La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les hyperliens réserve décidément des surprises. En témoigne l’arrêt rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire GS Media (C-160/15) La question de savoir si l’établissement d’un hyperlien vers une autre page du web constitue une communication au public au sens du droit d’auteur (et […]

