Comments for Hadopi vs Licence légale, comment protéger les droits d’auteurs?

Wantiez Christophe
La loi Hadopi, adoptée en France semble être un pari lancé par une autorité n'ayant, d'une part, réagi que tardivement face à l'émergence du partage de fichiers protégés par des droits d'auteurs, et d'autre part témoignant d'un certain refus d'évoluer "avec son temps". En effet, alors qu'il aurait peut-être été plus judicieux de comprendre et trouver de nouvelles solutions pour…
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La loi Hadopi, adoptée en France semble être un pari lancé par une autorité n’ayant, d’une part, réagi que tardivement face à l’émergence du partage de fichiers protégés par des droits d’auteurs, et d’autre part témoignant d’un certain refus d’évoluer “avec son temps”. En effet, alors qu’il aurait peut-être été plus judicieux de comprendre et trouver de nouvelles solutions pour contrôler et embrasser cette évolution, il fut décidé de continuer à mettre l’accent sur l’interdiction et les sanctions classiques afférentes à la reproduction et au partage d’œuvres protégées. Il apparait cependant que la première possibilité peut porter ses fruits, par exemple dans le domaine des jeux vidéo qui requièrent une connexion internet et donc une authentification pour pouvoir jouer ou tout du moins accéder à toutes les fonctionnalités.

En outre, le système de la loi Hadopi peut heurter en ce qu’il nécessite une surveillance de chaque individu lors d’une session sur le web. Même si la récolte d’informations liées à l’adresse ip et les sites visité est déjà mise en place par des sites et/ou browser internet dans une optique commerciale, cela n’en est pas moins condamnable au titre du respect à la vie privée.
Le 24 novembre 2011 (http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=115202&doclang=FR&mode=&part=1), la Cour de justice européenne a d’ailleurs rendu un arrêt concernant la mise en place d’un système de filtrage par les fournisseurs d’accès internet. En effet, cette dernière considère que cette mesure ainsi que la demande d’informations relatives à l’identité de l’utilisateur d’une adresse ip est contraire au droit à la vie privée. Elle ajoute en outre que même si le but poursuivi vise à faire respecter les droits de propriété et droits d’auteurs, ils ne peuvent être effectué au détriment des droits fondamentaux.
La loi Hadopi, vise en outre à réprimander le souscripteur au service internet. Cependant il semble important de se poser, à ce propos, les questions suivantes : Qu’en est-il du cas ou plusieurs personnes n’ayant aucun lien familial utilisent le même réseau ? Dans quelle mesure la personne ayant contracté l’abonnement pourra prouver qu’il n’a en aucun cas effectué des téléchargements/envois illégaux ? Qu’en est-il des réseaux mis gratuitement à disposition de clients ? Enfin en Belgique, le FAI Belgacom vient de lancer le système “FON” permettant à chaque utilisateur qui permet le partage de sa bande passante de se connecter à internet via tous les autres membres partageant leur connexion. Comment sera-t-il dès lors possible de cibler la personne téléchargeant réellement au travers du réseau d’une autre personne ?

Enfin ce genre d’interdiction devra être en permanence remodelé afin de se calquer à une dure réalité, en informatique de nouvelles applications apparaissent constamment. Ainsi il est extrêmement facile, à l’heure actuelle, de trouver un petit programme permettant de modifier son adresse ip en une adresse américaine ou autre. La direction prise par la France n’est donc certainement pas la plus facile ni même, à mon avis, la plus adéquate.

Le second postulat est bien plus en phase avec la réalité actuelle. En effet, la licence légale est, à mon sens, la solution la plus évidente et ce pour diverses raisons.
La meilleure solution (proposée par la majeure partie des opposants à la loi Hadopi) serait d’imposer une taxe sur tous les abonnements d’accès à internet (je ne m’étendrai pas sur l’importance de la somme prélevée qui devrait être établie après une étude de marcher approfondie). Ceci aurait plusieurs avantages : tout d’abord, il est clairement démontré qu’une taxe “invisible” est plus facilement acceptée par la population (cf. le système TVA). En l’additionnant au prix de l’abonnement internet, les utilisateurs n’en seraient pas nécessairement conscients. L’argent serait alors effectivement récolté, une somme serait indubitablement perçue alors qu’actuellement il est possible pour un utilisateur de ne rien payer, ceci résultant en une perte sèche pour les auteurs (mieux vaut récolter un peu que rien du tout).
Bien entendu, ce genre de taxe peut poser certaines questions:
– Qui percevrait et redistribuerait cet argent ? L’argent serait récolté par les FAI puis remis à une société de gestion collective au niveau national qui en assurerait ensuite la redistribution.
– Comment redistribuer cette somme aux différents artistes ? Le problème ici touche à la détermination de la quote-part de chaque artiste. Une piste de réflexion pourrait être la suivante : élaborer une plateforme multimédia différente pour chaque pays. Il est déjà, à l’heure actuelle possible de limiter l’accès à certain contenus internet en fonction du pays de l’utilisateur. Une plateforme nationale contenant tous les téléchargements disponibles (et enrichie par les internautes) permettrait dès lors :
1) En “légalisant” le téléchargement de contrôler tous les téléchargements (pourquoi échanger des fichiers alors qu’il est possible de les télécharger légalement et sans frai supplémentaire?)
2) D’effectuer un classement mensuel/annuel de tous les téléchargements et ainsi répartir proportionnellement les sommes versées aux artistes (selon chaque pays) et dès lors de continuer à inciter à la production d’œuvres originales.

Pour conclure, il est peu probable que la loi Hadopi soit vouée à une réussite, son respect dépend d’énormément de paramètres non contrôlables. Elle risque tantôt de mener à des condamnations injustes (cas du souscripteur qui n’a pas effectivement téléchargé) tantôt de n’avoir qu’une influence dissuasive momentanée. L’infrastructure actuelle la protection des droits intellectuels sur le web est mise à mal et seules les solutions en phase avec l’évolution de la société semblent convenir. L’interdiction pure et simple étant difficile à mettre en place, il convient dès lors de réguler et de contrôler une pratique à présent ancrée dans les mœurs : le téléchargement.

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Julien de Cartier d'Yves
Dans le contexte de la protection des droits d’auteur, la position qu’a prise la France est particulière. Il ne peut pas être contesté que des voix se sont levées contre cette loi, plus particulièrement après la médiatisation de la sanction du Conseil constitutionnel français le 10 juin 2009. Il m’apparait intéressant d’essayer de comprendre pourquoi cette loi a été critiquée…
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Dans le contexte de la protection des droits d’auteur, la position qu’a prise la France est particulière. Il ne peut pas être contesté que des voix se sont levées contre cette loi, plus particulièrement après la médiatisation de la sanction du Conseil constitutionnel français le 10 juin 2009. Il m’apparait intéressant d’essayer de comprendre pourquoi cette loi a été critiquée tant par l’opposition que par certains internes de l’UMP. Y a-t-il derrière le mouvement de contestation des (jeunes) internautes des éléments concrets qui justifient une telle position ?

Tout d’abord, lorsqu’on critique hadopi, on a tendance à le mettre en balance avec la licence globale. L’interlocuteur ne pourrait être pour une protection du droit d’auteur par la répression (riposte graduée en droit français) s’il critique l’hadopi. Il est important de souligner dès le départ que si des critiques quant à l’hadopi sont formulées, elles tiennent, pour ma part, plus à l’élaboration, à l’application et à l’efficience de la loi, qu’à une refonte complète du système en passant par la licence globale par exemple.

Quand on évoque l’hadopi, la première chose qu’on peut entendre est l’aspect liberticide. Cet aspect provient certainement du fait que le Conseil constitutionnel a sanctionné la première version du texte pour une atteinte à la présomption d’innocence. En effet, l’hadopi 1 avait pour but de réduire l’aspect pénal et répressif de la contrefaçon sur internet en adoptant une sanction administrative allant de l’amende jusqu’à la suspension de l’accès à internet. Cependant, le Conseil constitutionnel a rappelé à l’ordre le législateur en invalidant les dispositions concernant la suspension de l’accès à internet, pierre angulaire de la « riposte graduée ». Le gouvernement de l’époque, noué par des engagements pris avec les représentants des ayants droit, force le passage de la loi. La solution est trouvée, la suspension passera par une ordonnance pénale.

Il s’agit pour moi d’un premier défaut d’élaboration. La volonté de pousser une loi, avant un réel approfondissement de la matière pour passer outre la sanction du Conseil constitutionnel, donne à cette loi peu de crédit quant à sa légitimité. En effet, si le Conseil constitutionnel rappel au législateur qu’il faut le passage par un juge pour couper l’accès à internet, force est de constater que l’ordonnance pénale, procédure exceptionnelle utiliser majoritairement pour les infractions au code la route, ne garantit pas les mêmes droits à l’administré qu’une procédure judiciaire classique.

En plus de l’utilisation de cette procédure rapide, dont le ministère de la Justice de l’époque préconisait l’utilisation, le juge est invité à se suffire du dossier que l’hadopi lui a transmis plutôt que de réaliser une enquête. Le procès verbal de l’hadopi vaudra jusqu’à preuve du contraire. Le prévenu se retrouve donc, titulaire de la charge de la preuve, il doit prouver qu’il n’y a pas « négligence caractérisée ». Il apparait que prouver un fait négatif est relativement difficile, ce qui laisse peu de chance au prévenu.

Le législateur, par une sorte d’aveux implicite sur le manque de protection du prévenu, a expliqué qu’un moyen de sécurisation serait labélisé dans un futur proche pour permettre celui-ci de prouver sa « non-négligence caractérisée ».

Il y a ici, deux éléments à relever. Premièrement, sans compter que ce moyen de sécurisation labélisé n’est toujours pas existant 1 an et demi après la mise en service de la riposte graduée, la possibilité qu’existe un jour un tel moyen de sécurisation est sérieusement mise en doute. En effet, il est compliqué de protéger l’accès à internet « de bout en bout », c’est-à-dire : du point de départ du téléchargement jusqu’à l’ordinateur du particulier. Notons que, dans les travaux parlementaires de l’hadopi 1, les opposants se posaient déjà des questions quant à la faisabilité d’un tel mécanisme. Questions restées sans réponses.

Deuxièmement, il existe un problème de compréhension auprès du particulier quant à ce qu’il faut protéger. Si, l’hadopi semble ériger en infraction la non-sécurisation du réseau personnel de l’utilisateur, il n’est pas question de la protection des données du dit utilisateur. Celui-ci pourrait penser qu’il s’agit pour lui de protéger l’accès à ses fichiers, à ses données privées contre autrui. Or, le but de l’hadopi est tout autre, il faut protéger son réseau pour le compte des ayants droit. L’hadopi incrimine la personne qui n’a pas su, au moyen de logiciel de sécurisation adéquat, protéger sa connexion.

Le lecteur remarquera directement la difficulté pour l’utilisateur, qui, cherchant à sécuriser sa connexion, se posera la question de savoir quel logiciel lui garantira de ne pas être poursuivi pour négligence caractérisée. Et quand bien même l’utilisateur se serait protégé selon ses capacités, il risque des poursuites au même titre qu’un « pirate ».

Je conclurai par un résumé de mon avis personnel. Il est clair qu’internet comme lieu de non-droit n’est pas viable à terme. L’approche prise par la France qui compte plus sur le volet répressif, me semble pouvoir répondre à une partie du problème de la contrefaçon, mais manque de réflexion dans ses procédés. J’ai pu constater, après avoir suivi les débats parlementaires lors du vote d’hadopi 1 et 2, que la concertation avec les partenaires sociaux n’était pas le mot d’ordre. Cela me semble la plus grande faiblesse de cette loi, le législateur français a voulu intervenir le plus rapidement possible pour mettre un cadre légal dans le domaine, qu’il soit effectif, efficient ou légitime importe peu. Le but étant de mettre un pas dans la marre, sachant que de toute façon ce n’est que le début. Deuxièmement, pour le législateur français, l’éducation passe par la sanction. Il apparait que l’hadopi, selon ses défenseurs, est tout d’abord un instrument pour faire passer un message, un outil d’éducation. Je tiens à rappeler que l’amélioration de l’« offre légale » sur internet, pourtant maintes fois citée dans l’hémicycle lors des débats pour démontrer ce caractère éducatif, se limite à de maigres listes de sites « labélisés » d’un cachet PUR (promotion des usages responsables).

Il y a quelque part une non-compréhension du législateur de ces technologies. Je m’explique, si le législateur veut éduquer l’utilisateur à se diriger vers l’offre légale, la répression peut être efficiente. Mais comment le législateur peut-il espérer une modification substantielle des habitudes du consommateur lorsqu’il s’attaque à une facette (le P2P) d’une réalité beaucoup plus grande (lien direct, streaming, VPN). Lorsque la loi est sortie, d’une part le P2P était déjà en grande régression, mais d’autre part, l’utilisateur avisé savait déjà comment passer outre l’hadopi. L’efficacité de la sanction est amoindrie.

En définitive, cette loi me semble être plus proche de l’effet d’annonce destinée à rassurer les ayants droit et faire peur aux utilisateurs vulnérables au risque de constructions parfois dangereuses, que d’une réelle réponse au problème du droit d’auteur sur internet. Probablement sortie avec un manque de concertation et une volonté de combler une lacune, elle a le mérite de rappeler que le droit d’auteur existe aussi sur internet à qui l’aurait oublié.

Dans quelques mois, nous verrons ce qu’il adviendra de cette autorité administrative, si la dissolution semble peu probable, une révision sera sans aucun doute nécessaire. D’une part, il serait utile de redéfinir le but de l’autorité, est-ce de promouvoir les œuvres par l’amélioration de l’offre légale ou de « poursuivre des adolescents boutonneux s’échangeant le dernier single de Britney Spears ». Le gouvernement précédant avait visiblement en tête la seconde hypothèse, gageons que le nouveau tablera plus sur la première.

Sources :

– BENABOU, V.-L., « La riposte graduée contre la contrefaçon de masse: de l’alibi pédagogique à la tentation sécuritaire », A&M, Bruxelles, Larcier, 2010, n°5-6, p. 438
http://bearstech.com/actualites/negligence-caracterisee-hadopi-peut-elle-etre-a-la-fois-la-cause-et-la-solution-du-probleme

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Leopold Vanbellingen
Pour prolonger la réflexion quant au choix à faire entre la voie de la licence globale et celle de la réponse graduée, je tiens dans un premier temps à revenir sur les divers enseignements que l’on peut tirer du rapport sur les 17 mois d’existence d’Hadopi. Celui-ci suggère en effet à mon sens que l’offre culturelle payante n’est pas nécessairement…
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Pour prolonger la réflexion quant au choix à faire entre la voie de la licence globale et celle de la réponse graduée, je tiens dans un premier temps à revenir sur les divers enseignements que l’on peut tirer du rapport sur les 17 mois d’existence d’Hadopi. Celui-ci suggère en effet à mon sens que l’offre culturelle payante n’est pas nécessairement dans une impasse économique, si celle-ci est pensée de façon pertinente et audacieuse. Dans cette perspective, les modes de consommation légaux peuvent sans doute présenter certains atouts face à « l’offre » illégale.

Tout le monde semble s’accorder sur une réalité : la révolution du web modifie irrémédiablement le mode de consommation des biens culturels, et par-delà les modes de protection qu’il faut accorder aux droits d’auteur de ces œuvres.

Face à ce constat unanime, les adversaires des lois de protection des droits d’auteur de type « Hadopi » considèrent généralement que ce combat contre les formes illégales de téléchargement est perdu d’avance, dans la mesure où le téléchargement illégal serait une conséquence logique et irrémédiable de la révolution numérique.

La lecture du rapport Hadopi de mars 2012, faisant le point une année et demi après le lancement de son action, apporte d’ores et déjà quelques constats intéressants. Même si, comme l’indique elle-même l’étude, « l’analyse des effets de l’action de l’Hadopi est complexe, et doit se faire avec précaution », divers tendances tendent à se dégager. On ne peut tout d’abord nier l’effet des recommandations – ou, moins gentiment dit, des avertissements – envoyés par Hadopi sur le changement de comportement de l’internaute : plus de 9 « pirates » sur 10 stoppent leur consommation après réception d’une telle notification. En outre, la mise en œuvre de la législation Hadopi s’est accompagnée d’une part d’une baisse non négligeable des usages Peer-to-Peer, et, d’autre part, d’une hausse de popularité des offres culturelles légales. Même si un effet significatif à l’égard du téléchargement direct et du streaming n’est pas encore démontré, ces premiers constats sont encourageants à plus d’un titre pour les partisans de la réponse graduée.

Contrairement à ce que d’aucuns peuvent avancer, je considère que le téléchargement illégal n’est pas principalement le fait d’internautes tout à fait expérimentés en matière de falsification d’adresse IP, mais bien davantage celui de simples particuliers en quête de culture et pas nécessairement aguerris à l’informatique. Suivant cette hypothèse, Hadopi peut certainement se révéler efficace pour détourner ces consommateurs des modes de téléchargement illégaux.

Mais l’approche plus ou moins répressive qu’Hadopi envisage ne suffit évidemment pas si l’objectif est de remettre les internautes dans le « droit chemin » de la consommation légale.

Pour être efficace, cette méthode doit s’accompagner d’une offre online légale qui prend véritablement en compte les nouveaux modes de consommation de la culture sur internet. Cela passe par une diversification – voire une personnalisation – de l’offre, comme le versioning ou le bundling, évoqués dans un commentaire précédent par Anne de Sauvage. Il importe de se rendre compte, pour les acteurs de l’industrie culturelle, qu’en passant dans le monde du numérique, la culture a fondamentalement changé quant à son mode de consommation. Spotify en est un exemple frappant : les internautes accordent moins d’importance à s’approprier et à stocker des œuvres musicales qu’à pouvoir accéder à un large répertoire de chansons disponibles en permanence, sans pour autant les posséder effectivement. Un abonnement tel que le propose Spotify est peut-être à la croisée des chemins entre la consommation musicale traditionnelle – pour ne pas dire obsolète –, par laquelle l’on achetait CD’s et singles à l’unité, et d’autre part la licence légale qui consiste en un montant forfaitaire à payer en fonction de sa consommation.

Toutefois, une telle diversification des offres ne suffirait pas à contrecarrer le piratage si l’industrie culturelle ne parvenait pas à rendre l’offre légale plus attrayante par rapport aux modes illégaux de téléchargement. Comme évoqué par Nicolas Brahy, le défi réside sans doute également en termes de bénéfice pour l’internaute : si, d’une part, le marché légal parvient à apparaître plus confortable et séduisant en termes de marketing, et que, d’autre part, le téléchargement pirate est combattu plus ou moins efficacement au travers d’un système tel que Hadopi, au point qu’il en devient inévitablement risqué, alors s’ouvrent sans doute de belles perspectives pour l’industrie culturelle sur internet.

En conclusion, je considère que le débat ne se pose pas seulement en termes de réalités économiques, mais qu’il renferme également un véritable choix de société. Je relevais en introduction qu’un constat unanime se dégageait quant au fait que la législation devait s’adapter d’une façon ou d’une autre à la révolution numérique. Mais cela revient-il à considérer que le droit d’auteur, par le retard qu’il a pris face à ces mutations technologiques, devrait nécessairement capituler face aux tendances actuelles que celles-ci provoquent, et adopter par conséquent une attitude de renonciation à ses principes de base, en vertu d’un soi-disant principe de réalité ? Selon moi, le droit d’auteur n’est pas à jeter aux oubliettes, comme un bébé avec l’eau du bain, et est encore promis à un bel avenir, si l’on lui donne la chance et les moyens d’affronter les défis qui lui font face.

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Lambot Evylou
La licence légale est réglée par l’article 3 § 1 de la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994. Lors d’une cession de licence, l’auteur conserve ses droits, mais autorise une utilisation de l’œuvre. Sans cette autorisation, l’utilisateur violerait son œuvre. La licence peut être exclusive ou non ; elle l’est si le licencié est le seul à…
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La licence légale est réglée par l’article 3 § 1 de la loi sur le droit d’auteur du 30 juin 1994. Lors d’une cession de licence, l’auteur conserve ses droits, mais autorise une utilisation de l’œuvre. Sans cette autorisation, l’utilisateur violerait son œuvre.
La licence peut être exclusive ou non ; elle l’est si le licencié est le seul à pouvoir bénéficier de cette autorisation.
Quant à savoir si l’installation d’une telle licence pour les utilisateurs d’internet serait efficace, quelques doutes sont à émettre. En théorie, c’est évidemment la solution qui semble la plus adéquate. La loi Hadopi a donc une raison d’être et sa création est logique. En effet, faire payer un abonnement aux internautes pour télécharger légalement les œuvres semble être la solution qui satisfait à la fois les auteurs et les internautes, puisqu’il est difficile pour ces derniers d’accéder à des téléchargements vu la fermeture de nombreux sites. En pratique toutefois l’efficacité de cette loi parait moins évidente. Les internautes ont de nombreuses ressources. Les empêcher d’effectuer des téléchargements sur les sites comme mega video n’a fait que les inciter à chercher d’autres solutions. S’ils n’étaient pas prêts à payer leurs téléchargements jusqu’à présent, je ne pense pas qu’ils le seront davantage maintenant.
Les chiffres publiés dans le rapport Hadopi le démontrent : les internautes cessent le téléchargement illégal, mais rien n’indique ce qu’ils font ensuite. Je pense qu’ils se dirigent vers le téléchargement torrent qui reste accessible, ou le streaming. En ce sens, Hadopi n’est pas efficace. En effet, les internautes téléchargent en attendant d’être avertis par les autorités d’Hadopi pour ensuite trouver une autre solution. La solution serait peut-être d’obliger les internautes à prendre un abonnement dans le cas où il est démontré qu’ils ont effectué un téléchargement illicite. Malheureusement cette sanction est évidemment impossible à mettre en oeuvre.
La loi Hadopi ne démontre donc pas une grande efficacité. Si, en théorie, créer une licence pour tous les utilisateurs d’internet qui téléchargent est la solution la plus adéquate, en pratique, il semble difficile de la concrétiser.

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Sarah Baikry
J’aimerais aborder le sujet de l’efficacité de la loi Hadopi. Il me semble que la loi Hadopi pose plusieurs problèmes juridiques : La loi Hadopi crée une « Commission de protection des droits » dont la mission est de punir les internautes soupçonnés de téléchargement illégal et ceci à la demande des ayant droits. L’internaute qui se fait repérer via son…
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J’aimerais aborder le sujet de l’efficacité de la loi Hadopi. Il me semble que la loi Hadopi pose plusieurs problèmes juridiques :

La loi Hadopi crée une « Commission de protection des droits » dont la mission est de punir les internautes soupçonnés de téléchargement illégal et ceci à la demande des ayant droits.
L’internaute qui se fait repérer via son adresse IP verra son accès web suspendu pendant un an mais devra toutefois continuer à payer son abonnement. Ceci toutefois, après deux avertissements par mail et une lettre recommandée. Des négociations sont possibles avec la Commission de protection des droits, ainsi qu’un appel devant une juridiction judiciaire.

Je suis cependant stupéfaite de voir que seule l’adresse IP, qui est une preuve immatérielle, est prise en compte pour sanctionner l’internaute. En effet, la difficulté est qu’il est impossible de savoir qui effectue des opérations de téléchargement ou de visionnage portant atteinte aux droits d’auteur. L’adresse IP n’indique que le fournisseur d’accès à internet. Le FAI sait qui est le titulaire de l’abonnement mais ne peut savoir qui a téléchargé. Le contrefacteur peut être son fils (mineur), son voisin qui profite d’un réseau wifi non protégé, un ami de passage etc.

De plus, de nombreux moyens de contourner le dispositif existent déjà, de l’utilisation de serveurs relais à l’étranger au chiffrement des connexions en passant par la connexion satellitaire via des FAI étrangers ou l’utilisation de proxys anonymisants pour camoufler son IP, on imagine déjà que seront principalement sanctionnés des innocents et en particulier des néophytes.

Pour finir, le fait qu’une autorité administrative puisse sanctionner discrétionnairement un responsable peut-être non coupable est contraire au principe de droit à un procès équitable mais aussi au droit européen.

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Romaine Vanderschueren
Comment protéger au mieux les droits d’auteurs face aux téléchargements illégaux ?Il ressort de cet article que deux pistes sont envisageables.La Belgique ne s’est pas encore positionnée par rapport à celles-ci . La première piste part de l’idée que l’exclusivité des œuvres mise en place à travers les droits d’auteurs peut être maintenue entre autres à l’aide de la législation. En…
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Comment protéger au mieux les droits d’auteurs face aux téléchargements illégaux ?Il ressort de cet article que deux pistes sont envisageables.La Belgique ne s’est pas encore positionnée par rapport à celles-ci .
La première piste part de l’idée que l’exclusivité des œuvres mise en place à travers les droits d’auteurs peut être maintenue entre autres à l’aide de la législation.
En vertu de la loi Hadopi, une surveillance des flux de téléchargements est organisée, celle-ci permettant l’identification des adresses IP responsables de ces téléchargements illégaux. De cela découle un mécanisme de “riposte graduée ” institué sous le commandement de la Haute autorité administrative.
Il ressort de ce texte que lorsqu’un internaute téléchargera illégalement une oeuvre musicale depuis Internet, il sera rappelé à l’ordre, premièrement par l’envoi de mails d’avertissement lui demandant de bien vouloir sécuriser sa connection, deuxièmement, en cas de récidive, par une lettre recommandée, et pour finir, par la suspension, voire la résiliation de son abonnement Internet .Nous l’avons compris,en vertu de cette loi, les internautes sont aujourd’hui tous tenus de faire sécuriser leurs réseaux sous peine de commettre une contravention de négligence caractérisée .S’ils restent en défaut de le faire, ils sont passibles de poursuites comme le souligne cet article.

Au contraire la deuxième piste considère comme impossible l’idée de rendre l’exclusivité complète aux œuvres protégée et tend à trouver un palliatif à ce manque d’exclusivité.Lequel serait d’instaurer la licence légale.Cette licence légale permettrait comme le mentionne l’article le téléchargement d’œuvre moyennant rétribution du titulaire du droit.
Plusieurs inconvénients ont été soulevés aussi bien d’un coté comme de l’autre. Certains critiquent la loi Hadopi parce que selon eux elle crée une présomption de culpabilité.A ce sujet, je serais de l’avis de rejoindre mesdemoiselles Golenvaux et Lhoste.Le problème est finalement de savoir si la présomption d’innocence est réellement affectée par le fait de prévenir quelqu’un de la possibilité d’illégalité ou de l’illégalité réelle d’une pratique repérée au site d’une adresse IP à laquelle on peut la rattacher. On avertit donc la personne qu’il se passe quelque chose d’illégal à une adresse IP dont elle semble apparaître comme le responsable. Il ne s’agit que d’un avertissement qui n’est pas une preuve ni même une suspicion de culpabilité. L’avertissement permet à la personne prévenue de réagir à ce fait. Soit, elle est la personne qui utilise l’IP et elle peut donc s’interroger elle-même sur l’illégalité ou non de sa pratique, soit la personne avertie se rend compte qu’elle n’est pas responsable de l’utilisation de son adresse IP et peut donc également réagir à ce fait. Afin que l’avertissement fonctionne correctement, il serait peut-être utile de joindre la personne à son adresse de domicile plutôt qu’à son adresse mail afin d’avoir la certitude que l’avertissement n’arrive pas par exemple à la personne qui utilise l’adresse IP et qui n’en serait pas responsable. De plus, il ne s’agit pas d’un, mais de trois avertissements qui seront envoyés aux personnes soupçonnées de télécharger illégalement avant d’engager toute poursuite. Cela montre justement une envie de bien les mettre en garde afin qu’ils puissent prendre les dispositions correctes pour la suite. Il ne s’agirait selon moi donc pas d’une présomption de culpabilité car sinon, la haute autorité administrative n’attendrait pas trois avertissements pour sévir !
D’autre part le fait de lier l’adresse IP utilisatrice de téléchargements illégaux à une personne responsable n’est pas une atteinte à la vie privée au sens de la loi en Belgique. En effet la plaque numérologique des voitures permet à la police de faire le lien direct avec la personne liée à cette plaque en cas d’infraction et cela n’est pas ressentit comme une atteinte à la vie privée.
Notons par ailleurs qu’un problème de la légalisation du téléchargement par le paiement d’une taxe forfaitaire serait que nombres d’internautes ne sont pas utilisateurs de ce type de téléchargement et qu’ils paieraient donc une taxe pour quelque chose qu’ils n’utilisent pas. Alors qu’avec Hadopi, on touche uniquement ceux qui font des téléchargements illégaux.On ne crée pas de désagréments à ceux qui téléchargent en toute légalité.
Mais l’essentiel, comme Monsieur Brahy l’a fait remarquer est de voir si la loi Hadopi peut fonctionner ou non.Monsieur Brahy nous a invité à comparer le bénéfice d’un téléchargement illégal avec la sanction et la probabilité de cette sanction en partant de l’équation de la dissuasion pour voir si la loi Hadopi va faire pencher la balance vers ceux qui croient qu’on peut faire respecter l’exclusivité dans le numérique ou ceux qui pensent que c’est impossible.
L’équation de la dissuasion étant B < P * S .
B étant le bénéfice d’un téléchargement illégal
P étant la probabilité de la sanction
S étant la sanction

On l’a bien compris, Hadopi ne peut fonctionner que si B est suffisamment inférieure à la combinaison de P * S .
Tant les avertissements sont des sanctions pédagogiques sans conséquences directes pour l’utilisateur tant la sanction finale(S) doit être forte pour affaiblir le bénéfice du téléchargement illégal.
Face à la combinaison P * S, les utilisateurs illégaux doivent pouvoir garder B suffisamment attrayant.Pour cela, ils doivent forcément agir sur P en évitant d’être repérés lors des téléchargements illicites.
Il y aura toujours des internautes doués capable de camoufler leur adresse IP comme d’autres sont capables d’envoyer des virus de plus en plus complexes.
La tendance actuelle semble montrer qu’ Hadopi fonctionne puisque les premiers avertissements feraient baisser les téléchargements illicites ( voir le rapport des 17 premiers mois d’existence d’Hadopi. Mais cette tendance n’est encore alimentée actuellement que par des faisceaux d’indices. Il faudra une étude longue et objective pour tirer des conclusions concrètes.
L’adoption de la licence légale, tout en ne mettant pas tous les auteurs égaux devant le bénéfice de la taxe, serait cependant une voie plus facile à mettre en œuvre et qui serait sans doute plus intéressante d’un point de vue économique. Au lieu de payer des agents à traquer les téléchargements illicites, l’ensemble des internautes alimenterait une caisse pour les auteurs.

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Michèle Orban  
Je reste relativement perplexe devant la colère qui anime bien souvent les débats concernant la loi Hadopi ou la licence légale. J’ai entendu beaucoup de critiques contre ces deux idéologies : violation de la vie privée, conservatisme, échec, système trop répressif, anti constitutionnalisme pour l’une ; violation de la vie privée, injustice, irréalisme pour l’autre. Mais nulle part, je n’ai…
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Je reste relativement perplexe devant la colère qui anime bien souvent les débats concernant la loi Hadopi ou la licence légale. J’ai entendu beaucoup de critiques contre ces deux idéologies : violation de la vie privée, conservatisme, échec, système trop répressif, anti constitutionnalisme pour l’une ; violation de la vie privée, injustice, irréalisme pour l’autre. Mais nulle part, je n’ai lu l’argument qui, d’après moi, motive le plus les opposants : le confort de la situation actuelle, qui permet d’écouter n’importe quelle musique sans avoir besoin ni de se déplacer, ni de la payer. Envers celui qui s’approprie frauduleusement un CD dans un magasin, l’opinion reste claire : il s’agit d’un voleur. Dès que l’appropriation perd son support physique et peut se faire depuis son propre ordinateur, pourquoi se libèrerait-elle des caractéristiques du vol ? Ce n’est pas parce que le vol est facile que ce n’en est plus un. Il est légitime de verser des royalties pour avoir le droit d’écouter et de conserver de la musique, au même titre qu’il est juste de payer un artisan pour une production qu’on lui achète sur un marché.

Ce point étant clair, j’estime que les vraies questions sont :
1. La loi Hadopi est-elle efficace ?
2. Dans le cas où l’on constaterait que cette loi est efficace, permet-elle aux artistes d’être rémunérés
de manière juste ?
3. Le téléchargement illégal est-il une réelle menace pour l’industrie du disque ?

—> La loi Hadopi est-elle efficace ?
Lorsque je vois 9 candidats sur 10 à la présidentielle française annoncer l’abrogation de cette loi en cas d’élection, lorsque j’entends des artistes comme Mathias Malzieu (Dionysos) parler de « l’hypocrisie d’Hadopi » , il me paraît légitime de me poser la question de son efficacité.

D’un point de vue économique, un individu rationnel essaie de maximiser son bien-être. Il va donc nécessairement se servir de musique gratuitement s’il en a l’occasion. Sauf si son bénéfice est inférieur à la probabilité d’être détecté/condamné multiplié par la sanction. Que fait la loi Hadopi ? Elle augmente fortement la probabilité d’être détecté. Certains diront –et je veux bien les croire- qu’il est facile de contourner la loi en enregistrant les musiques en streaming, par exemple. Mais le temps qu’exige cette méthode joue peut-être un rôle dissuasif. Créer une adresse IP fictive est possible, mais ce n’est pas encore une pratique courante. D’un point de vue purement théorique, il me semble donc que la loi Hadopi a une chance d’être dissuasive. « Une légère menace qui n’est pas bien méchante, mais qui fait sentir que ce n’est pas bien de pirater sans arrêt », résume Jean-Louis Aubert .

Pratiquement, par contre, le succès d’Hadopi n’est pas prouvé et son rapport officiel n’est pas convaincant, comme en témoigne le post de Melle Alice Golenvaux . Aux arguments qu’elle développe, j’ajouterai le coût de l’opération. Objectivement, je pense qu’on manque encore de recul pour estimer l’impact réel de cette loi.

—> Dans le cas où l’on constaterait que cette loi est efficace, permet-elle bien aux artistes d’être rémunérés de manière juste ?

Rappelons les chiffres vus au cours : seulement 10% des revenus des artistes proviennent des ventes de disques. Et seulement 5% des artistes touchent une rémunération correcte de leur production artistique. Il semblerait dès lors que le problème se situe à un autre niveau. Dans une Europe en crise où les budgets culturels sont rabotés chaque année (-4M € en France de 2010 à 2011 ) et où les majors de moins en moins nombreux commencent à attirer l’attention des autorités de la concurrence , il est légitime de se demander si les artistes ne sont pas exploités. En survolant le site de la Featured Artists Coalition , on peut lire la position que prennent certains chanteurs tels que Nick Mason (Pink Floyd), Ed O’Brien (Radiohead) ou Kate Nash qui cherchent à modifier leur contrat avec les grandes maisons de disques.

Peut-être qu’un changement à ce niveau-là pourrait constituer une solution. Pourquoi ne pas mieux légiférer les contrats entre maisons de disques et artistes ? Est-il juste que les grandes maisons de disques profitent des avantages financiers d’Internet (réduction des coûts, diffusion gratuite, moins d’intermédiaires,…) sans aucune contrepartie ?

Si nous revenons à notre équation de départ (Dissuasion à la fraude suffisante si le bénéfice est inférieur à la probabilité d’être détecté multiplié par la sanction), les majors ont le pouvoir de faire baisser le bénéfice de la fraude en diminuant le prix légal d’une plage accessible en ligne. Comment cela se fait-il qu’il n’existe pas plus d’initiatives dans le secteur des technologies ? Pourquoi les majors n’organisent-elles pas elles-mêmes des plateformes de partage en ligne dont le coût de l’abonnement serait perçu comme légitime pour un consommateur et profiterait à toutes les parties ?

—> Le téléchargement illégal est-il une réelle menace pour l’industrie du disque ?

Une dernière question touche à l’impact du téléchargement illégal : n’exagérons-nous pas ses conséquences ? C’est en tout cas l’opinion du Conseil Fédéral de Suisse, qui a rédigé un rapport fin 2011 dont la conclusion est la suivante : « ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d’œuvres. Il n’y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives ». Ce rapport se base sur les constations suivantes :
– Ceux qui téléchargent achètent aussi légalement. Les bénéfices qu’ils font sont généralement
réinvestis dans des concerts.
– Aucune mesure actuelle ne permet de mesurer l’impact du piratage.
– Les coûts excessifs d’Hadopi (12 millions d’euros).
– Le danger de laisser aux FAI, et donc à des entreprises privées, une autorité de verrouillage.
– La vision sociale qui considère les droits d’auteur comme un obstacle à l’accès de la culture.
– Une licence globale est perçue comme injuste et non équitable.

J’ajouterai, quant à moi, que le téléchargement gratuit reste le souhait d’une série d’artistes qui estiment qu’écouter leur musique va inciter les consommateurs à acquérir leur CD.

Après avoir fait le tour des questions qui doivent rester au centre de nos réflexions, je terminerai sur une dernière interrogation : les droits des producteurs d’enregistrements musicaux est passé récemment à 70 ans afin de s’aligner sur ceux des auteurs-compositeurs. La longévité de ce droit est-il vraiment justifiable ? La majorité des œuvres musicales desservies sur nos ondes aujourd’hui n’est-elle pas obsolète après quelques années ? Je me demande si réduire la durée du droit d’auteur aurait un réel impact négatif sur la créativité : Glenn Miller aurait-il été moins productif s’il avait su que ses chansons pourraient circuler librement avant 2012 ?

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Michèle Orban
Je vois que mes notes en bas de page ne sont pas passées... Je me permets donc de préciser les sources consultées : - Pour les réactions de certains artistes : http://www.pcinpact.com/news/70031-hadopi-thomas-dutronc-fessee-martinet.htm http://www.franceinter.fr/emission-le-zoom-de-la-redaction-banc-d-essai-de-la-presidentielle-hadopi-et-le-piratage - Pour la baisse des budgets culturels : http://www.lalibre.be/culture/arts-visuels/article/711618/face-a-la-crise-la-culture-n-est-pas-un-luxe.html - Pour la concentration de l'industrie du disque : http://trends.levif.be/economie/actualite/entreprises/trop-concentree-l-industrie-du-disque/article-4000009098436.htm - Pour la Featured Artists Coalition : http://www.featuredartistscoalition.com/ - Pour le rapport du Conseil Fédéral Suisse : http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/pressemitteilung/2011/2011-11-30/ber-br-f.pdf…
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Je vois que mes notes en bas de page ne sont pas passées… Je me permets donc de préciser les sources consultées :

– Pour les réactions de certains artistes :
http://www.pcinpact.com/news/70031-hadopi-thomas-dutronc-fessee-martinet.htm
http://www.franceinter.fr/emission-le-zoom-de-la-redaction-banc-d-essai-de-la-presidentielle-hadopi-et-le-piratage

– Pour la baisse des budgets culturels :
http://www.lalibre.be/culture/arts-visuels/article/711618/face-a-la-crise-la-culture-n-est-pas-un-luxe.html

– Pour la concentration de l’industrie du disque :
http://trends.levif.be/economie/actualite/entreprises/trop-concentree-l-industrie-du-disque/article-4000009098436.htm

– Pour la Featured Artists Coalition :
http://www.featuredartistscoalition.com/

– Pour le rapport du Conseil Fédéral Suisse :
http://www.ejpd.admin.ch/content/dam/data/pressemitteilung/2011/2011-11-30/ber-br-f.pdf

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Cédric Hocepied
L’avènement d’Internet a provoqué l’apparition de nombreux enjeux au sein de notre société, parmi lesquels la question de la protection et de la rémunération du droit d’auteur face au téléchargement illégal occupe une place des plus importantes. Mr Brahy met en évidence deux attitudes possibles face à cette problématique, lesquelles reposent sur deux postulats différents : celui qui estime possible…
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L’avènement d’Internet a provoqué l’apparition de nombreux enjeux au sein de notre société, parmi lesquels la question de la protection et de la rémunération du droit d’auteur face au téléchargement illégal occupe une place des plus importantes.

Mr Brahy met en évidence deux attitudes possibles face à cette problématique, lesquelles reposent sur deux postulats différents : celui qui estime possible le maintien de l’exclusivité des œuvres à l’aide de la législation ou de mesure techniques de protection et celui qui, au contraire, considère qu’il est impossible d’instaurer l’exclusivité complète et qu’il faut au contraire chercher les moyens de pallier à ce manque d’exclusivité afin que les auteurs soient toujours incités à créer.

De ces deux postulats, celui qui a conduit la France à adopter Hadopi me paraît le moins efficace pour inciter les gens à respecter le droit d’auteur.

En effet, les législations visant à combattre le téléchargement illégal impliquent des coûts trop élevés pour atteindre de manière optimale cet objectif, comme le témoigne le faible succès d’Hadopi, eu égard aux chiffres présentés. Internet est difficile à « verrouiller » d’une part parce qu’il s’agit d’un outil technologique en perpétuelle évolution et utilisé par un très grand nombre d’utilisateurs, ce qui rend aisé le contournement des mesures techniques de protection du droit d’auteur : pour être pleinement efficaces et créer une exclusivité complète sur les œuvres protégées, ces moyens de protection devraient être techniquement très poussés et constamment tenus à jour pour bloquer toutes les nouvelles techniques de contournement qui ne manqueraient pas d’apparaître. En outre, ces techniques risqueraient fortement d’entrer en conflit avec des droits fondamentaux tel que le droit à la vie privée, comme en témoigne la censure partielle d’Hadopi par le Conseil constitutionnel français.

D’autre part, les mesures techniques de protection telles qu’Hadopi impliquent une procédure judiciaire qui pourrait être démesurée face à l’ampleur de la violation commise : peu d’utilisateurs violent de manière conséquente le droit d’auteur, mais beaucoup effectuent de petites violations ponctuelles. Les coûts que représente une procédure judiciaire sont trop élevés pour qu’elles soient intentées systématiquement.

Quid des utilisateurs qui violent régulièrement la législation sur le droit d’auteur, en fournissant abondamment des œuvres sur des sites de partage par exemple ? Le plus souvent, on est en présence d’utilisateurs expérimentés qui auront pris un minimum de dispositions pour se protéger : un simple tracking de l’adresse IP risque de ne pas suffire.

Pour conclure, les législations comme Hadopi conduisent tout au plus à la condamnation de quelques utilisateurs et n’ont donc guère plus qu’un effet de dissuasion. De meilleurs résultats pourraient certainement être obtenus au moyen de mesures technique de protection plus performantes, cependant des coûts qui seront à terme certainement plus élevés que les bénéfices.

Tout ceci devrait nous conduire à considérer le mécanisme de la licence globale comme étant l’alternative à privilégier, à défaut d’autres solutions.

Cependant l’idée d’une licence globale, si elle paraît séduisante de prime abord, n’est pas sans poser de problèmes, lesquels ont pour la plupart été soulignés dans l’article de Mathis Bredimus, « A Flatrate for Culture » Vers une licence globale obligatoire en droit d’auteur.

Pour que le système de licence globale représente une opportunité à privilégier quant à la technique de l’exclusion légale telle que Hadopi et autres, il faudrait que le système soit opérationnel à l’échelle internationale. En effet, confiné à un pays, la pratique pourrait observer de nombreuses fuites des œuvres vers le reste du monde, non soumis à la licence globale. Basons-nous à cet effet sur un exemple au moyen d’une proposition inspirée de la licence globale : celle-ci pourrait être d’instaurer une espèce de Spotify à l’échelle nationale, où les utilisateurs auraient accès gratuitement à un catalogue, en réalité financé en amont au moyen de taxes ou d’impôt, comme par exemple, une redevance sur l’ordinateur ou l’abonnement Internet, à l’instar de celle existant déjà pour la télévision. L’accès serait limité aux IP belges. La répartition entre les ayants-droits serait organisée par un organisme public de redistribution sur base des statistiques de téléchargement compilées en respectant l’anonymat des utilisateurs. Le service devrait offrir les œuvres dans leur meilleure qualité, être accessible immédiatement et sans doute présenter encore d’autres avantages tels que la possibilité de constituer une bibliothèque on-line, etc. afin d’éviter que les utilisateurs ne continuent de télécharger à partir d’autres endroits que sur la plate forme officielle, auquel cas les statistiques ne pourraient être compilées. L’alternative étant d’implémenter des logiciels qui se chargeraient d’examiner le contenu téléchargé directement sur l’ordinateur, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes au regard de la vie privée.

Cependant, cette solution présente de nombreux inconvénients : des personnes malintentionnées pourrait recourir à l’usage de robots afin d’augmenter leurs profits par falsification des statistiques ; les utilisateurs étrangers pourraient bénéficier de l’offre en passant par un proxy ; des utilisateurs belges pourraient également mettre les œuvres téléchargées à disposition du reste du monde, etc. On serait ainsi amené à contribuer bien malgré soi au téléchargement illégal car on faciliterait la mise à disposition des œuvres tout en n’assurant pas une juste rémunération des ayants-droits. Il faudrait donc, pour fonctionner de manière optimale, que le système de licence globale soit universel. Ceci est bien sûr utopique de par les coûts qu’engendraient les nombreuses négociations afin d’arriver à un compromis à l’échelle internationale.

L’avantage cependant d’une licence globale confinée à un pays est de réduire considérablement le nombre de personnes qui fraude la législation sur les droits d’auteur : il suffit en effet d’empêcher l’usurpation d’IP belge et de se limiter à surveiller les personnes qui mettraient les œuvres à disposition d’utilisateur étrangers, contrairement au système d’exclusion légale où tous les utilisateurs sont des suspects potentiels. Le champ de surveillance se rétrécit de manière notable, ce qui fait que, couplé à des mesures de surveillance et de répression, des résultats non négligeables pourraient être obtenus, même en l’absence de licence globale universelle. Enfin, il convient de souligner qu’au fur et à mesure que le nombre de pays intégrés dans une licence globale commune augmente (songeons par exemple à une licence globale à l’échelle européenne), les coûts de surveillance diminuent et le nombre de surveillants croît.

A vrai dire, il n’existe pas de solution unique miraculeuse qui règlerait définitivement la question de la protection et de la rétribution des ayants-droits sur Internet. En revanche, il importe de combiner le maximum de solutions diverses afin d’augmenter les alternatives durables et intéressantes au téléchargement illégal.

Le fait est qu’actuellement, la question qu’est en droit de se poser tout utilisateur désireux d’acquérir du contenu culturel est « pourquoi payer quand je peux l’avoir gratuitement ? ». Outre le problème de l’absence de moyen pour faire appliquer la législation avec en conséquence un sentiment d’impunité total, il existe également un problème de légitimité : l’accès à la culture est de plus en plus perçu comme un droit acquis et inaliénable. C’est pourquoi je souhaite aller à l’encontre des propos de Mlle Aurore de Geest pour qui le téléchargement illégal n’est pas moralement tenable et pourrait être combattu au moyen d’une meilleure éducation. Au contraire, nombre d’utilisateurs ont pour la première fois le sentiment d’avoir pu s’affranchir de la tutelle de l’industrie de la musique et de pouvoir opérer librement et en parfaite connaissance de cause le choix des œuvres qu’il souhaite rémunérer. En effet, contrairement au jouet qu’on vole dans un magasin, le téléchargement, fusse-t-il illégal, n’entraîne pas d’office une perte sèche pour l’industrie : rien n’empêche l’utilisateur de payer pour le morceau qu’il a téléchargé par la suite. A titre d’exemple, on a récemment assisté à des records de vente de morceaux qui avaient pourtant été mis gratuitement à disposition des utilisateurs par les artistes (Radiohead, Inch In Nail, …).

En vérité, on assiste à un bouleversement complet du processus classique de vente, lequel n’empêche pas qu’une forme de rémunération peut subsister : celle-ci peut être aussi bien l’assistance à des concerts, du bouche à oreille qui amène d’autres utilisateurs potentiellement prêt à payer, l’achat de produits dérivés comme les posters, etc.

Revenons au problème posé par la licence globale. Sur le plan technique, elle semble être avantageuse comparé aux solutions d’exclusion légale, mais quid sur le plan moral ? C’est là que le bât blesse. La licence globale annihile le téléchargement illégal en le rendant de facto légal, elle implique le passage d’une property rule à une liability rule. C’est-à-dire que l’auteur perd le droit de contrôler l’usage de son œuvre et la rémunération qu’il en tire : c’est dès lors la collectivité qui va déterminer un montant qu’elle lui reversa en guise d’indemnisation.

Le système de la liability rule existe déjà dans divers domaines concernés par les droits d’auteurs, particulièrement aux Etats-Unis, mais constitue une exception par rapport à la property rule qui reste la règle dominante. En revanche, l’Internet représente un enjeu si vaste et crucial que l’instauration d’une liability rule risquerait de faire de celle-ci la règle plutôt que l’exception, ce qui modifierait radicalement le paysage du droit d’auteur. Le droit naturel de l’auteur souffrirait alors d’une importante exception au profit d’un droit général d’accès à la culture pour la collectivité.

Ceci est bien sûr lourd de conséquences pour les ayants droits : le revenu qu’ils tireraient de leur œuvre s’en trouverait modifié puisqu’il s’agira d’un pourcentage sur une somme fixe, laquelle serait redistribuée entre les auteurs sur base des statistiques. Les gros artistes gagneraient sans doute moins d’argent qu’actuellement, mais quelque part, ceci est compensé par le fait que les petits artistes verront quant à eux leur part augmenter. Avant la licence globale, si l’utilisateur peut avoir 20 chansons pour 10 euros, il se retournera vers des valeurs sûres, favorisant ainsi les gros artistes, alors que si l’utilisateur pouvait télécharger autant de chansons qu’il veut grâce à la licence globale, il prendra tant des œuvres de gros artistes que des œuvres d’artistes moins connus. On assiste donc à une certaine forme d’équilibre dans la répartition des richesses qui favorise ainsi une meilleure diversité et créativité.

La situation peut paraître scandaleuse pour les industries de la musique et les gros artistes, mais il ne faut pas oublier que d’autres formes de rémunérations peuvent exister en plus des indemnités perçues dans le cadre de la licence globale. Rien n’empêche les artistes de continuer à faire des concerts, ce qui constitue d’ailleurs actuellement une grosse partie de leurs revenus. En outre, ils peuvent continuer à vendre leurs œuvres sur un support matériel en proposant aux fans une édition limitée, un packaging original, etc.

La légalisation du téléchargement risque-t-elle de nuire à l’industrie du divertissement ? Nul ne conteste que les ventes de disque aient chuté et que les industries musicales soient touchées de plein fouet par ce phénomène. Cependant, est-ce que les industries ont-t-elles pour autant raison en avançant que le téléchargement tue la création ? C’est le problème de l’incitation qui est ici mis en avant : est-ce qu’avec la perspective d’une rémunération moins élevée, les artistes vont-ils continuer à proposer autant de création qu’actuellement ? Ce serait négliger que d’autres incitants que la rémunération entrent également en compte : les créations peuvent être le fruit d’un loisir, d’une passion, tout comme les artistes peuvent rechercher la reconnaissance plutôt que le gain. Enfin, comme déjà souligné ci-haut, le téléchargement n’empêche pas que des financements alternatifs peuvent subsister, comme les concerts, la subsidiation par des organismes promouvant la culture, etc.

Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner la situation actuelle : est-ce que même avec une législation sur le droit d’auteur des plus laxistes concernant le téléchargement illégal, la création musicale a-t-elle pour autant reculé par rapport aux années d’avant l’existence d’Internet ? Ne peut-on pas dire au contraire qu’elle s’est diversifiée en offrant aux petits artistes la possibilité de partager leur création, ce qu’ils n’auraient sans doute pu jamais faire sans Internet avec les coûts de production de disque trop prohibitifs pour eux ?

Il semble qu’à bien des aspects, la licence globale peut offrir, sur le plan technique, une meilleure solution que le recours à l’exclusion légale. Cependant, sur le plan moral, elle implique un changement important des mentalités, à tel point qu’on peut se demander si ce changement a des chances des survenir. On peut pointer à cet effet la théorie du public choice qui met en lumière le fait que les hommes politiques sont influencés par différents intérêts dans leurs décisions et qu’ils sont plus sensibles aux revendications d’un petit nombre d’individus avec des intérêts très importants (entendre ici les industries du divertissements, les ayants-droits) plutôt qu’à celles émanant d’un large groupe d’individus avec des intérêts contrastés (les utilisateurs). Ceux-ci, de par leur nombre forme un ensemble moins homogène et donc moins à même d’influencer les débats politiques, avec le risque que l’on finisse par adopter une solution coûteuse et peu efficace en la forme de l’exclusion légale.
Internet est une avancée technologique majeure face à laquelle les solutions fournies par notre société paraissent obsolètes à bien des égards. Il est urgent de trouver des réponses, mais peut-être est-il plus judicieux de révolutionner notre société plutôt que de vainement chercher à maîtriser la révolution qu’est Internet.

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Montrieux Sylvie  
Bonjour, Si, pour moi, Hadopi crée une présomption de culpabilité, c’est simplement parce que la charge de la preuve est renversée. Il ne s’agira pas pour le fournisseur de démontrer en quoi Monsieur/Madame X a téléchargé illégalement, mais il s’agira pour Monsieur/Madame X de démontrer qu’il ne l’a pas fait. C’est en cela que j’estime qu’existe une présomption de culpabilité.…
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Bonjour,

Si, pour moi, Hadopi crée une présomption de culpabilité, c’est simplement parce que la charge de la preuve est renversée. Il ne s’agira pas pour le fournisseur de démontrer en quoi Monsieur/Madame X a téléchargé illégalement, mais il s’agira pour Monsieur/Madame X de démontrer qu’il ne l’a pas fait. C’est en cela que j’estime qu’existe une présomption de culpabilité. Alors bien sûr, au vu des chiffres, peu de dossiers semblent se retrouver devant le juge, mais il reste que, dans les textes, la charge de la preuve appartient au consommateur.

Concernant l’efficacité du système Hadopi, je ne rejoins pas les propos de Mademoiselle Lhoste. Je ne prétends pas pouvoir falsifier une adresse IP mais en tapant simplement dans google « comment falsifier une adresse IP » on tombe directement sur bon nombre de forum dont la première question de l’un d’eux est « Connaissez-vous des programmes pour falsifier son adresse IP ? Cela m’embêterait (je paraphrase) de recevoir une amende après avoir téléchargé sur la mule ». Je pense que ce commentaire en dit long. La loi Hadopi veut lutter contre les pirates en créant une autre source de piraterie. Cette fois, il ne sera plus question de chercher qui télécharge illégalement, mais qui falsifie son adresse IP. Le problème est donc simplement déplacé. Néanmoins, je ne doute pas de l’effet dissuasif d’Hadopi qui doit en arrêter plus d’un après avoir reçu un avertissement mais pour combien de temps ? Le seul fait de recevoir un avertissement va peut être faire que la personne va « se calmer » pendant quelque temps, puis petit à petit, va retenter le téléchargement illégal. De plus, selon les chiffres, seuls quelques dossiers semblent aboutir devant le juge, il apparait, dès lors, que le calcul du pourcentage de chance d’arriver jusqu’à cette ultime étape va très vite se faire et mener à la conclusion que les chances de se retrouver devant un tribunal sont maigres. C’est donc pour ces différentes raisons que je considère que le système Hadopi ne fonctionnera pas.

Que faire alors ? Comment articuler la diffusion d’œuvres, l’accès à la culture sur le net et le respect des droits d’auteurs ? Je pense qu’il faut démarrer notre réflexion sur le constat qu’internet est une réalité à laquelle il va falloir s’adapter. Quand on a envie de regarder un film, rares sont les personnes qui prendront la peine d’aller l’acheter en magasin, la grosse majorité des gens préfèrera le télécharger afin de l’avoir « tout de suite », sans avoir à sortir de chez soi, et sans frais. Il faut dès lors trouver un moyen de promouvoir ce nouvel accès à la culture et non de le réprimer. L’optique étant inversée, il convient maintenant de lancer des idées pour que chacun y trouve son compte c’est-à-dire que l’internaute puisse avoir accès à ce qu’il désire mais que les auteurs s’y retrouvent aussi financièrement. Si l’on réfléchit dans ce sens, le consommateur y trouvera son compte. Il aura en effet accès à tout ce qu’il désire en quelques cliques. La question qui se pose alors est celle de la rétribution des auteurs. Pourquoi ne pas réfléchir dans le sens de transposer le système de Spotify qui permet d’écouter de la musique en ligne ? Ce qui me parait intéressant dans ce système, est le fait que le financement se fait par le biais de la publicité. Entre chaque chanson, une publicité est insérée. Ce sont donc les annonceurs qui payent directement les artistes (ce qui supprime par ailleurs les couts de tiers intermédiaires) et cela permet aux consommateurs d’accéder, gratuitement, à leurs musiques favorites. Si, par ailleurs, ces derniers désirent obtenir un service de qualité supérieure, il leur est loisible de payer. Mais toujours est-il que l’accès est gratuit et que les artistes y trouvent leur compte étant donné qu’ils seront rétribués. Peut-être serait-il intéressant de réfléchir en ce sens et élargir le système à d’autres domaines.

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Nicolas Brahy
Réflexions intéressantes. Je vous invite vous et les commentateurs suivants à développer/affiner cette réflexion en partant de l'équation de la dissuasion vue pendant la séance sur les litiges: Il faut comparer d'une part B (bénéfice d'un téléchargement illégal) avec la Sanction et la probabilité de la sanction. 1) le législateur peut jouer sur P et S. Hadopi joue principalement sur P et…
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Réflexions intéressantes.
Je vous invite vous et les commentateurs suivants à développer/affiner cette réflexion en partant de l’équation de la dissuasion vue pendant la séance sur les litiges:
Il faut comparer d’une part B (bénéfice d’un téléchargement illégal) avec la Sanction et la probabilité de la sanction.
1) le législateur peut jouer sur P et S. Hadopi joue principalement sur P et d’une certaine manière sur S en ajoutant une sanction pédagogique (avertissement) à la palette des sanctions existantes. Certains disent qu’HADOPI a fait fortement augmenté P. Vous semblez dire que les utilisateurs trouveront rapidement la parade (un peu comme les automobilistes qui achètent un détecteur de radars pour faire baisser la P d’être pris à rouler trop vite).
Il est évident qu’il n’existe aucune loi avec P=100%. La question c’est de savoir à quel niveau doit être P pour être suffisamment dissuasive. Par ailleurs aucune loi ne dissuade 100% de ses destinataires (il y aura toujours des voleurs), le législateur (et ici les ayants droits) peuvent se satisfaire d’une dissuasion d’une fraction substantielle de la population.

2) les acteurs économiques peuvent jouer sur B. En effet B c’est la différence de coûts et d’agrément/confort entre un téléchargement illégal et les différents usages légaux. Ces éléments sont en constante évolution et varient d’un utilisateur à l’autre.

Bonne réflexion !

PS: Sur le même sujet, n’oubliez pas de regarder aussi le post « A Flatrate for Culture » Vers une licence globale obligatoire en droit d’auteur” qui apparaît dans la liste des posts à mon nom mais qui est en fait rédigé par l’étudiant Mathis Bredimus

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Lhoste
J'aimerais simplement réagir à la question de la présomption de culpabilité que violerait la loi HADOPI. Il convient d'abord de dire qu'il est, de fait, possible qu'une personne ne téléchargeant pas illégalement des oeuvres sur internet puisse être sanctionnée à tort vu qu'il est simple, pour des utilisateurs confirmés, de falsifier leur adresse IP…
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J’aimerais simplement réagir à la question de la présomption de culpabilité que violerait la loi HADOPI.

Il convient d’abord de dire qu’il est, de fait, possible qu’une personne ne téléchargeant pas illégalement des oeuvres sur internet puisse être sanctionnée à tort vu qu’il est simple, pour des utilisateurs confirmés, de falsifier leur adresse IP en prenant celle d’un autre utilisateur. Les internautes peuvent donc être trompés par des tiers qui usurpent leur adresse IP et utilisent frauduleusement leur réseau Wi-FI. C’est un fait.

Cependant, il faut garder à l’esprit que ce n’est quand même pas chose courante. Ces pratiques frauduleuses sont limitées car des petits utilisateurs comme vous et moi n’ont pas les connaissances informatiques nécessaires pour falsifier des adresses IP. De plus, l’usurpation d’identité est infraction visée par notre code pénal qui peut s’appliquer au domaine informatique. Celle-ci est considérée comme un délit punissable d’un emprisonnement de prison allant de 8 jours à 3 mois ainsi que d’une amende de 1500€ minimum (Art. 231 du Code pénal) ; c’est une peine dissuasive.

En outre, d’après ce que j’ai lu sur la loi HADOPI en France, l’HADOPI proposerait des mécanismes de sécurisation d’internet aux internautes afin que leurs connexions ne soient plus utilisées par d’autres (notamment le WPA2, mécanisme destiné à sécuriser les réseaux Wi-FI). Malgré toutes les critiques, L’HADOPI est un système bien pensé qui tente donc de lutter contre ces usurpations et les accusations à tort.

Enfin, depuis sa création le HADOPI a envoyé 736000 e-mails d’avertissements et 62000 courriers recommandés d’avertissement et , en décembre dernier, seuls 159 dossiers étaient en cours d’instructions. Donc, seuls très peu d’entre eux doivent se défendre devant le juge.

Le système HADOPI qui envoie trois avertissements aux personnes soupçonnées de téléchargement illégal avant de poursuivre ne semble donc pas réellement créer une présomption de culpabilité, l’internaute ayant plusieurs temps pour soit, prouver son innocence, soit stopper net les téléchargements illégaux.

L’ambition de ce système étant de faire réfléchir et amener l’internaute à changer de comportement face aux téléchargements illégaux, ne faudrait-il pas attendre de voir comment tout cela va évoluer (et au niveau européen aussi), attendre les effets concrets d’HADOPI sur le téléchargement illégal avant d’adopter le même régime en Belgique ? En tout cas, ce système me parait moins créer une présomption de culpabilité que celui de la licence globale qui, lui, imposerait à toute personne possédant un abonnement internet de payer une taxe (pour cela, je rejoins le raisonnement d’Aurore de Geest) alors que beaucoup de personnes ne téléchargent tout simplement pas illégalement.

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Montrieux Sylvie  
Bonjour, Afin de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans quelques postes sur la licence légale et la loi Hadopi, je vais répondre aux pistes de réflexion lancées par Monsieur Brahy. Tout d’abord, je considère qu’envoyer trois rappels à une personne avant de la poursuivre constitue une présomption de culpabilité. En effet, imaginons un seul instant qu’une personne…
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Bonjour,

Afin de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans quelques postes sur la licence légale et la loi Hadopi, je vais répondre aux pistes de réflexion lancées par Monsieur Brahy.

Tout d’abord, je considère qu’envoyer trois rappels à une personne avant de la poursuivre constitue une présomption de culpabilité. En effet, imaginons un seul instant qu’une personne se retrouve devant le tribunal pour téléchargement illégal, que va dire le fournisseur ? Il va venir devant le juge avec ses trois rappels, il va se retrouver en position de force en affirmant « regardez, à trois reprises nous lui avons demandé d’arrêter de télécharger illégalement et pourtant, Monsieur/Madame X a continué ». Ce n’est donc pas au fournisseur de prouver le téléchargement illégal, mais ce sera au consommateur de prouver sa bonne foi. Comment ? Le texte prévoit trois possibilités : soit il prouve un acte de force majeur, soit il prouve que sa connexion a été piratée (et pour peu que le pirate en question soit doué, bonne chance), soit il démontre qu’il a installé un outil de sécurisation (Hadopi se charge de décider quels outils de sécurisation permet d’échapper à la riposte graduée). Le système des trois rappels crée donc une présomption de culpabilité, certes réfragable, mais considérant de prime abord le consommateur comme coupable de téléchargement illégal.

Ensuite, quant à la question « en quoi est-ce qu’identifier l’adresse IP de quelqu’un qui est soupçonné d’une infraction, en informer une autorité administrative qui pourra décider d’obtenir les coordonnées du propriétaire de l’adresse IP et lui envoyer un message de rappel de la loi est très différent d’une autorité qui soupçonne quelqu’un d’avoir commis une infraction avec une voiture et qui fait le lien entre une plaque d’immatriculation et l’adresse du propriétaire de la voiture ? ». Cette question concerne finalement le poids que l’on décide d’accorder à la protection des données à caractère personnel. Il est en effet arrivé que la Sabam demande à un juge que ce dernier l’autorise à accéder aux données personnelles de X soupçonné d’enfreindre la loi. Somme toute, cela revient au même que de faire le lien entre une plaque d’immatriculation et le propriétaire d’un véhicule. Tout est question d’appréciation en fonction du cas d’espèce mais une chose est sure, l’intrusion dans la vie privée ne peut pas se faire avec de maigres soupçons, il faudra des preuves solides pour recueillir les coordonnées personnelles d’une personne.

Enfin, quant à la dernière question « est-ce qu’un système de licence légale qui voudrait distribuer les revenus aux artistes selon une clef de répartition proche de l’usage réel de leur musique (plus à ceux qui sont beaucoup écoutés qu’à ceux qui le sont peu) ne devrait pas aussi tracer les usagers de la musique et être au moins aussi intrusif dans la vie privée que la loi HADOPI ? », il me semble que, dans ce cas, les usagers ne seront pas tracés personnellement. En effet, s’il on suit ce système, on va regarder combien de personnes ont téléchargé la chanson A, combien on téléchargé la chanson B et ainsi de suite. Il ne s’agira pas de dire, tiens, ce mois-ci, Monsieur X a écouté la chanson A et B, et Monsieur Y n’a écouté que la chanson A donc l’auteur de la chanson A recevra plus que l’auteur de la chanson B. De plus, n’oublions pas la problématique des robots (problématique évoquée dans d’autres postes) qui fausserait totalement les résultats.
Je ne pense pas que le système de licence légale soit la solution, pas plus que la loi Hadopi, qui, rappelons-le, a vu plusieurs de ses dispositions déclarées inconstitutionnelles. Quant au système de la licence légale pose pas mal de questions encore non résolues et d’importance majeure. A titre d’exemple, si un tel mécanisme voit le jour, qu’en sera-t-il au niveau de la concurrence ? Si, au départ, une société de perception et de répartition des droits est créée en vue de redistribuer aux artistes, auteurs/compositeurs et producteurs l’argent obtenu par le consommateur qui verrait son abonnement majoré de la rémunération de la licence globale ; cette société pourra-t-elle longtemps œuvrer à une protection efficiente des intérêts des parties en jeu ? Très vite, plusieurs sociétés vont se développer avec pour but de procurer le même service à moindre prix. Qu’en sera-t-il alors de la rémunération estimée initialement correcte ? Pour régulariser la position monopolistique de la société, il faudrait créer un organisme ad hoc au niveau mondial qui gèrerait ce monopole ; ce qui me parait difficilement concevable en pratique.
La lutte contre le téléchargement illégal passe, pour ma part, par le développement du téléchargement légal. Nous sommes à l’heure d’internet où tous les jours, des échanges se font sur la toile, où, en quelques cliques, la dernière chanson en vogue, le dernier Eastwood sont disponibles. Je ne pense pas que la solution se trouve dans la recherche de la fraude mais qu’il faut raisonner dans l’autre sens et se dire que le téléchargement est une réalité à laquelle il faut s’adapter. Essayer d’enrayer le téléchargement illégal est une utopie. En effet, des pirates, il y a en aura toujours. Alors que si on s’attèle à développer un système où le téléchargement n’est plus vu comme une infraction mais come une nouvelle source d’accès à des œuvres, à la culture, les choses seraient bien plus simple.

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Nicolas Brahy
Bonjour Vous soulevez des arguments contre la loi Hadopi et contre la licence légale. Ce n'est pas mal d'être contre deux pistes et de dire pourquoi. Mais c'est encore mieux de dire ce POUR quoi vous êtes. Cela vaut pour beaucoup de post. C'est l'endroit pour lancer des idées. Par ailleurs, je reste surpris de la virulence des critiques de la…
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Bonjour

Vous soulevez des arguments contre la loi Hadopi et contre la licence légale. Ce n’est pas mal d’être contre deux pistes et de dire pourquoi. Mais c’est encore mieux de dire ce POUR quoi vous êtes. Cela vaut pour beaucoup de post. C’est l’endroit pour lancer des idées.

Par ailleurs, je reste surpris de la virulence des critiques de la loi Hadopi en termes de présomptions de culpabilité et d’atteinte à la vie privée. Il me semble toujours que si on compare à d’autres situation dont celles que j’ai mentionnées dans un commentaire précédent, Hadopi n’est pas particulièrement dangereuses sur ces deux points.

Sur la vie privée, pensez aux données dont dispose d’autres administrations (le fisc, la sécurité sociale, etc) et surtout des acteurs privés (votre carte de fidélité dans un grand magasin, tous les sites d’achat en lignes, Itunes, facebook, votre banque, google ). Ils en savent infiniment plus sur vous, ils font un usage commercial de ces données, alors que vous n’êtes soupçonnés d’aucun acte illégal.

Je ne dis pas cela pour défendre Hadopi mais pour vous inciter à vérifier le bien fondé de certaines critiques. Pour moi la vraie question c’est de voir si Hadopi va marcher ou pas. Si elle va faire pencher la balance vers ceux qui croient qu’on peut faire respecter l’exclusivité dans le numérique ou ceux qui pensent que c’est impossible.

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Aurore De Geest  
Bonjour, Tout d'abord, je suis assez stupéfaite par les chiffres donnés par l'article au niveau des avertissements donnés suite à la loi Hadopi. Je ne suis pas une fervente de cette loi, mais elle me parait pourtant plus logique que le système de licence légale. La loi Hadopi présente certes des désavantages mais pour moi la solution se rapproche plutôt de…
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Bonjour,

Tout d’abord, je suis assez stupéfaite par les chiffres donnés par l’article au niveau des avertissements donnés suite à la loi Hadopi. Je ne suis pas une fervente de cette loi, mais elle me parait pourtant plus logique que le système de licence légale. La loi Hadopi présente certes des désavantages mais pour moi la solution se rapproche plutôt de cette loi que du système de licence légale.

Lorsqu’on envoie plusieurs avertissements à une personne qui peut risquer une amende, il s’agit d’être sûre que c’est bien cette personne qui a téléchargé illégalement. Or, une adresse IP est beaucoup moins fiable qu’une plaque d’immatriculation. En effet, cette première peut être usurpée ou détournée. Le ministère de la culture française en aurait apparemment fait les frais récemment, à moins que ses employés ne téléchargent illégalement pendant leurs heures de boulot, ce qu’ils nient bien entendu. Une plaque d’immatriculée peut être aussi copiée, mais en matière de délit, on rattache cette plaque à une marque de voiture, à sa couleur, au lieu où s’est produit le délit. Il suffira pour la personne à qui on a copié sa plaque de prouver que sa voiture est de telle marque et telle couleur alors que celle qui a produit l’accident à l’autre bout du pays ne l’est pas et que donc ce n’est pas la sienne. Si les deux systèmes (celui de la loi Hadopi et des adresses IP et celui des plaques d’immatriculation) instaurent des présomptions de culpabilité non irréfragables, il apparaît toutefois évident qu’il est beaucoup plus aisé de renverser la présomption concernant les plaques d’immatriculation, car les preuves matérielles sont plus nombreuses. Le problème de l’adresse IP est que c’est plus dur de prouver qu’effectivement ce n’était pas la personne, car on se trouve dans un domaine plutôt immatériel.

Les opposants à la loi HADOPI avancent également un argument important: la violation de la vie privée des internautes étant donné qu’on surveille tout ce qu’ils téléchargent afin de pouvoir lutter contre les agissements illégaux. En outre, comme l’a mentionné M. Brahy, si le système de licence légale était mis en place, et qu’on voudrait répartir aux mieux les sommes selon le nombre de téléchargement par artiste, il faudrait également surveiller ce que chaque utilisateur télécharge, entraînant là encore une intrusion dans la vie privée des individus. Mais si les deux systèmes, Hadopi et la licence globale, impliquent une violation de la vie privée des internautes, leurs buts sont sensiblement opposés. L’un désire récolter des données pour sévir tandis que l’autre les réclame pour calculer les sommes devant être réparties aux créateurs. Il me semble plus normal d’autoriser une violation de la vie privée (si l’observation des données téléchargées correspond effectivement à une véritable violation) afin de réprimer un comportement socialement non accepté, en l’occurrence le vol, plutôt que pour s’interroger sur quel pourcentage aura droit chaque maison de production.

Vu que le téléchargement illégal fait sûrement partie de la cybercriminalité la plus populaire, il semble urgent que le législateur belge adopte enfin une position en la matière. Pour moi, le système de riposte graduelle ne s’attaque pas à la source du problème mais permet au moins une sanction face à ce type de comportement. Mais la seule sanction ne suffit pas. Il faut qu’un tel système soit accompagné d’autres mécanismes qui s’attaqueraient en profondeur au noeud du problème. Le système de licence légale n’est pas une bonne solution à mes yeux. En effet, la proposition d’écolo vise à faire payer aux fournisseurs d’accès à Internet une somme vu qu’ils permettent aux utilisateurs le téléchargement illégal. C’est une manière détournée pour de dire qu’en réalité ce sont les utilisateurs qu’on va taxer. En effet, il serait utopique de croire que les abonnements internet resteront au même prix alors que le fournisseur a une charge en plus à payer. De plus, le plus gros fournisseur en Belgique est Belgacom. Prendre de l’argent à Belgacom revient à prendre de l’argent à l’Etat vu que c’est ce dernier qui le finance. Donc, on peut dire que le système de licence légale instaure une taxe à chaque utilisateur utilisant internet. Est-il normal qu’un utilisateur paie une taxe supplémentaire, si lui ne télécharge pas illégalement et achète toujours sa musique sur des CD ou via iTunes ? La vraie question de la licence légale se trouve-là : à qui va-t-on prendre de l’argent? Car il en faut pour rémunérer les artistes qui pâtissent du téléchargement illégal. Le système de licence légale revient à avouer qu’on est dans l’incapacité de lutter contre le vol sur internet et qu’on préfère légaliser cet acte normalement et historiquement répréhensible. Ce n’est pas moralement tenable. Je pense qu’on peut arriver à enseigner à chacun depuis tout jeune qu’une musique ne se vole pas sur internet au même titre qu’un jouet dans un magasin. Et qu’en complément de ça, on ferme aussi vite que possible les sites qui proposent de la musique gratuitement. Et qu’il existe toujours des systèmes comme iTunes, Spotify ou Deezer, qui offrent un abonnement par mois pour une somme dérisoire où on peut écouter autant de musiques qu’on veut. Ces sites, totalement légaux, négocient eux-mêmes avec les artistes et concluent des arrangements qui permettent une rémunération satisfaisante des auteurs. Il y a donc des solutions alternatives à trouver dans les moyens qui sont avancés par le secteur lui-même. De plus, avec l’instauration éventuelle de la licence globale, qu’adviendrait-il de tous ces sites? Qui paierait encore un abonnement sur Spotify ou achèterait une chanson sur iTunes si une taxe déjà payée permet aux internautes de télécharger ce qu’ils veulent? Le marché mis en place par les spécialistes du secteur numérique en accord avec les artistes et les maisons de production deviendrait obsolète ou, du moins, beaucoup moins attrayant.

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Philippe Maes  
Bonjour, Tout d'abord, la présomption de culpabilité ne se trouve pas au niveau des rappels (en eux-mêmes) requis avant la mise en oeuvre de sanction, mais bien au niveau des conditions requises pour l'envoi de ces rappels. L'article L. 331 - 25 du code de propriété intellectuelle modifié par la loi hadopi stipule que lorsque l'autorité est saisie de faits…
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Bonjour,

Tout d’abord, la présomption de culpabilité ne se trouve pas au niveau des rappels (en eux-mêmes) requis avant la mise en oeuvre de sanction, mais bien au niveau des conditions requises pour l’envoi de ces rappels. L’article L. 331 – 25 du code de propriété intellectuelle modifié par la loi hadopi stipule que lorsque l’autorité est saisie de faits “susceptibles de constituer un manquement”, elle pourra envoyer ses rappels. Le terme “susceptible” permet à l’autorité de se baser sur de simples soupçons, et non sur des preuves [1] [2]. Le même article dispose également que “les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation”, mais “ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement”. Ce qui entraîne des difficultés au niveau de la preuve, le “présumé coupable” ne sachant pas exactement ce qui lui est reproché.

Par rapport à la deuxième question: l’article L. 331-25 du Code [3] stipule que “la commission de protection des droits peut envoyer à l’abonné..”. C’est donc l’abonné qui est visé, à savoir la personne payant l’abonnement, le propriétaire du modem. Qu’en est-il lorsque les faits illicites ont été commis via un réseau wi-fi utilisé par plusieurs personnes? Imaginons des réseaux wi-fi laissés au public dans des restaurants, cafés, voire même les réseaux utilisés au sein d’une entreprise. C’est fort différent d’une voiture, dont l’utilisation est sensée être limitée. Un propriétaire de voiture pourra toujours faire constater le vol de son véhicule, ou se justifier en établissant la personne qui a conduit sa voiture en cas de prêt.. Il n’en est pas de même avec les réseaux wi-fi, dont les utilisateurs peuvent être multiples, et où les vols (lire “hacks”) sont bien plus faciles.

Au niveau de la méthode de répartition proposée par le système de licence légale, il y aurait effectivement un problème de vie privée. Pour une application efficace, il faudrait pouvoir fouiller dans les téléchargements effectués par les internautes et y trier ce qui est censé être “payant”, ce qui poserait effectivement des problèmes au niveau de la vie privée. La taxe forfaitaire éviterait de telles intrusions, mais pénaliserait ceux qui ne téléchargent pas. On parle aussi de licence légale “à paliers”, permettant une rétribution proportionnelle aux téléchargements [4]..

Nous terminons sur le fait qu’il est difficile de trouver la méthode la moins pénalisante, que ce soit pour les internautes et les auteurs, et que c’est pour cela que l’on patauge depuis des années à trouver une solution enviable..

[1] Code de la propriété intellectuelle français, art. L. 331 -25.
[2] “Loi Création et Internet”, consulté sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Cr%C3%A9ation_et_Internet.
[3] Code de la propriété intellectuelle français, art. L. 331 -25.
[4] “Licence globale ” consulté sur http://fr.wikipedia.org/wiki/Licence_globale.

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Nicolas Brahy

Réponses intéressantes. Je pense toutefois que les opposants à Hadopi surestiment souvent les problèmes 1 et 2.

Sur la répartition ma question ne portait pas tellement sur la question de savoir “qui doit payer?” mais plutôt sur celle “à qui faut-il distribuer l’argent perçu?”. La taxe forfaitaire répond à la première question mais laisse la seconde ouverte.

Alice Golenvaux  
Bien que n'étant pas une adepte de la loi HADOPI, je ne vois en effet pas en quoi le fait d'envoyer des avertissements à un internaute avant de le poursuivre, bafoue le droit à la présomption d'innocence. Au contraire, il est clair que le fait d'enjoindre une personne à sécuriser sa connexion va justement dans le sens du respect de…
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Bien que n’étant pas une adepte de la loi HADOPI, je ne vois en effet pas en quoi le fait d’envoyer des avertissements à un internaute avant de le poursuivre, bafoue le droit à la présomption d’innocence. Au contraire, il est clair que le fait d’enjoindre une personne à sécuriser sa connexion va justement dans le sens du respect de ce droit.

J’avais par ailleurs déjà moi-même fait le lien adresse IP / plaque d’immatriculation à propos duquel Monsieur Brahy nous propose de réfléchir. Tous deux ne sont que des moyens d’identification utiles et nécessaires à la punition des infractions, mais ils restent réfutables.

Je rejoins cependant Philippe Maes en affirmant que le postulat se basant sur l’idée que la législation doit tendre à maintenir l’exclusivité des oeuvres et protéger les droits d’auteur en punissant certains internautes adeptes des téléchargements illégaux (et non pas tous, ce qui créée par ailleurs une différence de traitement), est désuet. Le réseau internet et plus spécifiquement les systèmes de téléchargements sont en évolution constante. Pour protéger efficacement les droits d’auteur, les mesures de protection, -et la législation – devraient donc continuellement suivre cette évolution pour rester adaptées aux nouvelles technologies d’internet. Or il est clair que le travail législatif belge prend d’avantage de temps que la poignée de clics de souris nécessaire aux pirates du net pour faire évoluer leurs systèmes et ainsi échapper à la vigilance des services de surveillance.

Le second postulat reconnaissant l’évolution des technologies en admettant l’impossibilité de l’exclusivité des oeuvres et tendant à trouver une solution incitant tout de même à la création me parait plus réaliste. Mais la licence légale pure et simple telle que proposée par Christophe Cornet d’Elzius, qui prévoit d’inclure dans le prix des abonnements internet des utilisateurs une taxe forfaitaire pour rétribuer les titulaires des droits d’auteurs me semble insuffisante. Même si cette taxe sera sans doute inévitable, il serait en effet également bon de faire contribuer les moteurs de recherches tels que Google, qui profitent énormément du système actuel. Par ailleurs, la difficile répartition des recettes devra se faire le plus justement possible, en tenant compte des auteurs d’oeuvres plus facilement oubliées, tels que les petits articles ou vidéos.

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Nicolas Brahy

vous pouvez aussi voir l’autre post sur ce sujet (posté par moi mais rédigé par Mathis Bredimus qui développe davantage le fonctionnement et les difficultés d’un système de licence légale

Philippe Maes  
De cet article ressort l'échec de la méthode utilisée par la France. En effet, on peut y lire qu'il y a eu 491.000 rappels à l'ordre entre février et juin 2010, alors que, durant cette période, le nombre d'internautes en France passait de 35.000.000 à 37.500.000. Ces chiffres ne sont pas anodins: environ 1% du total des internautes français ont…
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De cet article ressort l’échec de la méthode utilisée par la France. En effet, on peut y lire qu’il y a eu 491.000 rappels à l’ordre entre février et juin 2010, alors que, durant cette période, le nombre d’internautes en France passait de 35.000.000 à 37.500.000. Ces chiffres ne sont pas anodins: environ 1% du total des internautes français ont reçu un rappel à l’ordre.

Via la loi “Hadopi”, la France s’est donc tournée vers le premier postulat (présenté dans l’article ci-dessus). Ce dernier est d’esprit plutôt “conservateur”, ne voulant pas s’éloigner du caractère exclusif des oeuvres protégées. Les chiffres de l’article rendent bien compte que cette époque “conservatrice” n’est plus dans les esprits de la génération actuelle, où l’accès à la culture et aux informations est rendu facile, notamment et surtout via internet.

La loi hadopi a été critiquée de manière conséquente pour ses méthodes. Nous pouvons d’ailleurs remarquer le caractère paradoxal de son libellé: “Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits des internautes”. Elle est dite être pour la “diffusion des oeuvres”, peut-être aurait-il été plus sage d’indiquer “exclusives”. Elle est également dite être pour la “protection des droits”, peut-être aurait-il été préférable de préciser que c’était des droits “voisins et d’auteurs” qu’il s’agissait, et non des internautes. La loi “hadopi” a pour vocation de protéger les oeuvres exclusives, mais à quel prix? Elle bafoue la présomption d’innocence en instaurant une présomption de culpabilité, le droit à la vie privée via le traçage d’ip et la possibilité d’utiliser des “mouchards”…

Il semblerait sage de jeter un oeil aux possibilités offertes par le deuxième postulat, à savoir le constat de l’impossibilité d’une exclusivité totale des oeuvres protégées. Ce postulat semble offrir des possibilités plus adaptées par rapport à notre temps. Ce postulat a donné naissance à la “licence légale” ayant pour vocation de “légaliser” les téléchargements d’oeuvres protégées.

Elle n’a pas encore été mise en oeuvre, mais elle a déjà partisans et opposants. Parmi les premiers, on retrouve les représentants des artistes interprètes ainsi que les associations de consommateurs. Selon eux, la licence légale serait la solution idéale pour gérer les téléchargements illégaux. Parmi les opposants, nous retrouvons entre autres les producteurs et la Sacem (contrôlée par l’Etat) [1].

Une des méthodes proposées est la taxe forfaitaire, qui aurait cependant pour inconvénient de pénaliser ceux qui ne téléchargent pas (argument utilisé par les opposants de la licence légale).

Pour conclure, remarquons que la Belgique n’est toujours pas dotée d’instruments législatifs pour répondre aux téléchargements illégaux. Elle a toutefois pour bagage le constat de l’échec de la méthode utilisée par la France. La solution optimale serait pour nous un compromis entre la liberté d’accès à l’information et la culture, et la juste rémunération des auteurs, incitant à la création.

[1] “Musique en ligne: la “licence légale” toujours autant source de polémique”, consulté sur

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Nicolas Brahy
Bonjour Votre commentaire critique rapidement la solution de type Hadopi et semble donner la préférence à une logique de licence légale tout en lui reconnaissant plus de défauts que de qualités. Pour creuser un peu, est-ce que vous ou les étudiants qui commenteront ce post pouvez réfléchir aux questions suivantes -En quoi envoyer trois rappels à quelqu'un avant de le poursuivre c'est…
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Bonjour
Votre commentaire critique rapidement la solution de type Hadopi et semble donner la préférence à une logique de licence légale tout en lui reconnaissant plus de défauts que de qualités.

Pour creuser un peu, est-ce que vous ou les étudiants qui commenteront ce post pouvez réfléchir aux questions suivantes
-En quoi envoyer trois rappels à quelqu’un avant de le poursuivre c’est créer une présomption de culpabilité ?
-en quoi est-ce qu’identifier l’adresse IP de quelqu’un qui est soupçonné d’une infraction, en informer une autorité administrative qui pourra décider d’obtenir les coordonnées du propriétaire de l’adresse IP et lui envoyer une message de rappel de la loi est très différent d’une autorité qui soupçonne quelqu’un d’avoir commis une infraction avec une voiture et qui fait le lien entre une plaque d’immatriculation et l’adresse du propriétaire de la voiture?
– est-ce qu’un système de licence légale qui voudrait distribuer les revenus aux artistes selon un clef de répartition proche de l’usage réel de leur musique (plus à ceux qui sont beaucoup écoutés qu’à ceux qui le sont peu) ne devrait pas aussi tracer les usages de la musique et être au moins aussi intrusif dans la vie privée que la loi HADOPI.

Je n’ai pas prévision claire sur le modèle (licence légale v Hadopi) qui l’emportera, mais il me semble que les questions ci-dessus et bien d’autres ne peuvent pas être ignorées.

Bonne réflexion.

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