, pouvant porter sur des biens meubles et immeubles. En outre, l’hypothèque en Québec peut porter sur des biens futurs ou à venir, ce qui n’est pas le cas dans notre pays.

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.
Les biens intéressants l’entreprise se constituent d’une part selon une conception matérielle et d’autre part immatérielle. Le patrimoine matériel de l’entreprise se composent essentiellement d’éléments intangibles tels que les immeubles, les moyens de productions alors que le patrimoine immatérielle de l’entreprise se compose, lui, d’éléments tels que les créations originales, le droit d’auteur, les inventions techniques, les licences, les brevets, les marques, etc.
Concernant le droit d’auteur et droit voisins, les programmes d’ordinateurs et les bases de données, les brevets, les marques, les sources légales sont : le livre XI du Code de droit économique.
Illutation jurisprudentielle : arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 2012.

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.
Le droit des brevets. On évalue l’importance du brevet, la durée de celui-ci, la valeur du marché, les inventions préalables du même type.

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André Cédric, Darms Manon, Deprez Charlotte, Zaprzalka Tatyana
1) Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ? Parmi l’énumération des biens tels que reconnus en…
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1) Après avoir parcouru l’énumération des nouveaux biens en droit canadien/québécois (voir l’article de S. Normand), pouvez-vous tout d’abord identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge ? Y a-t-il des biens qui ne sont pas reconnus en droit belge ou, inversement, d’autres biens reconnus en droit belge mais non énumérés ?

Parmi l’énumération des biens tels que reconnus en droit québécois, nous pouvons mettre en avant les biens suivants qui sont reconnus tant en droit belge qu’en droit canadien/québécois : tout d’abord, les biens dits de la « personnalité », en ce compris le droit au nom et le droit à l’image, sont des biens qui font l’objet, dans les deux droits, d’une protection. En effet, tant en droit belge qu’en droit québécois, les droits de la personnalité sont des biens attachés au respect de la vie privée qui, une fois utilisés sans le consentement de la personne, constitue une atteinte à ceux-ci.

Ensuite, les deux droits reconnaissent comme faisant partie des nouveaux biens ce que l’on appelle un « fonds de commerce », définit en droit belge comme « des éléments actifs, matériels et immatériels affectés par un commerçant à l’exploitation de son activité commerciale afin de constituer et maintenir une clientèle » (H. JACQUEMIN et al.., Manuel du droit de l’entreprise, Limal, Anthemis, 2015, p. 377.). Toutefois, en droit québécois, la notion de fonds de commerce comprend l’achalandage – sous-entendu la clientèle – notion qui ne figure pas en droit belge.

Enfin, nous pouvons tout de même préciser que, tant en droit belge (art. 714 C.civ) qu’en droit québécois (art. 913 C.c.Q), les res communes sont des biens communs qui ne font nullement l’objet d’une appropriation. Parmi ces choses communes, nous pouvons citer : l’eau, l’air (avec toutefois deux exceptions en droit québécois mais qui ne font pas l’objet de notre étude),…

En droit québécois, les éléments du corps, une fois détachés, peuvent être reconnus, dans certaines circonstances, – nous citons à titre d’exemple les greffes d’organes ou les transplantations -, comme appartenant à la catégorie des biens. Rappelons qu’un bien, pour qu’il soit considéré comme tel, doit être une chose susceptible d’appropriation (privée ou publique). En revanche, en droit belge, nombreux sont les auteurs qui avancent que le corps ne peut être reconnu comme une chose dans la mesure où ce dernier ne peut être séparé de l’esprit. De ce fait, le corps ne peut ni faire l’objet d’un droit de propriété ni de droits extra-patrimoniaux. Ce principe est notamment reconnu par des textes internationaux tels que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme ou encore la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Parmi les biens reconnus en droit belge et qui ne sont pas répertoriés dans l’article de S. Normand, le droit belge reconnaît à tout créateur d’une topographie de produits semi-conducteurs une protection de sa création. Cette protection est valable pour autant qu’il s’agisse d’un effort intellectuel de la part de son créateur et pour autant que cela ne soit pas courant dans ce secteur. L’idée étant de protéger le design spécifique.

2. Quels sont les biens (et propriétés) qui intéressent les entreprises (et les personnes morales) et font partie de leur patrimoine ? Outre une énumération de ces biens, Il serait utile d’indiquer les sources légales (voire jurisprudentielles) des principaux biens d’entreprise qui constituent les équivalents en droit belge.

On peut citer, entres autres, parmi les biens qui font partie du patrimoine des entreprises : les brevets (art. XI. 3 et s. CDE), marques (art. XI. 163 et s. CDE), droits d’auteur (XI. 164 CDE), le droit sui generis du nom de domaine (art. XII.22 CDE), des topographies de semi-conducteurs (art. XI. 319 et s. CDE), le nom commercial (art. I. 11 CDE), enseignes (art. I. 11 CDE), les bitcoins,…

3. Choisissez un droit de propriété intellectuelle ou un autre « nouveau » bien important pour l’entreprise. Avez-vous une idée de la façon dont on l’évalue dans le patrimoine de l’entreprise ? La réponse sur ce dernier point peut être brève.

Le droit de marque est un droit de propriété intellectuelle relativement important pour une entreprise étant donné qu’il permet à cette dernière d’être nommée et de pouvoir utiliser cette même franchise pour ses produits et/ou services. Ce droit immatériel fait ainsi partie du patrimoine de ladite entreprise et peut donc être évaluer financièrement. Cette évaluation de la marque faite par l’entreprise correspond à la valorisation de la capacité dont elle dispose à attirer une clientèle vers ses produits et/ou dits services.

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Sahra Benrabah - Caroline Meire - Sébastien Wanderpepen
Question 1 : Equivalents : Il y a tout d’abord la propriété intellectuelle et industrielle qui comprend les marques, les brevets et les droits d’auteur. Les droits belge et canadien considèrent le droit au nom et à l’image comme étant un bien car celui-ci peut être exploité financièrement. Ensuite, le know-how qui comprend le savoir-faire et le secret d’affaires. On pourrait inclure dans le…
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Question 1 :
Equivalents : Il y a tout d’abord la propriété intellectuelle et industrielle qui comprend les marques, les brevets et les droits d’auteur. Les droits belge et canadien considèrent le droit au nom et à l’image comme étant un bien car celui-ci peut être exploité financièrement. Ensuite, le know-how qui comprend le savoir-faire et le secret d’affaires. On pourrait inclure dans le know-how le talent si celui-ci relève du savoir-faire. Les biens constitutifs d’universalité se retrouvent également dans les deux droits nationaux. Cela comprend l’enseigne, le nom commercial, le fonds de commerce, la clientèle. Il existe un droit sur les logiciels d’ordinateur aussi bien en Belgique qu’au Canada mais une différence existe : en Belgique, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur et/ou les brevets et/ou le secret, là où au Canada ils sont protégés uniquement par droit d’auteur et/ou par brevet. Enfin, il y existe les biens virtuels comme la monnaie, les hypothèques sur les biens à venir et les droits sur le sol comprenant les droits superficiaire et la détention d’un permis ou d’un quota.

Droits reconnus en droit belge uniquement : droits sui generis sur les topographies de semi-conducteurs et sur les bases de données ; droits sur les dessins et modèles ; les droits voisins ; les droits sur certaines données ; nom de domaine.

Droits reconnus en droit canadien uniquement : Le code civil belge ne parle pas de droit de propriété sur l’air. La voix ne constitue pas un droit de propriété en Belgique. Le talent si celui-ci ne fait pas partie du know-how.

Question 2 :
Marques : article 2.1 de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle
Brevets : article XI.3 du CDE
Droits d’auteur : article XI.165 du CDE
Nom de domaine : article XII.22 du CDE
Secret d’affaire : article 39 de l’accord ADPIC
Bases de données : article XI.186 du CDE
Programmes d’ordinateur : article XI. 294 et suivants du CDE
Nom commercial et dénomination sociale : article 65 du Code des sociétés et 604 du CDE

Question 3 :
Les brevets : il faut avant tout calculer le montant qu’il a fallu débourser pour la recherche de la technologie, cela dépend aussi si le brevet est très innovant et permet aux produits de l’entreprise de se différencier de façon importante sur le marché, cela dépend de la durée de validité du brevet et il se peut que l’entreprise l’exploite sous licence et touche des redevances.

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Sara Moreau, Florent Loriaux, J. Hounsou et Melian Hacquin
1. A la suite de la lecture de l'article de S. Normand, nous avons pu identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge. En droit belge, la propriété industrielle est reconnue comme étant un bien tout comme le savoir-faire et l'information, et les universalités. Le secret commercial en droit québécois peut être comparé avec le secret des affaires et…
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1. A la suite de la lecture de l’article de S. Normand, nous avons pu identifier des biens (ou propriétés) équivalents en droit belge. En droit belge, la propriété industrielle est reconnue comme étant un bien tout comme le savoir-faire et l’information, et les universalités. Le secret commercial en droit québécois peut être comparé avec le secret des affaires et est considéré comme un bien. Enfin, le droit belge considère les biens caractérisés par leur fluidité, la nature et les biens cultures comme des biens. Par contre, nous pensons que le droit belge reconnait pas les éléments et les produits du corps humain et du vivant comme des biens. En droit belge, la propriété littéraire et artistique sont reconnues mais n’ont pas été énumérés par l’auteur.

2. Selon nous, les biens suivants intéressent les entreprises et font partie de leur patrimoine :
– La propriété intellectuelle et industrielle qui comprennent les marques, les brevets, les dessins et modèles. La source légale des brevets est le Code de droit économique (art. XI.1 et suivants). Les sources légales des marques sont le Règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne ainsi que la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle du 25 février 2005. Cette convention s’applique également pour les dessins et modèles.
– Le savoir-faire intéresse également l’entreprise et fait partie de son patrimoine. Sa source légale est la directive du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Cette directive a été transposée en droit belge, nous retrouvons le contenu de la directive dans le Code de droit économique.
– Le secret des affaires est un autre bien qui intéresse l’entreprise. La source légale est la même que celle pour le savoir-faire.

3. Nous avons choisi le brevet comme droit de propriété intellectuelle. Nous pensons que son évaluation dans le patrimoine de l’entreprise peut se faire soit par une évaluation à la valeur vénale, soit par une évaluation à la valeur d’utilité ou encore selon le principe du coût historique.

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Florent Cochez, Quentin Chaudat, Nicolas Geenen, Séverine Moreau
1. - Propriété intellectuelle et industrielle pure : existe en droit belge - Secret commercial : existe en droit belge mais plus poussé en droit québécois - Brevets et marques : existe en droit belge - Biens immatériels (catégorie supplémentaire aux biens corporels et incorporels) : existe en droit belge mais est une sous-catégorie des biens incorporels - Propriété superficielle : équivalent…
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1.
– Propriété intellectuelle et industrielle pure : existe en droit belge
– Secret commercial : existe en droit belge mais plus poussé en droit québécois
– Brevets et marques : existe en droit belge
– Biens immatériels (catégorie supplémentaire aux biens corporels et incorporels) : existe en droit belge mais est une sous-catégorie des biens incorporels
– Propriété superficielle : équivalent au droit de superficie belge
– Permis et quotas : existe en droit belge
– Savoir faire industrielle/know-how (accessoire au brevet) : existe au niveau européen mais pas défini dans la législation belge
– Fonds de commerce : existe en droit belge
– Energie (électricité) : existe en droit belge
– Corps humain (organes, généralement exclu) et vivant (ex: souris de laboratoires génétiquement modifiées) : la brevetabilité du vivant n’est pas aussi poussée en droit belge
En conclusion, le droit québécois et le droit belge sont assez similaires. Cependant, il existe plus de nouveaux biens au niveau du droit québécois qu’au niveau du droit belge.
Nous pensons qu’au niveau de la cyber protection, le droit belge est plus évolué que le droit québécois.
2.
– Propriété intellectuelle (industrielle, littéraire et artistique) dont les brevets, les marques et le droit d’auteur ou encore droit sui generis protégeant les bases de données: Livre XI du CDE inséré en 2014
– Fonds de commerce : Art 2 qui définissait le contenu d’un fonds de commerce de la Loi sur le fonds de commerce abrogé récemment
3.
Les données personnelles ont à présent une valeur économique faisant partie de l’actif immatériel de l’entreprise. Néanmoins, cela reste compliqué de les évaluer.

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Loïc Timmermans
Question 1 : Biens équivalents en droit belge : - Les biens virtuels et à venir - Les logiciels - Know how : il n’est PAS protégé en tant que tel par le droit mais le sera s’il reste secret. IDEM droit canadien - Fonds de commerce : clientèle, l'enseigne commerciale, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, l'organisation commerciale et les droits de créance. o Comme en…
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Question 1 :
Biens équivalents en droit belge :
– Les biens virtuels et à venir
– Les logiciels
– Know how : il n’est PAS protégé en tant que tel par le droit mais le sera s’il reste secret. IDEM droit canadien
– Fonds de commerce : clientèle, l’enseigne commerciale, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, l’organisation commerciale et les droits de créance.
o Comme en droit canadien, je ne pense pas qu’on puisse céder une clientèle civile.
– Corps humain : idem droit belge

Question 2 :

Les biens qui intéressent les entreprises et font partie de leur patrimoine ?

Il est composé d’actifs matériels et immatériels. Les actifs immatériels sont de plus en plus importants.

Actifs matériels ? (Biens corporels, stocks, créances,…)
Actifs immatériels ? Les droits de propriété intellectuelle : brevets, marques, dessins, droits d’auteur et droits voisins, propriété sui generis (nouveaux droits),…

Question 3 :

Exemple de la marque : dans l’actualité, Kors a racheté Versace pour 1,83 milliard d’euros. Cette valeur dépend de ses bénéfices actuels, sa renommée,…

La principale source législative en Belgique est le Code de droit économique (Livre XI)

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Anne-Sophie Van Vlasselaere et Sarah Decamp
1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,… Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, … 2) Fonds de commerce : Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil 3) Brevet :…
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1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,…
Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, …
2) Fonds de commerce :
Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE
Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil
3) Brevet : Par rapport au bénéfice que le brevet a/peut généré à la société.

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Anne-Sophie Van Vlasselaere
1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,… Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, … 2) Fonds de commerce : Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil 3) Brevet :…
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1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,…
Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, …
2) Fonds de commerce :
Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE
Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil
3) Brevet : Par rapport au bénéfice que le brevet a/peut généré à la société.

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Sarah Decamp
1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,… Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, … 2) Fonds de commerce : Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil 3) Brevet :…
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1) Biens et propriétés équivalents en droit belge : Brevets, marque de commerce, propriétés intellectuels, secret commercial, biens à venir,…
Biens pas reconnus en droit belge : biens virtuels, droit du know how, …
2) Fonds de commerce :
Droits intellectuels en général : Code de la propriété intellectuelle et livre VI CDE
Droit de propriété mobilière et immobilière : Droit civil
3) Brevet : Par rapport au bénéfice que le brevet a/peut généré à la société.

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Paola Bonetto, Brandon Mbuyi Kabong, Louis Bidaine
Question 1) Parmi l’énumération des nouveaux biens en droit québécois nous identifions comme ayant leur équivalent en droit belge les droits suivants : 1) Les biens virtuels : * La monnaie scripturale. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 25 novembre 2005, la cour d’appel refuse au titulaire du compte la qualité de propriétaire des fonds déposés.…
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Question 1)

Parmi l’énumération des nouveaux biens en droit québécois nous identifions comme ayant leur équivalent en droit belge les droits suivants :

1) Les biens virtuels :

* La monnaie scripturale. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 25 novembre 2005, la cour d’appel refuse au titulaire du compte la qualité de propriétaire des fonds déposés. Ainsi, le titulaire du compte est uniquement créancier de la restitution des montants équivalents et de même nature que ceux déposés dans le compte. (Van Ommeslaghe, P., « C. – Le paiement en monnaie : les instruments de paiement », Traité de droit civil belge, Bruxelles, Bruylant, 2013, p. 2056).

*Les titres dématérialisés. Le titulaire d’un titre dématérialisé, comme le titulaire d’un titre fongible, a sur le titre un droit réel et pas seulement un droit de créance contre l’intermédiaire financier auprès duquel le titre est détenu en compte. (Van der Haegen, M. et de Crombrugghe, N., « La dématérialisation des titres en Belgique: synthèse du régime légal après la loi du 25 avril 2007 – (n° 6976) », Rev. prat. Soc., 2007/4, p. 429).

2) Droit sur le sol :

* Propriété superficiaire. Le droit réel de superficie est régi droit belge par la loi du 10 janvier 1824.

3) Les savoirs et l’information :

* Know-how. Si est formalisé, le savoir-faire peut être protégé par les DI. A défaut, il ne pourra être protégées que par le secret (XI.332 CDE) ou par la voie du contrat (clause de confidentialité).

*Les logiciels et les programmes d’ordinateurs. Art. XI. 295 CDE : Le droit d’auteur protège les programmes d’ordinateur. Ceux-ci peuvent éventuellement faire l’objet d’un brevet pour autant qu’ils rentrent dans les conditions requises pour son enregistrement.

4) Universalités :

* Fonds de commerce. Le fonds de commerce peut faire l’objet de propriété : la loi l’a reconnu (loi du 30 avril 1951, art. 25) et la doctrine et la jurisprudence sont unanimes. (Hainaut-Hamende, P. et Raucq, G., « La société anonyme. Première partie : Constitution et fonctionnement », Rép. not., Tome XII, Le droit commercial et économique, Livre 3/1, Bruxelles, Larcier, 2005, n° 13).

* La clientèle. Le principe est que chaque commerçant détermine librement le contenu de son fonds de commerce. La clientèle peut donc être considérée comme faisant partie de l’actif immatériel dont est composé un fonds de commerce.

5) La culture. Les biens culturels peuvent selon leur forme d’expression qu’ils revêtent être l’objet d’un droit de propriété intellectuelle.

6) Eléments et produits du corps humains et du vivant. Le corps est hors commerce, son aliénation n’est possible qu’à titre gratuit. En revanche, les inventions de biotechnologie peuvent faire l’objet d’un brevet.

Selon nous, les biens ci-après énumérés ne sont pas reconnus en droit belge :

– Les biens futurs, les permis et quotas, les biens fluides, l’eau et l’air.

Enfin, nous ne voyons pas quels nouveaux biens seraient reconnus en droit belge alors qu’ils ne sont pas énumérés dans la liste des nouveaux biens en droit québécois.

Question 2)

Tous les biens énumérés comme étant de nouveaux biens en droit québécois peuvent potentiellement intéresser les entreprises et se retrouver dans le patrimoine de celles-ci. Sauf, le corps qui est hors commerce.

Question 3)

Un autre nouveau bien auquel nous pensons sont les base de données: les entreprises actives dans le numérique disposent d’importantes quantités d’information sur leurs usagers (habitudes, préférences) et en tirent profit en les revendant à des annonceurs. Cependant, nous n’avons aucune idée sur comment s’opère la valorisation de ces données…

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Brandon Mbuyi Kabong, Louis Bidaine, Paola Bonetto

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Guillaume Wargnier et Maxence Poivre
1. On voit que certains éléments énumérés par S. NORMAND sont considérés comme des biens en droit québécois et le sont aussi en droit belge : par exemple, les biens virtuels tels que la monnaie ou les valeurs mobilières dématérialisées sont aussi considérés comme des biens dans notre système juridique (art. 468 C. Soc.). C’est aussi le cas du droit de…
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1. On voit que certains éléments énumérés par S. NORMAND sont considérés comme des biens en droit québécois et le sont aussi en droit belge : par exemple, les biens virtuels tels que la monnaie ou les valeurs mobilières dématérialisées sont aussi considérés comme des biens dans notre système juridique (art. 468 C. Soc.). C’est aussi le cas du droit de superficie (Loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie). Le fond de commerce, aussi énoncer par S. NORMAND sous la forme d’une « Universalité de biens » existe aussi en droit belge et regroupe les actifs permettant d’exploiter un commerce et de maintenir une clientèle (Voir « La patrimoine des entreprises à l’ère des intangibles : quels contenus »).

D’autres biens, considérés comme tels par le droit québécois, n’ont cependant pas d’équivalent en droit belge. On pense par exemple aux permis et quotas, qui peuvent, en droit québécois, être cédés indépendamment du bien auquel ils se rapportent. En Belgique, on ne peut pas céder un permis ou un quota sans céder l’entièreté de l’activité auquel il se rapporte.

Il est en revanche possible de céder des « certificats verts » qui font partie du patrimoine de certaines entreprises, ce qui n’est pas repris dans l’énumération de S. NORMAND. Une autre différence avec le droit québécois se situe au niveau des programmes d’ordinateur : alors qu’au Québec, ceux-ci ne sont protégés par brevets que lorsqu’ils permettent le contrôle d’un appareil. Sinon ils sont protégés pas la loi sur les droits d’auteurs. En Belgique, la protection par le biais de brevet est plus large (art. 295 CDE).

2. A notre avis, les principaux biens pour une entreprise sont le fond de commerce (qui permet de faire tourner l’activité de l’entreprise) et les informations et savoir-faire (qui sont très utiles pour la recherche et le développement, nécessaires à l’amélioration du niveau de vie de la population).

Le fonds de commerce n’est pas défini légalement mais cette lacune est comblée par la jurisprudence et la doctrine : il s’agit d’« une universalité de fait composée d’éléments actifs, matériels et immatériels, affectée par un commerçant à l’exploitation de son activité commercial et ce, afin de constituer et de maintenir une clientèle » (M. Forge, « Le fonds de commerce : notion, cession et mise en gage », in Traité de droit commercial. Tome 1. Principes et contrats fondamentaux, Kluwer, Waterloo, 2009, p. 935.)

Quant aux informations au savoir-faire, ils sont considérés comme des biens au Canada et c’est aussi le cas chez nous, sous la dénomination de « secrets d’affaires ». On retrouve ici une définition dans une directive européenne (art. 2 Dir. UE 2016/943, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites). Celle-ci a été transposée en droit belge en 2018 (art. XI.332/1 à XI.332/5 CDE).

3. Si on prend les secrets d’affaires, on peut imaginer valoriser ceux-ci par rapport à la plus-value qu’ils apportent à l’entreprise. Il faut alors vérifier si l’entreprise bénéficiant de ces informations et ce savoir-faire détient une part de marché supérieure aux entreprises concurrentes et à quel point cette prééminence est à attribuer à ces informations et à ce savoir-faire.

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