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L’établissement d’un hyperlien après GS Media: quand y a-t-il une communication au public selon la Cour de justice?

By 13 April 2017 30

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur les hyperliens réserve décidément des surprises. En témoigne l’arrêt rendu le 8 septembre 2016 dans l’affaire GS Media (C-160/15) La question de savoir si l’établissement d’un hyperlien vers une autre page du web constitue une communication au public au sens du droit d’auteur (et […]