Le rejet de l’accord transactionnel sur Google Books : halte à l’enrôlement des morts et des étrangers par litige et contrat interposés! Ce 22 mars 2011, le juge Chin de New York[1] a rejeté, en des termes très clairs (ici), un accord transactionnel survenu entre les parties au litige The Authors Guild et al. v. Google […]
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