Les bases de brevets comme ressource stratégique : vers un système à deux vitesses ? (6)

Posted by on 10/5/2012 •

L’obligation de publier chaque demande de brevet dans un délai de 18 mois est un pilier fondamental du système des brevets. Contrairement aux marques ou au droit d’auteur, ceux-ci protègent en effet des informations techniques qui ne sont pas directement observables. Pour être opposables aux tiers, ces droits intellectuels doivent donc être clairement définis au [...]

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