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As Christmas is drawing nigh, I found it fun appropriate to collect a number of “IP Xmas
Cela fait plusieurs années que la presse écrite traverse des temps difficiles. Ainsi, le groupe Rossel vient d’annoncer un
Si vous êtes un utilisateur de Facebook, vous avez sans doute reçu un courriel récemment vous faisant part (dans une austère prose juridique) d’une proposition de modification de la gouvernance du réseau social. Vous l’ignoriez peut être, mais l’actuelle « Déclaration des droits et responsabilités » prévoit qu’une proposition de réforme des conditions d’utilisation peut être soumise au vote des utilisateurs, si ceux-ci l’exigent. C’est cette disposition que Facebook prévoit d’abroger, purement et simplement.
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L’interaction entre la règle de l’épuisement du droit intellectuel et le droit des contrats reste très complexe. Trois décisions
Last October, the U.S. Supreme Court decided to take a case on the exhaustion of patent for genetically-modified (GM)
Plain packaging laws impose trademark restrictions and other plain packaging requirements on tobacco products and packaging, as illustrated by the
