Les ‘patent trolls’ bientôt sur le marché européen? Mise à jour fin 2014

By 25 October 2013 16

C’est sous ce titre qu’un dossier du journal La Libre (19 oct. 2013) préparé par Laurent Lambrecht (voir ici) se demandait si le futur brevet unitaire et le système de la Juridiction unifiée du brevet pourraient attirer les “patent trolls” en Europe. “Le risque n’est pas négligeable”: telle est ma réponse, résumée dans l’interview disponible sur LaLibre.be (ici). Le sujet était d’actualité en 2013, comme en témoigne la lettre ouverte (26 septembre 2013) adressée par 16 sociétés américaines et européennes, parmi lesquelles Adidas, Deutsche Telekom, Apple, Google et Microsoft, suggérant des modifications des règles de procédure devant la future Juridiction unifiée du brevet. Le sujet reste d’actualité en 2014 (voir mon article The risk of patent trolls in the U.S. and in Europe: a sequel to a never ending story).

Pour rappel, on utilise le terme ‘patent trolls’, qui évoque des petits êtres maléfiques de la mythologie nordique, pour désigner des sociétés qui acquièrent des portefeuilles de brevets non pour les exploiter mais pour négocier des licences, le cas échéant sous la menace d’un procès pour contrefaçon (voir l’article ‘patent troll’ dans Wikipedia). On parle aussi, de manière plus neutre, des ‘non-practising entities’ (NPE) pour désigner ces entités non-opérationnelles, ou encore des ‘patent assertion entities’ (PAE) pour désigner des entités qui mettent en oeuvre leurs brevets par des actions en justice. Des actions en justice qui se sont multipliées au cours des dernières années, comme l’indique le tableau joint (extrait d’un blog de la Maison Blanche). Certains, comme le soulignait Paul Belleflamme dans un de ses articles consacrés à ce sujet sur ipdigit (What to think of ‘patent’ trolls’?), défendent ces trolls qui anticipent le progrès technologique. Je vous renvoie aussi aux autres nombreux articles que Paul a publiés ici sur diverses facettes du sujet: Patent trolls et marché des brevets, What to think of ‘patent trolls”? The return, Les corsaires de brevets, Beware! Privateers patron these patent waters.

Tableau des affaires introduites par des patent trollsBeaucoup d’observateurs sont  critiques à l’égard de ces entités dont le modèle s’apparenterait au ‘chantage’ judiciaire. Mais peut-on parler de chantage lorsque l’on ne fait qu’invoquer en justice un droit dont on dispose? Quand une action en justice est-elle abusive? Le problème n’est-il pas que le brevet n’aurait pas dû être octroyé d’abord? Derrière les abus des ‘patent trolls’, on retrouverait donc la question de la qualité des brevets octroyés par les Offices de brevets. De vastes questions. Mais qui commencent à recevoir un écho du monde politique en tout cas aux Etats-Unis. Au point que le président Obama, en février 2013, avait des mots très durs à l’encontre de ces ‘patent trolls’: “they don’t actually produce anything themselves.  They’re just trying to essentially leverage and hijack somebody else’s idea and see if they can extort some money out of them” (voir aussi l’article du New York Times: Obama Orders Regulators to Root Out ‘Patent Trolls’). L’un des conseillers du Président écrivait en juin 2013 sur le blog de la Maison Blanche (ici):

When businesses need to constantly worry about abusive patent litigation they are able to put less of their efforts into creating new products and serving customers. Today, some of the largest innovators in high-tech spend more money on patent litigation and acquisition than they do on research and development for new products. Smaller companies are getting hit just as hard, and 40% of technology startups targeted by patent trolls reported a significant impact on their business operations due the suit or threat thereof. It’s clear that the abuse of the patent system is stifling innovation and putting a drag on our economy. The trolling has gotten out of control, and it’s time to act.

Comme le relate le Financial Times du 21 oct. 2013 (US plans to crack down on patent ‘trolls’; accès moyennant inscription en ligne), des projets de loi visant à limiter les pratiques abusives des ‘patent trolls’ sont sur la table du Congrès. Et cela juste deux ans après l’adoption du America Invent Act qui avait modifié le droit américain des brevets de manière assez significative. Parmi les mesures envisagées pour lutter contre les trolls: accroître la transparence quant aux NPE qui introduisent ces procès; renforcer le réexamen après octroi du brevet pour éliminer les “bad patents”; réformer le droit de la preuve (procédure de discovery très lourde et coûteuse), etc. Ces projets de loi n’ont finalement pas abouti, mais la nouvelle majorité républicaine au Congrès (suite aux élections de novembre 2014) envisage de débattre d’un nouveau projet de loi en 2015 (voir l’article en ligne du 20 nov. 2014 ici).

Mais revenons en Europe. Pourquoi le risque de voir venir des ‘patent trolls’ s’accroît-il avec la mise en place du système du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet (textes officiels ici)?

L’argument principal tient à l’effet de levier renforcé du futur brevet: il sera en effet possible d’obtenir en justice une interdiction de commercialisation pour un large territoire (au minimum 13 Etats membres dont les trois plus grands: Allemagne, France et Royaume-Uni). Aujourd’hui, les interdictions judiciaires pour violation d’un brevet ne peuvent en principe avoir d’effet que pour un pays (pas d’effet transfrontalier). Mais ‘l’épée de Damoclès’ d’une décision de cessation n’existe-t-elle pas déjà dans le système actuel? Une entreprise qui veut pénétrer le marché européen peut-elle en effet se passer du marché allemand? En tout cas, pour les grands groupes signataires du courrier mentionné ci-dessus, on imagine mal qu’ils puissent faire l’économie du marché allemand pour distribuer leurs produits et services en Europe. Pas sûr donc que l’effet de levier soit sérieusement renforcé à l’avenir.

En outre, l’Allemagne connaît déjà le système de bifurcation. Autrement dit, les risques éventuels de ce système (dénoncés dans la lettre ouverte évoquée ci-dessus) sont déjà présents sur le marché-clé pour l’Europe.

Il y a des arguments en sens contraire qui tiennent notamment à la spécificité de la procédure aux Etats-Unis – et de la culture contentieuse américaine. Comme je le rappelle dans l’interview, “Aux USA, 60 % des affaires sont décidées aux Etats-Unis par un jury (voir les statistiques compilées chaque année par PWC. On ne sait pas dans quel sens une décision peut aller et cela met les ‘patent trolls’ en position de force pour obliger les entreprises à transiger.” En Europe, seuls des juges professionnels se prononcent dans ces affaires de brevet.

Les montants des dommages-intérêts qui sont octroyés à l’issue des procès pour atteinte au brevet sont aussi nettement inférieurs en Europe. Cela dit, les frais de défense en justice peuvent être très élevés en Europe comme ailleurs et inciter les entreprises visées par des trolls à directement négocier une licence, plutôt que de s’engager dans une procédure longue et coûteuse. Outre les frais directs (honoraires d’avocats, expertises, etc.), de telles procédures mobilisent beaucoup d’énergie de la part des juristes d’entreprise et des ingénieurs – une telle distraction par rapport à la mission normale de ces employés doit également entrer dans la balance des coûts et bénéfices d’une action en justice versus une transaction.

Comme on le voit, il y a des arguments qui suggèrent que le risque de voir venir des  ‘patent trolls’ augmente et d’autres qui militent en sens contraire.

En définitive, que pensez- vous? Le risque de voir des ‘patent trolls’ débarquer en Europe est-il sérieusement renforcé avec le paquet du brevet unifié? Vous pouvez repartir des remarques contenues dans la lettre ouverte déjà mentionnée (ici). Il faudra surtout tenir compte des changements introduits dans la 17ème version des Rules of procedure devant la Juridiction unifiée des brevets (voir le site officiel de cette Juridiction qui se met en place).

Merci de répondre en complétant les arguments évoqués ci-dessus par l’analyse des documents récents et des plus récentes prises de position, y compris en ce qui concerne le risque de patent trolling aux Etats-Unis. En effet, le problème des trolls renvoie peut-être à certains maux plus fondamentaux du système américain des brevets, lesquels ne se retrouvent pas (nécessairement de la même façon) en Europe. Vous pouvez par exemple tenir compte des remarques résumées dans un billet publié le 31 octobre 2014 sur IPKat, lequel renvoie aux réflexions du Prof. M. Lemley.

,

Tags: ,

16 Responses to Les ‘patent trolls’ bientôt sur le marché européen? Mise à jour fin 2014

  1. Bondobaye Joyce 8 December 2014 at 09:21 #

    D’après Wikipédia, Le patent trolls est le nom attribué à une personne morale ou physique utilisant la concession de licence et le litige de brevet comme principale activité économique. Le terme troll n’est pas choisi au hasard car cette pratique laisse entrevoir un coté assez obscur. En effet, plusieurs sociétés américaines jouissent de cette pratique pour empocher de coquette somme soit en obligeant une autre société a négocié des licences soit en le poursuivant en justice. Vu l’augmentation des actions en justice, on remarque que ce système fonctionne bien aux USA.
    Concernant l’Europe, je ne pense pas que ce système de patent troll fonctionnera car la culture juridique n’est pas la même qu’aux États-Unis. Concrètement, les USA ont une tendance juridique qui s’intéresse à l’efficience de la loi au travers de la discipline communément appelé Law and Economics. Sur base de cette théorie, on comprend qu’une loi qui ne coute pas cher mais qui rapporte beaucoup à l’état est une loi idéale. Le patent troll rapporte beaucoup aux entreprises qu’elles soient publiques ou privées. Cependant, cette théorie américaine est moins envisageable en Europe. En effet, une règle simplement effective n’est pas valide. La légitimité de patent troll laisse a désiré car elle met à mal l’évolution de certaines entreprises qui pourrait réellement utiliser ce brevet. C’est quand même injuste que des entreprises reçoivent de l’argent pour quelque chose qu’ils n’exploitent pas.
    Cependant, je ne crois que le patent troll sera renforcé par le brevet unifié car je suis sur que la Juridiction en question sera très vite engorgé. Étant donné que le justiciable ne sera pas très patient, il usera de moyens plus subtiles pour arriver à ses fins. On risque de pousser à bout certains contribuables avec ces patents trolls, certaines entreprises. Le clivage socio-économique risquent de se creuser un peu plus créant un fossé entre ceux qui peuvent se supporter une longue et couteuse procédure judiciaire et ceux qui ne le peuvent pas. Sachant que la Belgique est un pays de consensus, je ne pense pas que ces citoyens se laisseront faire facilement et manifesteront contre ces pratiques juridiques qui flirtent avec les limites de la légitimité de revendiquer son droit. Enfin, s’il s’avère que ces patent troll montent en puissance en Europe, les eurosceptiques se donneront à cœur joie pour détruire la fiabilité de l’ Europe.

  2. Nathalie PHAM KHAC LUAN et Anne-Sophie PALSTERMAN 8 December 2014 at 00:39 #

    Le fléau des patent trolls s’est développé essentiellement en Amérique. Cependant, si l’on en croit certains, l’Europe risque à son tour de connaître une expansion de patent trolls, avec l’arrivée prochaine du brevet unitaire européen. En effet, après des décennies de négociations – depuis 1975 – le brevet unitaire européen devrait finalement entrer en vigueur dans quelques années, lorsque 13 pays auront ratifié l’accord.

    En réaction à l’introduction du brevet unitaire, seize sociétés américaines et européennes se sont unies dans le but de rédiger une lettre ouverte par le biais de laquelle elles ont fait part de leurs doutes quant au brevet unitaire européen. Le président Obama a lui aussi dénoncé les dérives que cela engendre, c’est dire l’importance de la problématique.

    Bien entendu, certains éléments nous amènent à relativiser, notamment le fait que la culture juridique est différente aux USA et en Europe. Mais faut-il pour autant rejeter tous les arguments? Certes le brevet unitaire présente certains avantages dont celui qu’il ne faut introduire la demande qu’une seule fois au lieu de le faire dans chaque pays dans lequel on désire obtenir un brevet. De plus, il est à noter qu’en Europe, le coût de ces brevets, les intérêts des litiges et les dommages et intérêts qui en résulteraient le cas échéant sont extrêmement moindres par rapport à ceux de nos voisins outre Atlantique.

    Néanmoins, de nombreux désavantages sont à épingler.

    En premier lieu, nous pouvons relever qu’un des éléments souligné par les sociétés dans leur lettre ouverte est une crainte dans leur chef quant à la procédure de bifurcation prévue dans le traité. En effet, deux cours indépendantes l’une de l’autre entreront en ligne de compte : l’une statuant sur la validité du brevet, et l’autre se prononçant sur violation du brevet. Il serait alors possible de se retrouver face à la situation dans laquelle l’une des deux juridictions aurait exclu un produit du marché en considérant que celui-ci portait atteinte à un droit de brevet, alors que l’autre juridiction aurait déclaré que le brevet était parfaitement valide. A contrario, nous pourrions également imaginer la situation dans laquelle une cour autorise un produit alors que l’autre cour se rend compte que le brevet était en réalité illégal. Ne pourrions-nous pas voir là une opportunité pour les patent trolls de se développer ?

    Un second point, relevé par ce site (*) est également à pointer concernant la juridiction unifiée. En effet, nous constatons, d’une part, que l’article 11 de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet parle de l’instauration d’un comité consultatif. Conformément à l’article 14 (2), “Le comité consultatif est composé de juges des brevets et de praticiens du droit des brevets et du contentieux en matière de brevets ayant le plus haut niveau de compétence reconnu”. Jusqu’ici tout va bien. Les choses commencent à se corser lorsque l’on constate que :
    – d’une part, des membres de l’OEB sont susceptibles de se retrouver dans ce comité
    – d’autre part, ce comité a notamment pour mission d’élire les juges de la Cour unifiée.

    Mis ensemble, ces deux constats nous mènent à la conclusion suivante : il y a indirectement un risque d’impartialité puisque les juges de la JUB soient choisis par des membres de l’OEB qui elle-même a délivré le brevet ! Dans ce cas-là, comment effectuer un contrôle efficace lorsque ceux qui tranchent les litiges relatifs aux brevets ont des liens étroits avec ceux qui les octroient?

    Ces éléments précités tendent à faire penser que les craintes de certains concernant l’avènement des patent trolls en Europe ne sont pas infondées. S’ils sont vrais, le risque est d’autant plus important lorsqu’on sait que la protection d’un potentiel “patent troll” s’étendra à plusieurs pays membres de la Convention. En effet, si une entreprise acquiert le brevet, ce dernier sera reconnu dans 13 Etats membres minimum: le champ territorial est donc assez conséquent. Cela peut être un avantage non dérisoire pour l’entreprise qui a acquis le brevet mais un désavantage notoire pour toutes les entreprises utilisant de la licence en question…

    Nous aimerions conclure ce commentaire dans une approche plus économique que juridique, en comparant la problématique des patent trolls avec celle du Grand Marché Transatlantique Nord. En effet, la croissance fulgurante du nombre de patent trolls depuis les années 2010 est vraiment impressionnante et cela démontre l’accroissement économique mondial. Ainsi le fait que ces patent trolls veulent “envahir” l’Europe n’est pas anodin, le fait que notre continent s’y refuse depuis plusieurs décennies ne l’est pas non plus.

    Nous pensons que nous pouvons comparer cette problématique avec celle du Grand Marché Transatlantique, dont le Traité (appelé TTAP ou TAFTA) a fait beaucoup parler de lui dernièrement. Il s’agirait en fait d’instaurer un certain marché économique comprenant les USA et l’Europe. Les acteurs de ce projet promettent une égalité entre les règles applicables en Amérique et celle en Europe mais il est clair que le continent Outre Atlantique sera avantagé. Les exemples sont nombreux mais, pour l’exercice de ce propos, nous n’en retiendrons qu’un seul: celui de l’agro alimentaire. Les OGM sont en effet fortement utilisés aux USA, alors que l’Europe se bat encore pour les laisser au second plan. Certains pays comme la France, ont déjà accepté que des grandes entreprises (telles que Mosanto) aient une sorte de monopole sur la vente de graines qui ne se renouvellent pas, dites donc OGM. Les fermes désirant utiliser des graines dites “normales”, donc sans OGM, doivent se battre contre ce géant économique pour cultiver leur terre. Avec ce grand marché, il sera possible aux entreprises comme Mosanto d’imposer d’autres règles, d’autres monopoles, peu importe la législation interne de l’Etat. En effet, des tribunaux indépendants et arbitraires seront créés et seules les grandes entreprises auront le droit d’y soumettre des litiges envers les Etats. Cela nous fait donc penser à ces NEP qui courent vers le profit en faisant la la chasse aux brevets: ils sont eux aussi avantagés par les Cours indépendantes ayant un pouvoir incroyable dont nous avons parlé et peu importe la législation interne, leur brevet sera applicable dans bon nombres d’Etats membres à la Convention… Pour de plus amples renseignements, voy. “Le grand marché transatlantique : les multinationales contre la démocratie” de Ricardo Cherenti et Bruno Poncelet.

    (*) http://www.unitary-patent.eu/fr/content/seul-gandalf-peut-proteger-leurope-du-brevet-unitaire.

  3. Anne-Sophie 7 December 2014 at 23:14 #

    Tout d’abord les patents trolls, « non practising entities » : NPE ou encore « patent assertion entities » : PAE sont des sociétés qui vivent de l’acquisition de brevet et qui intentent des procès pour violation à quiconque qui violerait leurs brevets. On peut aussi les qualifier de personne morale sans activité du fait qu’ils ne produisent ni bien ni service et ne profitent que de leur portefeuille de brevet. Ceux-ci sont aussi parfois rémunérés pour protéger une société contre les autres Patents trolls et cela permet également aux entreprises fabricantes de valoriser leurs brevets.
    Ensuite, quels sont les apports que l’on peut trouver à l’application d’un brevet unifié en Europe par rapport au brevet d’aujourd’hui ?
    Le fait d’avoir un brevet unifié en Europe signifie que l’invention sera protégée dans les 25 Etats européens participant à ce paquet de brevet. Il n’y aura plus de différence entre les pays et il ne faudra plus faire la démarche de demande de brevet dans plusieurs états. L’objectif de ce brevet est de « rendre l’innovation moins coûteuse et plus facile pour les entreprises et les inventeurs de l’Europe » selon le commissaire européen au marché intérieur. Il faut savoir que dans notre système actuelle de brevet, il faut dépenser 36 000€ pour avoir la protection par brevet dans l’ensemble de l’Union européenne contre en moyenne 1 850€ aux Etats-Unis.
    Aux Etats-Unis, les patent trolls sont bien présents du fait que des projets de loi visant à limiter les pratiques abusives des Patent trolls sont sur la table du Congrès juste deux ans après l’adoption du America inventa ct qui modifiaient le droit américain des brevets. De plus, « en 2012, 61% des procédures engagées en matière de propriété intellectuelle sont le fait de trolls » selon Colleen Chien, un professeur de l’université de Santa Clara.
    Aux Etats-Unis, nous pouvons citer « Intellectual Ventures » comme société vivant des brevets et de leurs violations. Cette société a été créée en 2000, par des anciens employés de Microsoft, et détenait en 2013, plus de 40 000 actifs de propriété intellectuelle qui lui a apporté déjà plus de 3 milliards de dollars. Selon l’un des fondateurs de cette société, ceux-ci ont créé un marché efficace pour mettre en relation les inventeurs avec les sociétés qui utilisent leurs inventions. Sachant que les procès pour violation de brevet sont assez coûteux, les entreprises préfèrent encore s’arranger à l’amiable avec les patent trolls et leurs acheter une licence qu’elles soient innocentes ou coupables. Cependant, l’accord à l’amiable et donc le fait de payer va attirer d’autres Patent trolls et ceci peut expliquer pourquoi il y a une activité aussi importantes de patent trolls aux Etats-Unis. Néanmoins, un commentaire de Peter Detkin, l’un des fondateurs de la société « Intellectual Ventures » dans l’article « Le congrès américain s’attaque aux « patent trolls » , les épouvantails de la Silicon Valley » dans le monde du 6/12/2013 m’interpelle : “Je défie quiconque de trouver une société qui a arrêté d’innover à cause de nous. Nous investissons des milliards de dollars dans l’innovation en récompensant ceux qui inventent.” Est-ce que les Patent trolls sont-ils vraiment contraire aux innovations si celles-ci sont faites dans les règles de l’art ? A en voir les mesures envisagées pour lutter contre les Patent trolls en Amérique, je pense que cela est plutôt contraire à l’innovation que neutre.
    En ce qui concerne l’Europe, l’application d’un brevet unifié serait pour moi une porte ouverte aux Patent trolls du fait que ceux-ci pourront dire que le brevet a été violé à une échelle plus importantes qu’auparavant car elle ne se résume plus qu’à une violation d’un brevet dans un seul pays.
    A en voir la lettre ouverte rédigée par une coalition d’entreprises pour prévenir des risques de ce brevet, je pense que celui-ci est vraiment une porte ouverte aux Patent trolls.
    En effet, cette coalition d’entreprises comptent pas moins qu’Apple, Google, Microsoft, Bull en tant que membres et qui selon eux, le fait que le nouveau brevet « permet aux plaignants d’obtenir une décision d’infraction rapide, avec une injonction requérant l’interdiction de vente de produits dans la majorité du marché européen avant que la validité du brevet en question n’ait été déterminée » ainsi que le fait de faciliter l’interdiction de vente en Europe d’un produit qui contiendrait une technologie brevetée pour laquelle aucune licence ne serait payée à son détenteur ouvre la porte à la formation de patent trolls. Malgré tout, en Europe, les dommages et intérêts pour violation de brevet sont beaucoup plus raisonnables qu’aux Etats-Unis. Ceci pourrait donc décourager les Patent trolls.
    Cependant, les premiers brevets européens ne seront pas délivrés avant minimum 2017. Ce qui nous laissent encore le temps de modifier ce qui est encore modifiable afin d’enlever toute possibilité ou tout doute sur la présence ou non de patent trolls en Europe avec l’arrivée du brevet unifié européen.

  4. Gauthier CALLENS, Madeleine-Charlotte de WASSEIGE et Nusrat TABASSUM 7 December 2014 at 22:41 #

    Les ‘Patent Trolls’ bientôt sur le marché européen ?

    Le système du brevet unifié en Europe risque très fort d’attirer les Patent Trolls chez nous, et ceci pour plusieurs raisons.

    Que sont exactement les Patent Trolls ? Selon une définition donnée par L. Lambrecht dans ‘La Libre Belgique’, « Ces sociétés, très actives aux Etats-Unis, vivent de l’acquisition de brevets dans le seul but d’attaquer en justice quiconque les violeraient. Les “patent trolls” n’utilisent donc pas commercialement les brevets acquis mais s’en servent uniquement comme moyen de pression afin de soutirer de l’argent à d’autres sociétés. » Ces Patent Trolls (ou NPE) menacent donc les entreprises de les poursuivre en justice, et en général préfèrent céder au ‘chantage’ que de risquer un procès, qui leur coûterait bien plus cher et risquerait de les empêcher de continuer à produire leurs produits. Pour le moment, ces sociétés sont surtout actives aux USA, mais le système de brevet unifié en Europe risque de les attirer chez nous.

    Le but premier des brevets est de promouvoir l’innovation, de motiver les entreprises à innover en leur permettant par après d’exploiter leur invention sans devoir faire face à la concurrence. Le problème des Patent Trolls est qu’au contraire ils rendent bien plus difficiles les inventions. Les entreprises ne sont plus du tout encouragées à innover, si elles savent que leurs inventions risquent d’être contestées par des NPE et qu’elles risquent de devoir payer des fortunes.

    Pourquoi le brevet unitaire attirera-t-il (ou pas) les Patent trolls en Europe ?
    Premièrement, le fait qu’il existe un brevet unique sur 13 Etats agrandit très fort le marché et rend bien le patent trolling plus intéressant et ce, d’autant plus qu’avec ce brevet unifié, la procédure de bifurcation pourrait encourager les Patent Trolls à s’attaquer aux brevets Européens, car une Cour pourrait interdire la commercialisation du produit avant que le brevet ne soit déclaré valide ou non. Les entreprises ne voulant pas courir ce risque sont encore plus enclines à céder au chantage. Néanmoins, cet argument reste à relativiser étant entendu que la procédure de bifurcation existe déjà en Allemagne, et que son instauration n’a pas pour autant stimulée l’activité des Patent Trolls dans ce pays ; cette nuance n’est évidemment qu’une piste de raisonnement possible, il est actuellement impossible d’affirmer que l’extension de cette procédure de bifurcation suivra le même scénario que le cas Allemand : l’extension des possibilités de recours amènera peut-être même de nombreuses entreprises à reconsidérer leur positionnement quant à la protection de leurs brevets.
    Par ailleurs, il existe aussi plusieurs autres arguments qui risquent de décourager le Patent trolling chez nous et qui le rendent, de facto, moins intéressant qu’aux Etats-Unis.
    Premièrement, les patent trolls sont plus susceptibles de prospérer si les frais de justice sont importants, ce qui est le cas aux USA. En outre, les décisions sont prises par un jury, ce qui fait que l’issue du procès est beaucoup plus incertaine. En conséquence de cela, les sociétés préfèrent régler cela à l’amiable en dehors des juridictions.
    En Europe, au contraire, les coûts des litiges sont plus raisonnables et ce sont des juges professionnels qui tranchent, donc l’issue du procès est bien plus prévisible. Cependant, les NPE pourraient toujours adapter les montants qu’ils demandent, de façon à ce que ça reste avantageux pour les sociétés de céder au chantage plutôt que de risquer un procès en justice.
    Deuxièmement, l’office de brevet US est beaucoup plus laxiste que les offices que nous avons en Europe. Les examinateurs sont soumis à un système de performance qui récompense non pas la qualité mais la quantité de brevets délivrés. De plus ils ne sont pas toujours bien formés et n’accordent en moyenne que 18h par dossier. En Europe, on a veillé à ne pas tomber dans un règlement aussi laxiste qu’aux USA.
    De toute manière, même sans le brevet européen, on tendrait de plus en plus vers la création d’entités non-opérationnelles en Europe. Car certaines grandes entreprises cèdent l’activité de la défense de leurs brevets à des petites entités pour nuire simplement à leurs concurrents ou pour dégager des profits. Par exemple : Microsoft et Nokia ont transféré plus de 2 000 brevets à Mosaid, un troll notoire.
    Un autre avantage de recourir à ces Patent Trolls est le fait qu’en faisant des procès à d’autres sociétés, une entreprise risque de nuire à sa réputation, d’autant plus que souvent ces procès sont très médiatisés. Ceci incite les sociétés à recourir à des Patent Trolls pour les défendre en justice.
    Le brevet unifié en Europe permettra donc de diminuer les coûts des brevets et permettra à la Belgique de rester compétitive, mais il faut être attentif aux influences que ce brevet unifié peut avoir sur le développement des Patent Trolls. Bien que l’entrée en vigueur du brevet unitaire n’est pas encore aboutie, vu la nécessaire ratification des 13 états membres, et le prochain referendum du Royaume-Uni, il importe que l’Europe soit attentive, des maintenant, à toutes les conséquences possibles de cette nouvelle innovation afin d’éviter de faire entrer sur son territoire une tendance déjà autant ancrée que décriée par l’administration publique aux Etats-Unis.

    Suite à la lettre ouverte des différentes entreprises, l’Union en tenant compte des doléances de chacune, a permis d’introduire davantage d’actions devant la Cour de justice. Notamment, celle-ci est compétentes pour les actions en contrefaçons, les actions déclaratoires de non-contrefaçon, les actions pour mesures provisoires et injonctions, les actions en nullité des brevets ainsi que les actions en dommages et intérêts. De même, elle peut examiner l’affaire pour déterminer la compensation adéquate pour les licences de droit (art. 8 Règl.).

    Autrement dit, il n’y a que peu de risque à ce que le brevet unitaire (si jamais il est ratifié par les 13 Etats), fasse augmenter les patents trolls. L’Union a bien veillé à ne pas tomber dans les excès d’un système aussi laxiste qu’aux Etats-Unis. D’ailleurs, force est de constater que par rapport à la situation actuelle, il n’y aurait que peu de changement avec le brevet unitaire. L’union le démontre elle-même dans un arrêt, Royaume d’Espagne c. Parlement Européen. L’Espagne s’était opposé à la mise en place du brevet unitaire. L’Union explique qu’ « en effet, l’objet même de ce règlement permet d’identifier qu’il n’est pas question ici de régir les conditions de délivrance et de validité du brevet européen ni de prévoir à cet effet un système comme celui qui a pu être mis en place pour le contrôle des décisions de l’OEB s’agissant des tâches qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement attaqué. (§50) Force est de constater, par ailleurs, que, si le règlement attaqué venait à être annulé, les conditions de délivrance ou de validité du brevet européen ne seraient pas affectées par cette éventuelle annulation (§51). Selon nous, le règlement attaqué a pour unique but d’encadrer la reconnaissance de l’effet unitaire d’un brevet européen déjà délivré conformément à la CBE (§52) ».
    En somme, avoir un brevet unitaire en Europe constituerait un grand avantage pour le marché unique. Il permettrait de bénéficier d’une seule protection pour la totalité du territoire communautaire et éviterait ainsi aux entreprises de faire diverses démarches dans les différents pays. Il est clair qu’il s’agit non seulement d’un gain de temps mais aussi d’argent. De plus, le brevet unitaire constituera une protection parallèle aux brevets nationaux et comme dit précedemment, il ne modifiera nullement les conditions de délivrance ou de validité telles que l’on connaît.

    Arrêt, Royaume d’Espagne c. Parlement européen et Conseil Européen, C 146/13 (voir http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text&docid=159764&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir&occ=first&part=1&cid=73905#Footnote10)
    http://googlepolicyeurope.blogspot.be/2013/09/troll-proofing-europes-patent-system.html
    http://vbo-feb.be/en/Business-issues/Innovation-research–development/Intellectual-property/Brevet-unitaire-europeen–La-Belgique-doit-ratifier-rapidement-laccord-sur-la-juridiction-1/
    http://www.lalibre.be/economie/actualite/les-patent-trolls-bientot-sur-le-marche-europeen-5261ffa83570314ade9eb46e
    http://perso.uclouvain.be/paul.belleflamme/papers/LLB2013b.pdf
    http://www.macg.co/2013/09/brevet-unitaire-un-risque-de-patent-trolls-en-europe-73426

  5. Vroonen Eléonore; Balza Adeline 7 December 2014 at 18:47 #

    Aux États-Unis, la protection accordée par le droit du brevet se trouve détournée par ce qu’on appelle des « patent trolls » ou « Non Practitcing Entity ». L’unique objectif de ceux-ci est de « tirer des revenus d’un brevet tout en nuisant à autrui » (T. MICONNET, « Les patents trolls, ou l’abus du droit des brevets», http://avocats-publishing.com/Les-patents-trolls-ou-l-abus-du). En effet, certaines personnes morales vont jusqu’à employer des juristes afin d’acquérir des brevets, et ce, sans rien inventer. Sans pouvoir encore donner de définition précise, les personnes « partiquant » les patents trolls opposent ces brevets à des exploitants susceptibles de produire des contrefaçons et leur proposent de conclure un contrat de licence à un prix très élevé, tout en les menaçant d’une action en justice en contrefaçon s’ils n’acceptent pas ladite proposition. Pourtant, ces personnes morales n’ont pas participé à la création de l’invention. Non seulement elles utilisent une stratégie agressive, mais de plus elles abusent des droits conférés par le brevet. Une autre tactique consiste à profiter de la faillite d’une entreprise pour racheter ses brevets à de coûts très bas.
    L’utilisation des patent trolls aux États-Unis nuit considérablement à la création de nouvelles inventions, à l’innovation et aux consommateurs, comme indiqué dans la lettre ouverte du 26 septembre 2013 de Catherine Lacavera. Les patent trolls détournent réellement la finalité du droit des brevets qui vise à encourager la découverte scientifique par la sanction en cas d’atteinte à la titularité du droit mais permet également l’utilisation de cette protection sous certaines conditions. L’abus de droit des patent trolls se situe donc dans l’utilisation de cette protection.
    Cependant, on constate la présence de patent trolls également en Europe, mais de façon moins marquée qu’aux États-Unis car notre système est moins propice à l’apparition de ceux-ci. Aux États- Unis, la Cour Suprême a considéré, suite à l’affaire Diamond c/ Chakrabarty de 1980, que toute invention de l’homme peut être brevetable. La conséquence de ceci est une extension du champ des brevets et davantage de risques de contrefaçon. Tandis qu’en Europe, le champ des brevets n’est pas aussi large, par exemple, des interdictions persistent quant à l’obtention d’un brevet pour les logiciels. Les logiciels restent protégeables par les droits d’auteurs mais sont exclus du champ du brevet. Ce champ restreint permet d’éviter la multiplication des actions en contrefaçon chez nous. La tentation des patents trolls d’engager une procédure judiciaire est également moindre en Europe car les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts ne sont pas aussi importants qu’aux États-Unis.
    Malgré la proposition de l’Office européen des brevets consistant à augmenter la qualité des brevets délivrés en restreignant leur champ, modifier les lois existantes ou encore limiter le montant des dommages et intérêts accordés par le juge, il n’existe toujours pas de textes législatifs européens permettant de sanctionner les patent trolls. Mais une éventuelle éradication de ceux-ci est possible via le droit de la concurrence : l’abus de position dominante, « lorsqu’une entreprise recourt à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale » (CJUE, 13 février 1979, Hoffman Laroche), est sanctionné par l’article 102 du TFUE. Via cette notion, on va pouvoir sanctionner les patent trolls puisque ceux-ci utilisent leur position dominante afin de tirer des avantages qu’ils n’auraient pu obtenir dans un marché concurrentiel (T. MICONNET, « Les patents trolls, ou l’abus du droit des brevets », http://avocats- publishing.com/Les-patents-trolls-ou-l-abus-du).
    Cependant, une harmonisation du système de brevet en Europe est en court. Celle-ci permettra d’assurer une meilleure efficacité de la protection par le brevet et également une meilleure compétitivité. Il y a une véritable opportunité de poser des barrières, des limites, quant aux risques de voir apparaître ces patent trolls chez nous, notamment, en ordonnant d’établir la validité du brevet et en tenant compte du préjudice subi par le consommateur si le brevet devait être octroyé (lettre ouverte du 26 septembre 2013 de Catherine Lacavera).

  6. Candice Buisseret 7 December 2014 at 16:48 #

    La lettre ouverte provenant de plusieurs grosses entreprises américaines et européennes postée le 26 septembre 2013 semble indiquer que le futur brevet unique européen constituerait une aubaine pour les patents trolls. Quels sont les grands changements apportés par ce futur brevet unique européen ?

    Ces entreprises, craignant la répétition des effets pervers des patents trolls aux USA sur le marché européen, décrient la « procédure de bifurcation » (selon les termes de Paul Belleflamme) prévue dans le règlement européen. Celui-ci prévoit la possibilité de traiter un litige relatif à la validité d’un brevet en deux temps : une première procédure qui se penche sur la validité
 du brevet et l’autre dé
termine s’il y a eu violation ou non de ce brevet. Les deux procédures sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que la commercialisation pourra être suspendue provisoirement avant que la question de la validité du brevet ne soit tranchée. La possibilité de la suspension provisoire engendrerait alors une perte potentiellement grande, d’autant plus que cette suspension toucherait au minimum 13 pays sur le marché de l’UE dont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Les entreprises concernées seraient alors plus enclines à se mettre d’accord sur un montant afin d’éviter une procédure judiciaire et le cas échant, une éventuelle suspension provisoire.
    Il y a, à mon sens, toutes une série de facteurs (en partie culturels) qui peuvent expliquer que le risque de « patent trolling » est à priori moins grand en Europe: l’octroie de brevet en Europe est bien plus contrôlé et limité (aux Etats-Unis on a plus tendance à octroyer des brevets, parfois douteux, pour tout. Par exemple, Harvard avait mis au point des souris de laboratoire qui avaient comme caractéristique d’être atteinte du cancer et de le transmettre à leurs progénitures. Aux Etats-Unis cela a été breveté. En Europe, on était beaucoup plus récalcitrant). Aux Etats-Unis, la culture du contentieuse est très développée, bien plus qu’en Europe. Des frais de justice atteignant des montants astronomiques et un jury civil local pas forcément très connaisseur en matière de brevet, sont autant de facteurs qui expliquent pourquoi les entreprises américaines préfèrent ne pas risquer une éventuelle condamnation et procèdent directement au versement d’une indemnité. Ces deux derniers facteurs sont bien moins présents en Europe.

    En conclusion, je pense personnellement que l’Europe est moins sujette au risque de « patent trolling » que les E-U en raison de tous les facteurs exposés ci dessus. Néanmoins, il serait peut être plus prudent de retravailler le règlement européen sur quelques points et plus précisément sur la procédure de bifurcation.

  7. Laureen Steinier 6 December 2014 at 23:54 #

    Dans leur lettre ouverte du 26 septembre 2013 (1), certaines entreprises inquiètes par rapport aux règles de procédure de la Juridiction unifiée du brevet, ont mis en lumière certains points qui nécessitaient des changements en vue de minimiser le risque de voir débarquer les patent trolls en Europe. Ainsi, concernant la procédure de bifurcation (qui permet à deux cours indépendantes de statuer, l’une quant à la validité du brevet, l’autre quant à l’existence ou non d’une atteinte au brevet), il serait nécessaire que celle-ci soit mieux encadrée, et surtout, que le contrôle de la validité du brevet qui prétend être lésé soit opéré de manière plus efficace. Par ailleurs, il faut des règles suffisamment précises en ce qui concerne les injonctions qui peuvent être ordonnées par la Juridiction unifiée. Si celles-ci sont trop sévères (sans compter qu’elles seront applicables sur tout le territoire de la Juridiction unifiée) cela renforcera encore le pouvoir des NPE, car au vu d’une telle injonction, les entreprises préfèreront payer des indemnités aux NPE.
    Selon moi le risque de voir débarquer ces NPE en Europe se verra en effet augmenté dû à l’émergence de la Juridiction unifiée (en tout cas si les règles de procédure ne prévoient pas en meilleur encadrement des contentieux) : la perspective d’une interdiction à échelle européenne attirera sans doute bon nombre de NPE, leur donnant par ailleurs un pouvoir de « chantage » d’autant plus grand, et permettant de soutirer des indemnités d’autant plus élevées. Aujourd’hui, les brevets nationaux offrent à mon sens au moins cet avantage d’une protection, certes, moins large, mais quelque part plus effective.
    Ce questionnement du brevet unitaire semble assurément nous parvenir des Etats-Unis. Mais même là le débat ne semble pas consolidé en faveur de l’une ou l’autre position. En effet, même si une bonne partie des républicains semble être favorable à une réforme de la législation relative aux brevets en 2015, des voix dissidentes (surtout des experts et avocats conservateurs) se font entendre, selon lesquelles le nombre de litiges n’aurait pas augmenté depuis plusieurs années, et exigent une étude approfondie de la problématique avant qu’une loi ne soit adoptée (2). Toutefois, le projet de réforme semble bien parti, tant le Sénat que la Chambre s’étant engagés à faire de la réforme de la législation en matière de brevets une de leur priorités (3).
    Il convient toutefois de relativiser quelque peu le débat : certes, bien que plus de 60% des litiges se rapportant aux brevets aux Etats-Unis en 2013 furent intentés par des NPE (4), certaines NPE ne sont pas illégitimes, plus même, elles permettent d’investir dans la recherche et le développement (5).
    Le risque de voir arriver des patent trolls en Europe n’est pas nul, mais en même temps, l’Europe semble être bien moins propice à l’émergence d’un tel phénomène que les Etats-Unis.

    (1)https://docs.google.com/file/d/0Bw8Krj_Q8UaEd3U1dUJ3SVp6LTQ/edit
    (2)http://www.pcworld.com/article/2854532/conservative-lawyers-question-need-for-patent-troll-legislation.html
    (3)http://www.vox.com/2014/11/20/7251877/republican-patent-troll-fight (4)http://www.pcworld.com/article/2854532/conservative-lawyers-question-need-for-patent-troll-legislation.html
    (5)http://www.information-age.com/industry/uk-industry/123458722/attack-pirates-patent-trolls-set-step-their-activities-europe

  8. Sas Martin, Jim Giolo 6 December 2014 at 20:35 #

    Le patent trolling est un danger pour l’innovation et la croissance économique ! C’est ce que dénonce la lettre ouverte adressée par 16 entreprises européennes et américaines à l’UPC : Unified Patent Court (future juridiction unifiée du brevet). Ces entreprises craignent en effet que l’Europe connaisse les mêmes troubles causés par les patent trolls qu’aux Etats-Unis. Ceux-ci ayant causé une perte d’environ 29 billions de dollars aux entreprises américaines en 2011.
    En effet, en élargissant le marché des brevets à un niveau européen par le projet d’un brevet unitaire, l’Europe s’expose à un risque d’émergence du phénomène de patent trolling. La lettre constate d’ailleurs que plusieurs bureaux de patent trolling ont déjà ouvert leur portes en Europe.
    Elle suggère donc une amélioration du projet de brevet unitaire afin de mieux se prémunir contre les patent trolls. Sa critique porte surtout sur la procédure de bifurcation qui prévoit que la commercialisation d’un produit peut-être bloquée avant même que la validité du brevet – sur base duquel les patent trolls intente leur action – ai été vérifiée. Elle propose donc que les « trolls » devraient prouver la validité de leur brevet avant de pouvoir bloquer la commercialisation du produit dans l’ensemble de l’Union Européenne portant ainsi atteinte à 500 millions de consommateurs européens.

    Sur la question de la procédure de bifurcation, le professeur A. Strowel soutient qu’en Allemagne la procédure de bifurcation est déjà en vigueur, pourtant nous n’avons pas observé une émergence significative de procès intentés par des patent trolls. À cela nous répondons que bien que l’Allemagne soit le marché-clé de l’Europe et est indispensable à toute entreprise voulant investir le marché européen. Le marché allemand n’équivaut tout de même pas le marché européen dans son entièreté. Bloquer la commercialisation d’un produit sur le marché allemand affecte évidement le marché européen mais bloquer directement une telle commercialisation sur l’ensemble du marché européen constitue un pouvoir de pression extrêmement puissant.
    Un brevet unitaire pour l’ensemble de ce marché entraine donc selon nous un incontestable risque de voir débarquer des patent trolls.

    Un deuxième argument avancé par le professeur Strowel est celui de la différence de culture juridique. Tout d’abord par rapport aux juges. Aux USA, 60 % des procès sont jugés par un jury populaire dont la décision est plus influençable et donc incertaine. Or en Europe, les jugements sont rendus par des juges professionnels.
    Ensuite, il compare les indemnités rendues outre-atlantique avec les notre. Si des indemnités américaines peuvent s’élever à plusieurs millions de dollar, les indemnités européennes sont beaucoup plus raisonnables. Les patent trolls ont donc moins à y gagner.
    Cependant rappelons que, comme l’a souligné la lettre ouverte, souvent les patent trolls tentent de dissuader les entreprises d’aller au procès, ceux-ci étant long et couteux. Ils leur proposent donc d’établir une licence moyennant un prix pour qu’il puissent exercer leur commercialisation. Cela les place donc en position de force et les entreprises n’ont souvent d’autres choix que de se plier à leurs exigences. Ce risque de voir des patents trolls faire pression sur les entreprises pour ne pas aller au procès existe également en Europe, les frais de justice étant relativement élevés.

    Enfin, comme l’a également souligné le professeur Strowel, il est encore trop tôt pour que l’on puisse véritablement se prononcer. En effet, le brevet unitaire ne verra pas le jour avant que 13 pays de l’Union dont la France, l’Allemagne et le Royaume Uni ne l’aient ratifié. Le professeur Strowel nous dit donc qu’il est peu probable qu’un brevet unitaire voit le jour avant 2017, la procédure d’octroi du brevet étant de 18 mois. Nous soutenons également cet argument en soulignant le fait qu’en 2017 un référendum aura lieu au Royaume Uni afin que les britanniques se prononcent sur leur sortie ou non de l’Union Européenne. Il nous paraitrait donc absurde que le Royaume Uni ratifie l’accord avant cette échéance.
    Cela nous laisse donc le temps de repenser la procédure de bifurcation – comme l’a suggéré la lettre ouverte – afin de mieux nous prémunir du risque de patent trolling et de mieux atteindre l’objectif voulu par un brevet européen unitaire qui est promouvoir l’innovation.

  9. Manon de Terwangne, Séverine Palm, Clémence Melchior 5 December 2014 at 12:38 #

    Le projet de brevet unitaire européen chamboule le monde économique et inquiète une coalition formée de plusieurs grandes entreprises telles que Google, Apple, Samsung, etc. Elles craignent le développement du phénomène de patent trolls sur le marché européen. Ceux-ci sont déjà très présents aux Etats-Unis et submergent le contentieux américain de la propriété intellectuelle.
    De quoi s’agit-il ? Les patent trolls constituent des fonds dont le principal objectif est de déposer des brevets sans jamais les développer et de tirer profit de licences et de menaces de procès.
    Les préoccupations de ces entreprises pourraient cependant être relativisées eu égard à plusieurs considérations.

    Premièrement, il est vrai que le brevet unitaire européen permet une protection plus large, facilitée et automatique pour un territoire plus étendu, recouvrant au minimum 13 Etats membres. D’une certaine manière, les patent trolls seraient encouragés à exercer leurs manœuvres en Europe puisqu’à l’heure actuelle, seules les interdictions judiciaires à l’échelle nationale sont possibles pour violation d’un brevet. Néanmoins, il faut souligner que certaines interdictions nationales restent intéressantes aux yeux des patent trolls, en l’absence d’un brevet unitaire européen – les marchés allemand et français demeurant à notre sens, un incitant important.

    Ensuite, vu la nature contentieuse de la justice américaine, il est raisonnable de croire qu’en Europe, les litiges ne connaitront pas la même ampleur. Pas de jurys au sein de la juridiction unifiée européenne, mais bien des juges professionnels de sorte que l’aléa de l’issue du procès est réduit. De plus, le montant des dommages et intérêts n’atteint pas des sommes aussi élevées qu’aux Etats-Unis, rendant la perspective d’un procès moins avantageuse pour les patent trolls. Donc, à priori, l’arrivée des patent trolls sur le marché européen ne sera pas de nature à bouleverser le contentieux de la propriété intellectuelle en Europe. Sachant que par ailleurs, de nombreuses propositions ont été émises afin de dissuader ces malfrats du brevet (notamment au travers de la prise en charge à leurs frais des coûts engendrés par la procédure – http://droitdu.net/2013/10/patent-trolls/).

    Pour conclure, sans aggraver la situation européenne en matière de brevet, la venue potentielle des patent trolls invitera les autorités à faire preuve de davantage de prudence en mettant en place des mécanismes pour limiter leur impact sur le marché intérieur.

    Sources consultées :
    http://droitdu.net/2013/10/patent-trolls/
    http://www.silicon.fr/brevet-europeen-industrie-patents-trolls-89607.html
    http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/09/26/des-entreprises-s-alarment-de-l-arrivee-de-patent-trolls-en-europe_3485720_651865.html#4s7cLQYb1CemFVlL.99

  10. Alain THILMANY 7 December 2013 at 00:13 #

    Avant de répondre à la question que vous posez, j’aimerai exprimer mon avis concernant les ‘non-practising entities’ ou ‘patent trolls’ dont il est question.

    Bien que je puisse tout à fait comprendre la frustration de certaines firmes concernant les techniques qu’utilisent les ‘patent trolls’, si l’on examine la question d’un point de vue strictement juridique, ces firmes disposent de droits puisqu’elles sont en possession de brevets, et il me paraît donc légitime qu’elles puissent, dès lors, se défendre de toute ingérence qui est faite à leurs droits. Par ailleurs, dans la mesure où le droit intellectuel fournit par le brevet est limité dans le temps, ce type de pratiques ne relèvent, à mon sens, pas d’un quelconque abus de droit. En effet, même si les firmes ne font pas “usage” de leur brevet, il y aura un moment où elles ne pourront, vraisemblablement, plus empêcher un concurrent d’utiliser leur invention. D’autre part, on peut raisonner par analogie : faudrait-il ôter le droit à la manifestation à certaines personnes sous prétexte qu’ils ne manifestent jamais ? Tout laisse à penser que cela serait répréhensible. Toutefois, je souligne qu’il est nécessaire de garder un œil sur la relativité et la proportionnalité dans l’exercice de ces droits; je n’exclue pas que dans la pratique, certaines firmes puissent assurément, par le billet de ce type de pratiques, abuser de leurs droits.

    Du reste, je considère que le brevet unitaire aura très probablement – on ne peut jamais être sur – un effet sur ce type de pratiques. Selon moi, c’est surtout le fait que le brevet unitaire apportera une protection renforcée (puisqu’on pourra revendiquer son droit dans tous les pays signataires) qui sera le facteur déterminant de l’augmentation de ces pratiques. Je pense que, les arguments qui vont dans le sens contraire (par exemple : la question du jury, de l’indemnité moins élevée etc.) ne font pas le poids par rapport à la protection colossale qu’apportera le brevet unitaire. Effectivement, si ce type de firmes sont, à l’heure actuelle, présentes en Europe c’est surement parce que le secteur est déjà “rentable” et la protection renforcée ne devrait qu’accroître cette rentabilité.

  11. Sophie BENOIT 2 December 2013 at 12:47 #

    Les “patents trolls”, sont des “sociétés qui vivent de l’acquisition de brevets dans le seul but d’attaquer en justice quiconque les violeraient. Les “patent trolls” n’utilisent donc pas commercialement les brevets acquis mais s’en servent uniquement comme moyen de pression afin de soutirer de l’argent à d’autres sociétés.” (Définition donnée par la Libre).

    Le problème ici réside dans le fait de savoir si l’entrée du futur brevet unitaire en Europe pouvait attirer ces patents trolls, qui causent déjà beaucoup de problèmes aux sociétés américaines.
    Ce brevet unique permettrait de pouvoir poser un brevet qui vaudrait dans 13 pays différents, au lieu d’un seul actuellement.

    Aux Etats-Unis, même le président Barack Obama estime que ces sociétés qui profitent de leurs brevets pour négocier des licences, et non pas pour en profiter en commercialisant leur produits effectuent un chantage malhonnête et que celles-ci se préoccupent plus de gagner de l’argent que d’effectuer des recherches pour avancer technologiquement, etc.

    En Europe, nous n’avons pas encore ce problème. Il est vrai que le fait d’instaurer un brevet unique pourrait compromettre cette situation, dans le sens où ces “patents trolls” s’installeraient de plus en plus dans notre continent et essaieraient de voler nos entreprises. Il y a un risque non négligeable, mais ce n’est pas pour autant que la situation sera la même qu’aux Etats-Unis, et ce pour plusieurs raisons:

    – Nous avons un système juridique différent des Etats-Unis, car là-bas, un certain nombre de litiges concernant ces patents trolls sont jugés par un jury, et non par des juges professionnels. Ce n’est pas le cas en Europe, et nous connaissons d’ailleurs bien le principe d’abus de droit qui pourrait éventuellement être appliqué dans ce cas.
    – Actuellement, un brevet peut être posé dans un seul pays, mais si ce pays est par exemple l’Allemagne, cela est déjà désavantageux pour les entreprises qui souhaitent obtenir une licence car le marché de l’Allemagne est un de ceux dont on ne peut se passer.

    Quand bien même, ce risque de voir les patents trolls arriver en Europe doit être contré le plus rapidement possible à mes yeux.

    En effet, la situation qui leur était avantageuse aux Etats-Unis le deviendrait également en Europe s’il leur suffit de poser un brevet pour être protéger dans 13 pays différents. Il y aurait donc matière à faire beaucoup de négociations avec les entreprises et ceux-ci pourraient proposer des transactions très couteuses également. Ce brevet unique qui était alors à la base censé protéger les (petites) entreprises et les favoriser pourrait alors se retourner contre elles et leur faire perdre énormément d’argent, et de ce fait, diminuer la croissance des indépendants. Cela n’augure rien de bon.

    Il faudrait donc aménager la législation qui aborde le brevet unique pour tenter d’éviter cette situation et de ne pas attirer les patents trolls chez nous. En comparant les situations dans les deux continents, nous pouvons tenter de ne pas faire les mêmes erreurs qu’aux Etats-Unis.

  12. Julian Clarenne 2 December 2013 at 08:45 #

    Les plus grandes sociétés tremblent devant les « patent trolls ». Après avoir envahi l’Amérique, la crainte de les voir également investir l’Europe se fait sentir. La création du brevet unitaire et d’une juridiction unifiée du brevet serait un outil stratégique de pression pour les Non practising entity. Elles seraient à même de bloquer la production d’un produit sur toute l’Europe par l’obtention d’un brevet unitaire sur un mécanisme tant imprécis qu’étendu. Mais est-il légitime de croire que la réforme européenne sur le brevet sera de nature à renforcer cette pratique malhonnête ?
    Concrètement, le système juridictionnel qui sera mis en place permettra aux détenteurs de brevets de faire valoir leur droit devant une seule juridiction pour empêcher l’exploitation de la technique brevetée dans toute l’Europe. Pour éviter des procédures longues et coûteuses, les sociétés menacées par cette action en justice pourraient préférer consentir des accords colossaux. L’intérêt de NPE d’user de ces stratégies augmenterait par l’impact territorial et commercial des décisions de la juridiction.
    Si le risque théorique existe, c’est la pratique effective de la Cour qui décidera du sort de patent trolls. Dès le moment où l’on bénéficie d’un droit, il est normal de pouvoir de l’invoquer devant les juridictions. La question est de savoir si le brevet a été légitimement accordé. Le problème est que la juridiction exercera un contrôle en aval sur la validité du brevet, or il aurait été préférable d’instaurer un contrôle en amont, pour éviter que les sociétés subissent une procédure lourde afin de contester le brevet. La solution adéquate pourrait être de maintenir la possibilité d’un procédé potentiellement attentatoire à un brevet tant que ce dernier n’est pas validé.
    De plus, l’exercice d’un droit ne doit pas être abusif. En droit de la propriété immobilière, on voit régulièrement les tribunaux renoncer à consacrer le droit du propriétaire au motif qu’il en fait un usage abusif. Il reste donc à espérer que la juridiction unifiée s’inspirera de cette pratique et refusera de faire primer le droit des NPE lorsqu’elles l’invoquent dans le seul but de faire du profit et de nuire aux entreprises.
    Dans le même ordre d’idées, la proportionnalité est un instrument juridique qui pourrait être utilisé pour faire une balance des intérêts des différentes parties au litige. Il serait disproportionné de faire primer l’intérêt d’une entité qui dispose d’un brevet qu’elle n’exploite pas face à l’intérêt d’une société innovante qui développe des produits profitables à l’ensemble de la société. Il faut protéger l’innovation, mais pas trop, de nature à permettre le mouvement créateur futur.
    Bref, la peur des grandes entreprises est compréhensible et l’impact d’un système unitaire européen du brevet dépendra des lignes de conduite de la juridiction. La différence conjoncturelle entre l’Europe et les Etats-Unis au niveau judiciaire suffira probablement à éviter une situation d’innovation des « patent trolls ». On peut espérer que la juridiction unifiée usera de tous les instruments juridiques dont elle dispose pour rendre une décision proportionnée, équitable et en vue de garantir ce pourquoi le brevet a été créé : l’innovation au profit de la société et des consommateurs.

  13. Hervé DE RIJCK 1 December 2013 at 21:38 #

    Plusieurs points sont à relever à ce propos.

    D’emblée, et cela dépasse le seul cadre européen, les patent trolls ont vocation à se développer dans un contexte élargi par le fait de la mondialisation et de la globalisation. Ce sont donc tous les continents qui seraient touchés par cette expansion.

    Il est d’ailleurs un élément qui corrobore cette situation en devenir par l’accord de libre-échange conclu entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il y aura à l’avenir encore plus d’échange, certes dans la mesure des termes de cet accord, mais ces échanges vont amener des sociétés à vouloir commercialiser des biens et produits sur ce marché européen qui n’est pas négligé par les sociétés américaines.

    Pour en revenir à un cadre plus restreint, celui de l’Europe, un élément, déjà pointé dans l’article ci-dessus, est tout à fait pertinent. Il s’agit des procédures judiciaires. Le système en Europe est différent, et vu la lenteur, il faudra voir si les demandeurs seront nombreux à se prévaloir en justice de leur droit pour le faire respecter. Obtenir une décision 1 ou 2 ans après le début du litige dans un monde en perpétuelle évolution et en changement continu équivaudra à se dire qu’on a gagné mais s’arrêtera là. Par ailleurs, les frais exposé pour ces procédures au vu du résultat (de faibles dommages et intérêts en comparaison avec les montants octroyés aux U.S.A.) inciteront peut-être à réfléchir à 2 fois avant d’intenter une procédure judiciaire.

    De plus, les sociétés pratiquant cette sorte de marchandage sont pour la plupart en monopole ou en oligopole dans leur secteur. Elles imposent donc leurs conditions sous la forme “à prendre ou à laisser”. Cependant, la Commission veille à ce que pareilles situations ne se produisent pas ou sous des conditions restrictives. La Commission aurait un rôle potentiel à jouer pour éviter une multiplication des litiges portés devant cette juridiction unifiée. Elle devrait se montrer ferme pour que les sociétés réalisent qu’elles ne vont pas imposer leurs conditions.

    En définitive, qu’on le veuille ou non, ces patent trolls vont devenir inéluctables et se propager.
    Ils ne sont pas une mauvaise chose en soi, mais comme pour beaucoup de choses, tout dépend de l’usage qu’on en fait. Il est certain qu’il faut tenir compte de l’abus de droit dans l’élaboration du brevet unifié pour éviter un encombrement de la future juridiction unifiée. Il conviendra avant d’ester en justice de mesurer le préjudice suivi et estimer si le prononcé d’une décision ne causerait pas un préjudice disproportionné au vu de l’enjeu du litige et des compensations obtenues par le titulaire du droit se plaignant de la violation de ce droit.

  14. Mathilde Dasnoy-Sumell 1 December 2013 at 18:21 #

    Le risque majeur rencontré à l’occasion de l’uniformisation des règles relatives aux brevets au niveau européen est en fin de compte de rendre économiquement ou financièrement intéressant pour des “patent trolls” le développement d’une activité parasite et non productive de mise en cause de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la multiplication des règlementations nationales rend l’investissement énorme pour contrôler l’ensemble de l’Union Européenne (concentrant par ailleurs les efforts des patents trolls sur les marchés les plus importants comme le Royaume Unis et l’Allemagne) tandis qu’une uniformisation rendrait moins onéreux l’investissement nécessaire.
    L’opportunité la plus importante est de, tout en simplifiant les aspects administratifs de la propriété intellectuelle sur un territoire important impactant une population de 500 millions d’Européens, profiter de l’opportunité pour clarifier une notion d’utilité ou de valeur ajoutée dans la propriété intellectuelle qui écarte définitivement les acteurs parasites tels que les patent trolls du jeu important de l’avancée technologique et scientifique.

  15. Hadrien Dasnoy 26 November 2013 at 23:44 #

    Y a-t-il un risque de voir une explosion du phénomène patent trolls?
    Selon moi, le risque est bien existant, tout va en fait dépendre de la législation matérielle qui va accompagner la mise en oeuvre plus formelle de cette juridiction. Dans l’état actuel des choses, il semble clair que cette juridiction fournira un plus gros interrupteur, un plus gros levier contraignant plus de pays en une fois qu’auparavant. Mais j’ose espérer que, connaissant le phénomène, les autorités compétentes vont légiférer afin de prévenir ce risque que l’on voit bien arriver.
    Mais comment faire? Plusieurs points d’achoppement à mon sens:
    – Pour concéder une licence, il faut posséder un brevet. Il faut donc obtenir ce brevet. Il y a donc un travail à faire à ce niveau-là. D’une part quant à l’obtention originaire d’un brevet, il faudrait durcir les conditions. Cela pourrait toutefois risquer d’handicaper des entreprises technologiques ayant besoin de breveter une technologie pour être viable. j’imaginerais dans ce cas des exemptions pour les entreprises débutantes, sur base de critères de date de création, du nombre d’employés, supposé faible, et du revenu de l’entreprise, supposé faible lui aussi. Celles-ci seraient bien sur temporaires. D’autre part, quant à l’obtention dérivée du brevet par achat de celui-ci, il faut, et c’est évidemment le point le plus important, rendre plus difficile tel achats, en prévoyant des formalités d’achat longues et fastidieuses pour décourager les trolls. Un Contrat spécial de droit européen particulièrement contraignant.
    – Sur le plan de l’usage du brevet lui-même, quid d’une commission de contrôle, organe indépendant, qui surveillerait le trafic des brevets et pourrait intervenir quand les intérêts de la recherche seraient débordés par la course au bénéfice? Une sorte de ministère public de du brevet protégeant la recherche saine?
    – L’on pourrait aussi se pencher sur la concession de licences elle-mêmes. Ne pourrait-on par par exemple rendre l’obtention de licence sur un brevet uniquement possible via une demande expresse en ce sens de la société demanderesse? Le chantage ne serait plus possible, l’action judiciaire néanmoins toujours. Ca serait déja quelque chose.

Leave a Reply

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>