13 April 2017

L’établissement d’un hyperlien après GS Media: quand y a-t-il une communication au public selon la Cour de justice?

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les hyperliens réserve décidément des surprises. En témoigne l’arrêt rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire GS Media (C-160/15)

La question de savoir si l’établissement d’un hyperlien vers une autre page du web constitue une Résultat de recherche d'images pour "curia logo"communication au public au sens du droit d’auteur (et en particulier selon l’article 3 de la directive 2001/29) a déjà été discutée sur IPdigIT en 2013 (voir ici). Avec quelques étudiants, on s’était interrogé (ici)  sur la première décision rendue en 2014 par la Cour de justice dans Svensson (13 février 2014, C-466/12). En résumé, la Cour a considéré que l’établissement d’un hyperlien ne constitue en principe pas une communication au public, et qu’aucune autorisation ne doit donc être demandée à l’avance au titulaire du droit d’auteur sur le contenu ciblé par l’hyperlien. Deux autres décisions de la Cour de justice (BestWater (21 oct. 2014, C-348/13) et C-More Entertainment (26 mars 2015, C-279/13) ont confirmé l’approche initiale de Svensson, tout en créant certaines incertitudes.

On s’attendait donc plutôt à une confirmation de la jurisprudence à l’occasion du recours préjudiciel introduit par le Hoge Raad des Pays-Bas dans GS Media. On ne revient pas sur les faits de l’affaire ou sur les questions posées par le Hoge Raad (tout ceci a été exposé et discuté sur IPdigIT ici).

Les questions qui vous sont posées en rapport avec l’arrêt GS Media:

  1. A quelles conditions un opérateur qui établit des liens vers des contenus protégés par le droit d’auteur commet-il un acte qualifiable de ‘communication au public’?
  2. L’arrêt GS Media en matière d’hyperlien est-il en continuité avec la jurisprudence antérieure (Svensson, etc.) ou y a-t-il un revirement de jurisprudence?
  3. La solution de l’arrêt GS Media vous semble-t-elle aller dans le bon sens ou avez-vous des critiques?
  4. Admettons qu’établir un lien ne constitue pas une atteinte directe au droit de communication au public: est-il possible d’agir contre la personne qui a établi l’hyperlien vers du contenu illicite sur un autre fondement juridique? Si oui, expliquez.
  5. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, faut-il traiter autrement un lien simple ou de surface (surface link), un lien profond (deep link) et un lien par transclusion (framing)?

Merci d’avance de faire avancer le débat par vos réponses!

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