A shorter patent term for some innovations?
In a recent article (October 7, 2012), entitled, “The patent, used as a sword“, the New York Times gives
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(Recension publiée dans Auteurs & Media, 6/2011).
Le dernier livre d’Alain Strowel analyse les questions juridiques posées par les différents services en ligne proposés par Google. Quand Google défie le droit, il participe pleinement à l’écriture du droit de l’environnement numérique…
L’obligation de publier chaque demande de brevet dans un délai de 18 mois est un pilier fondamental du système
Last Wednesday (April 18, 2012), Lucy Koh, a US District Court Judge, may have paved the way towards a
Avec l’avènement du droit européen de la concurrence et des droits de la propriété intellectuels, la question relative à
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Two similar, but nevertheless quite different, cases brought before the Court of Justice of the EU and the U.S.