Comments for Premier bilan de l’Hadopi: attendre encore, réformer l’outil ou le mettre à la “poubelle”?

Ludovic Thysebaert  
Que ce soit du coté français ou belge, Que ce soit du côté français ou belge, la question de légiférer aussi durement sur la question montre une connaissance partielle du problème. Dans un sens, on peut dire que le cinéma l’a en partie compris en élargissant l’offre proposée (son Surround, 3D). Du côté de la musique aussi puisque les…
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Que ce soit du coté français ou belge, Que ce soit du côté français ou belge, la question de légiférer aussi durement sur la question montre une connaissance partielle du problème. Dans un sens, on peut dire que le cinéma l’a en partie compris en élargissant l’offre proposée (son Surround, 3D). Du côté de la musique aussi puisque les tickets de concerts et festivals (et la part des cachets des artistes) n’a jamais été aussi importante. La modification d’un modèle économique ne veut pas dire sa destruction. Des mots même de l’ancien patron d’Universal, les artistes téléchargés sont ceux vendant le plus d’albums. De tout temps chaque économie a connu ses « free-riders » et n’a pour ainsi dire jamais réussi à les évincés.
Le règlement de la question demande de revenir au fondement du droit d’auteur. Celui-ci a pour but de stimuler la création et de s’assurer d’une juste rémunération à leurs efforts. Au risque de paraitre radical, je pense que la création musicale ne s’est jamais aussi bien portée qu’aujourd’hui et n’a jamais été aussi bénéfique aux artistes. Que l’ancien modèle économique ai donné une aussi grande place aux majors en obligeant tous les artistes devoir travailler avec ces groupes n’est pas une raison pour garder ce modèle économique. De par la diminution du coût de l’enregistrement et de distribution de disque, il n’y a jamais eu autant d’artistes (auto)produits et de musique écoutée apportant une diversité musicale impressionnante.
Alors que l’on parle de plus en plus de la chute des ventes de CD, il serait intéressant de regarder que la chute de ces ventes n’est pas proportionnelle à celle des revenus des maisons de disque. Déjà parce que celles-ci ne gagnent pas de l’argent uniquement sur la vente des CD, ensuite parce que le calcul du manque à gagner prend en compte les téléchargements illégaux. L’offre proposée suivant actuellement une courbe exponentielle, le jeune (essentiellement)
Par ailleurs la proposition Ecolo comporte un biais majeur puisque Le sondage volontaire n’a aucune valeur statistique. L’échantillon pris n’est en aucun cas représentatif du public cible. Le problème risquerait d’être le même que lors des décisions de la SABAM dans la distribution de ses recettes. Celles-ci seraient arbitraires avec une prise en compte biaisés de certaines sources.
Une réponse économique au problème est occupée à se créer puisque la Belgique vient d’avoir accès aux plateformes Deezer et Spotify. Un accès à Deezer a même été offert avec certaines solutions internet de Belgacom. Légiférer pour tout ne sert donc pas toujours la cause du bénéficiaire.
L’ensemble du commentaire peut paraitre hors sujet puisqu’il ne traite que peu des textes juridiques mais il montre l’impact économique dans la mise à l’agenda de certaines lois (la proximité des propositions HADOPI avec les maisons de disques n’est pas à démontrée) et la nécessité de voir l’outil juridique comme demandant un regard extérieur et de nature complexe.
la question de légiferer sur la question

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Alain Strowel

Merci. Je pense que le cours que je donne au second semestre avec X. Wauthy sur le droit et l’économie des biens culturels/informationnels pourrait vous intéresser.

Vincenzo Terrasi  
« Je n’ai pas vu le film au cinéma mais pour ne pas attendre la sortie DVD ou BLU-RAY, je vais le télécharger et sans payer en plus ». Cette phrase peut être entendue partout et dans toutes les bouches et ce, de plus en plus. Cette situation a privé de nombreux auteurs de leur droit d’auteur. …
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« Je n’ai pas vu le film au cinéma mais pour ne pas attendre la sortie DVD ou BLU-RAY, je vais le télécharger et sans payer en plus ». Cette phrase peut être entendue partout et dans toutes les bouches et ce, de plus en plus. Cette situation a privé de nombreux auteurs de leur droit d’auteur. Cette situation devait donc être résolue par le législateur. Mais comment faire ? La France a mis en place le système HADOPI pour lutter contre le téléchargement illégal. C’était il y a un an et maintenant, l’heure est aux premiers constats et le moins que l’on puisse dire est que cette Haute Autorité est sujette à de nombreuses critiques. Mais quand est-il en Belgique ? Rien de concret pour l’instant mais plusieurs projets sont à l’étude. Nous ferons l’analyse de deux d’entre eux.
Nous allons commencer par les critiques sur l’HADOPI, elles sont nombreuses et proviennent d’organisations variées. En effet, elles viennent de l’Europe, du conseil de l’Etat français, l’ASIC, l’ISOC, la CEPD. En général, c’est l’intrusion dans la vie privée qui est soulignée. En effet, l’adresse IP peut être considérée comme une donnée privée. De plus, il y a une surveillance de l’Internet qui peut être effectuée, ce qui est fort douteux sur le plan des libertés fondamentales. Il y a aussi l’exigence de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis à disposition ainsi que l’équilibre avec les libertés et les restrictions à respecter. Le projet est donc attaqué de toute part.
Personnellement, j’adhère à ces critiques. Le concept est intéressant et est guidé par une réelle nécessité qu’est celle de la régulation du monde du téléchargement dans le but légitime de protéger le droit d’auteur. Aux nombreuses critiques dont j’ai fait la synthèse ci-dessus, on peut rajouter la relative faiblesse du système HADOPI. En effet, ce système fonctionne sur dénonciation ou suspicion, dès lors aussi important que cela peuvent paraître les chiffres, ceux-ci ne reflètent pas du tout la réalité du terrain alors que le budget alloué est vraiment important pour une efficacité que l’on peut donc relativiser.
En Belgique, comme je l’ai écrit plus haut, nous n’avons pas de système comparable à celui de la France, nous n’avons d’ailleurs aucunes législations en la matière. Cependant, plusieurs projets de loi ont été déposés par plusieurs partis politiques dont notamment ECOLO et le MR. Comme on peut l’imaginer, ces deux projets ont des vues assez différentes quand à la manière de régler et d’encadrer le téléchargement.
Commençons par celui d’ECOLO. Il a l’immense avantage de vouloir cartographier et mesurer l’importance du téléchargement dans chaque domaine susceptible de téléchargement, c’est je pense un préalable à toute action politique. En effet, si l’on veut être efficace, il faut connaître l’ampleur du phénomène. Comment arriver à « cartographier » ? ECOLO propose de faire une enquête anonyme et volontaire sur les téléchargements, une sorte de sondage officiel et sur ce point, il y a déjà une question qui se pose : quel crédibilité accorder à ces témoignages, comment être sur de la véracité des chiffres avancer. Tout le monde ne parlera pas, avançant le côté non-obligatoire de la démarche tandis que d’autres pourraient être tentés de ne pas dire la vérité par peur (qui c’est si c’est vraiment anonyme ?) ou par « je-m’en-foutisme ». À ce premier bémol, il y a un problème avec le fait de faire négocier les gestionnaires des droits et les fournisseurs, l’auteur aura beaucoup de mal à conserver son droit discrétionnaire à diffuser ou pas son œuvre car c’est là sa première liberté en tant que titulaire d’un droit d’auteur même si l’on peut prétexter qu’un auteur a tout intérêt à voir son œuvre diffusée et connue. Ensuite, le système de licence générale qui représente un coût supplémentaire pour les distributeurs se répercutera sur les factures, figurants déjà parmi les plus onéreuses d’Europe, des consommateurs qui ne sont pas tous des “téléchargeurs” il faut bien l’admettre, ce serait « punir » tout le monde pour l’action de quelque uns (même s’ils sont nombreux). En effet, il est fort peu probable que les fournisseurs acceptent de réduire leurs bénéfices pour “offrir” une licence aux auteurs.
Quid de celle du MR? La proposition de M. Miller repose sur cinq piliers sensés couvrir l’ensemble de la problématique. Elle propose une répression “individualisée et graduée” tout en se gardant de respecter la proportionnalité puisque l’accès à Internet ne pourra être envisager qu’en cas de récidive, ce qui n’est pas le cas en France qui le prévoit dès la première condamnation (même si celle-ci est peu fréquente), ce qui peut être fortement préjudiciable quand on sait l’impact économique et intellectuel d’internet de nos jours, elle tente donc de concilier deux droits importants, celui du droit d’auteur mais aussi celui d’accès à internet dont on ne peut nier l’importance. Le projet de loi prévoit également la suppression des sites pirates car en fin de compte, ce sont eux qui permettent le téléchargement (dans la répression contre la drogue, le dealer est plus sévèrement puni que le consommateur) mais aussi la publicité pour les sites légaux, il faut pousser celui qui télécharge à les utiliser. C’est à mon sens impératif dans la mesure où entre un site payant (même peu onéreux) et un autre peut être illégal mais gratuit, le choix est vite fait pour une importante majorité de la population qui télécharge. En effet, beaucoup de personnes ne perçoivent pas l’aspect « voleur » du téléchargement (il faut leur inculquer cela) et ne mettent donc dans la balance que leur intérêt propre. Il me semble donc que cette proposition est plus applicable que la première.

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Marie Toussaint
La question qui m’est venue à l’esprit est la suivante : peut-on encore changer nos comportements en matière de téléchargement ? Le téléchargement gratuit est devenu à ce point banal qu’il ne nous parait plus envisageable qu’on nous le retire. C’est ancré dans nos habitudes. Si l’on part du principe que modifier les comportements illicites est possible, comment faire pour…
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La question qui m’est venue à l’esprit est la suivante : peut-on encore changer nos comportements en matière de téléchargement ? Le téléchargement gratuit est devenu à ce point banal qu’il ne nous parait plus envisageable qu’on nous le retire. C’est ancré dans nos habitudes.

Si l’on part du principe que modifier les comportements illicites est possible, comment faire pour orienter les usagers vers les offres légales ? La proposition de loi belge favorisant la protection de la création culturelle sur Internet s’est alignée sur la tentative française d’instaurer un organisme tiers de régulation : Hadopi. Comme le modèle français, la proposition du MR tend à la mise en place d’une réponse graduelle (avertissement, amende, procédure judiciaire, montant de l’amende doublé + suspension complète d’Internet). Cependant, Hadopi a essuyé son lot de critiques dont la principale est le peu de résultats effectifs comparé au coût considérable investi. Bien qu’il soit encore trop tôt pour juger de l’efficacité de la méthode de réponse graduée, son adéquation est remise en cause.

En revanche, s’il parait impossible de changer nos comportements, une solution « a posteriori » peut être envisagée. Une proposition de loi du parti Ecolo a pris le pari de tabler sur une méthode qui se veut moins répressive et plus efficace. Par un système de licence globale qui finance « forfaitairement et équitablement les créateurs de contenu culturel distribué sur Internet », les écolos évitent la répression ainsi que les intrusions dans la vie privée des usagers. Ce financement proviendrait d’une hausse du prix des abonnements d’accès à Internet, déjà fort élevé en Belgique.

Personnellement, lutter directement contre le téléchargement me semble vain vu l’envergure du problème. Ce phénomène mondial dépasse les autorités, d’autant plus que la solution n’est peut-être même pas à chercher au niveau national, mais plutôt européen ou international… Je crains que des « petits génies » ne puissent trouver encore et toujours des solutions pour contourner les obstacles au téléchargement mis en place par les autorités, même si ceux-ci sont répressifs. Dès lors, j’envisage comme pertinente la solution de licence globale. Ma réflexion est certainement naïve car je ne connais ni tous les enjeux ni les subtilités de l’impasse actuelle, mais la proposition écolo me parait plus réaliste dans sa manière d’aborder les choses. Par contre, l’exécution concrète d’une telle licence me semble ardue, voire utopiste. Si ce n’était pas le cas, ce serait déjà chose faite !

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Saudemont Yvie  
Le rapport de l'Hadopi déposé le 29 septembre 2011 est agrémenté de critiques, pour la plupart positives, dans lequel l'Hadopi invoque la volonté d'une évolution positive du comportement des individus sur Internet. L'autorité considère être bien acceptée et considère surtout que la protection, qu'elle offre aux droits sur Internet, fonctionne. En effet, le rapport se réfère aux taux de personnes…
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Le rapport de l’Hadopi déposé le 29 septembre 2011 est agrémenté de critiques, pour la plupart positives, dans lequel l’Hadopi invoque la volonté d’une évolution positive du comportement des individus sur Internet. L’autorité considère être bien acceptée et considère surtout que la protection, qu’elle offre aux droits sur Internet, fonctionne. En effet, le rapport se réfère aux taux de personnes qui ont changés leur comportement suite aux recommandations et avertissements délivrés par l’Hadopi. Elle est consciente de la critique budgétaire qui lui ait faite: son budget annuel est basé sur des échanges de 12 millions d’euros. Elle est également consciente de la nécessité de renforcer la 3e étape du mécanisme de la réponse graduée, qui consiste en une peine d’amende de minimum 1500€ ou une suspension temporaire de l’accès à Internet. L’Hadopi sait donc qu’il faut une évolution de la protection qu’elle offre, elle est donc ouverte à la critique et à la volonté d’améliorer le système, mais semble assez confiante quant à son évolution.
On retrouve cette volonté d’évolution auprès de Nicolas Sarkozy, qui avait soutenu les lois Hadopi. Il avoue la nécessité d’améliorer le mécanisme de la réponse graduée, par une réforme de celle-ci.
François Hollande souhaite aussi réformer l’Hadopi, et assurer la protection des droits d’auteur par un assujettissement de l’internaute à une redevance. Deux critiques pourraient lui être adressées. Tout d’abord, puisque tout les internautes seraient soumis à cette redevance, cela signifierait que même les utilisateurs qui ne téléchargent pas devraient payer cette redevance. Ensuite, on peut se demander en quoi le fait de payer va t’il solutionner le problème du piratage. On ne ferait que remplacer une solution critiquée (3e étape de l’Hadopi) par une autre solution (la redevance) que l’on peut tout autant critiquer.

Martine Aubry est beaucoup plus critique, elle souhaite abroger l’Hadopi et renforcer le droit d’auteur en instaurant une contribution forfaitaire pour l’internaute. Elle désire « remplacer » la suspension temporaire de l’accès à Internet par une contribution forfaitaire, car elle considère que l’accès à Internet constitue une des conditions d’exercice de la démocratie et des libertés essentielles. Une critique peut lui être apportée: est-ce seulement le payement d’une contribution forfaitaire qui va légaliser le téléchargement, à la base illégal? Ou au contraire, si on considère que ce téléchargement reste illégal, où est le progrès? Rien n’indique que ce nouveau mécanisme fonctionnera.

En Belgique, l’Hadopi n’est pas compétente, mais deux propositions de loi tentent de protéger les droits sur Internet.
La proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet a pour but d’instaurer un système de licence globale. Elle prévoit une rémunération différente pour les abonnements moyens et hauts-débits, qui permettent un bon volume de téléchargement (les abonnements bas-débits ne sont pas concernés). Il faut toutefois que le prix de la licence ne se répercute pas sur le prix des abonnements, qui sont déja, en Belgique, assez cher pour cause de monopole de Belgacom.

La proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet met en place une nouvelle version de la réponse graduée afin de lutter contre les téléchargements illégaux. La 3e étape ne prévoit pas une suspension à Internet, comme c’est le cas pour l’Hadopi, mais la suspension du haut-débit. Autrement dit, l’internaute a toujours accès à Internet sur base d’un abonnement bas-débits, qui ne lui permet cependant pas de télécharger. La suspension temporaire à Internet n’est prévue qu’en cas de récidive.

Ces deux propositions de loi sont très intéressantes et judicieuses. Elles solutionnent les critiques faites à l’encontre de l’Hadopi. En effet, la suspension temporaire d’accès à Internet est remplacé par une suspension haut-débit, permettant toujours un accès bas-débits à Internet. Ces deux propositions de loi semblent s’inspirer du mécanisme de l’Hadopi, tout en l’améliorant. Il vaut peut-être mieux se baser sur des systèmes qui doivent encore évoluer, plutôt que d’abroger ces méthodes et les remplacer par de nouveaux mécanismes qui n’ont jamais fait leur preuve.

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Alain Strowel

Intéressant. Vous écrivez: la 3e étape de la proposition MR “ne prévoit pas une suspension à Internet, comme c’est le cas pour l’Hadopi, mais la suspension du haut-débit.”. Est-ce que cette mesure de suspension limitée au haut débit ne peut être décidée en France?

Rubbers Elisabeth
Le téléchargement illégal sur Internet viole la propriété intellectuelle. Pour y remédier, deux propositions de loi ont été proposées au Parlement. Le MR a fait une proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet. Elle a pour but de lutter contre les sites de pirates, d’encourager le téléchargement licite, d’établir un système d’opérateurs de bases de…
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Le téléchargement illégal sur Internet viole la propriété intellectuelle. Pour y remédier, deux propositions de loi ont été proposées au Parlement.

Le MR a fait une proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet. Elle a pour but de lutter contre les sites de pirates, d’encourager le téléchargement licite, d’établir un système d’opérateurs de bases de données et de sanctionner tout téléchargement illicite par un mécanisme gradué. Ainsi, un système de surveillance, d’avertissement et de répression est mise en place.

Cette proposition du MR s’inspire de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet mise en place en France en 2009. L’HADOPI est une autorité visant à protéger les téléchargements illicites sur Internet qui met en œuvre un mécanisme gradué aux infractions constatées.

L’expérience de cette loi en France est la suivante.
Ce mécanisme réduit considérablement le téléchargement illicite. Toute fois, il entraîne plusieurs inconvénients. Premièrement, il est très coûteux. De plus, d’après la Société de gestion de droit d’auteur, « quelle que soit l’efficacité de la loi « Création et Internet », l’état actuel de la technologie ne permet pas de supprimer durablement la diffusion d’enregistrement de source non autorisée ». En outre, la frontière entre ce qui constitue un téléchargement légal ou illégal n’est pas toujours très clair.

Quant à la proposition du MR, les termes utilisés ne sont pas précis. Ainsi, quelle est la portée ‘des limites dans lesquelles le titulaire d’un accès à un service de communication au public en ligne’ (article 12) ? Dans quelle mesure la liste des offres légales, mentionnée à l’article 25, n’est pas anticoncurrentielle ? Qu’est-ce un opérateur de bases de données (article 8)… Enfin, je pense qu’il est difficile de contrôler l’utilisation d’une œuvre détachée de son support matériel. Ex : cd gravé…

Le parti Ecolo a également déposé une proposition de loi au parlement « visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet ». La proposition de loi met en œuvre une cartographie générale et anonyme pour objectiver les téléchargements en Belgique. Grâce a une « licence globale », les créateurs sont financés forfaitairement tout en plafonnant le prix des abonnements d’Internet. En effet, il ne faudrait pas que la licence globale se répercute sur la facture de l’usager.

L’usage des plateformes commerciales licites sera payant, mais sécurisées et de meilleure qualité que celles qui sont illicites. Cette proposition ne contient aucun aspect répressif, voire dissuasif, contre l’usage de plateformes illégales.

Ainsi, les propositions du MR et d’Ecolo essayent, chacune à leur manière, de résoudre le problème du téléchargement illicite sur Internet.

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Nicolas Carpentier
Télechargement illégal : Hadopi en France, quelles solutions en Belgique ? Depuis quelques années, la guerre contre le téléchargement illégal de fichiers sur internet fait rage dans le monde politique. La France est une des premières à avoir pris des mesures concrètes en la matière avec l’instauration de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des…
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Télechargement illégal : Hadopi en France, quelles solutions en Belgique ?
Depuis quelques années, la guerre contre le téléchargement illégal de fichiers sur internet fait rage dans le monde politique.
La France est une des premières à avoir pris des mesures concrètes en la matière avec l’instauration de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (plus loin nommé Hadopi).
Mais d’autres pays, dont la Belgique, ont aussi décidé de mettre en marche leur machine législative. Alors faut-il imiter nos voisins français, s’en inspirer, ou s’en éloigner ?
Depuis 2009, la France a mis en place « sa solution », l’Hadopi. Cette instance de régulation a deux objectifs : favoriser le téléchargement légal par divers procédés (labellisation, carte musique du gouvernement,…) et réduire le téléchargement illégal d’œuvres protégées par un mécanisme de réponse graduée.
Intéressons-nous tout d’abord au premier objectif cité car il me semble que donner les moyens aux internautes de télécharger légalement représente la bonne solution pour réduire le téléchargement illégal. Cependant, si l’idée est encourageante, sa mise en œuvre l’est beaucoup moins. En effet, la labellisation (apposer un cachet « PUR ») des sites internet proposant un service de téléchargement légal est en progression mais continue de toucher un nombre marginal de sites de téléchargement. De plus, la carte musique du gouvernement a été un véritable flop et offrirait même des nouvelles possibilités de fraudes selon le magazine « les inrockuptibles » (voir http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/53233/date/2010-11-01/article/lancee-hier-la-carte-musique-risque-lechec/ ). Toutefois, une nouvelle version de cette carte musique sera proposée dans les semaines qui viennent (voir http://www.numerama.com/magazine/20092-la-nouvelle-carte-musique-jeune-prevue-pour-fin-2011.html ). Laissons à cette nouvelle version le bénéfice du doute…
En ce qui concerne le mécanisme de réponse graduée proposé par l’Hadopi, il divise le monde politique en France. Le mécanisme est basé sur la surveillance, l’avertissement et la répression. Trois principes qui correspondent aux trois étapes du mécanisme (voir rapport). Si la surveillance signifie que l’on collecte des informations afin d’approfondir notre connaissance de la toile, c’est un outil intéressant. Cependant, dans le mécanisme de réponse graduée, la surveillance est surtout la première étape avant l’avertissement et la répression. L’avertissement est une étape dite « pédagogique » du mécanisme de réponse graduée. Certe, il est nécessaire d’informer les utilisateurs qu’il existe d’autres façons d’obtenir des fichiers de manière légale sans pour autant devoir décoller ses doigts du clavier. Mais cette phase est-elle réellement efficace ? Rien n’est moins sûr. Mireille Imbert Quaretta, présidente de la Commission de Protection des Droits (CPD, qui avertit les internautes) a reconnu ne pas savoir si toutes les recommandations étaient lues par leurs destinataires. De plus, comme explique l’édito du journal « Le Monde », l’effet dissuasif du système d’avertissement est difficilement vérifiable puisque les internautes ont la possibilité de changer d’adresse IP ou de modifier leur façon de télécharger des fichiers protégés afin de ne plus être repérés d’aussitôt.
Ensuite, si l’internaute ne change pas de procédé, ni d’adresse IP, il y a récidive et on passe à la phase de répression. L’internaute, dont le dossier aura été transmis au Procureur de la république, risque une amende allant jusqu’à 1500 euros et une peine complémentaire de suspension à internet.
Je pense que ces sanctions sont extrêmement répressives voire liberticides. A ce sujet, Michel Rocard et Guy Bono avaient appelé en 2009 (avant la création de l’Hadopi) à “éviter l’adoption de mesures allant à l’encontre des droits de l’homme, des droits civiques et des principes de proportionnalité, d’efficacité et d’effet dissuasif telle que l’interruption de l’accès à Internet” (lu sur http://www.lesinrocks.com/actualite/actu-article/t/37846/date/2009-04-27/article/manif-contre-hadopi-a-quelques-jours-du-vote/ ). En effet, il ne faut pas lier accès à internet et téléchargement illégal. Car empêcher le téléchargement illégal est un objectif qui ne justifie pas la suspension de l’accès à internet comme un moyen. Enfin, l’Hadopi aurait peut-être été efficace avant le boum du téléchargement de fichiers protégés sur internet. Mais, en 2011, ce boum a eu lieu depuis trop longtemps et le téléchargement illégal est une pratique ancrée chez nombre de citoyens. Cette pratique n’est cependant pas cautionnable, mais il faut repenser le problème afin de développer des solutions plus modernes et progressistes qui dépassent l’idée de base de l’Hadopi de protection-répression.
Qu’en est-il en Belgique ?
Deux propositions de loi ont été déposées, l’une par le MR et l’autre par le parti Ecolo.
La proposition du MR se rapproche fortement de celle de l’Hadopi.
Cependant, son mécanisme ne repose plus sur trois étapes mais sur quatre : un avertissement, une amende (si nouvelle infraction dans les six mois), un renvoi du dossier au parquet si l’internaute fautif persiste. Dès lors, les moyens mis à disposition par le code d’instruction criminelle (art 216bis et 216ter) sont applicables ainsi que la possibilité pour le juge de prononcer une limitation de l’accès à internet (on bloque le « haut débit), une amende doublée et la suspension totale de l’accès à internet en cas de récidive.
La proposition du MR arrive au même résultat que celle de l’Hadopi en empruntant un chemin légèrement différent. On peut donc lui imputer les critiques exposées ci-avant, mais elle va plus loin en proposant d’employer des agents spécialisés pour atteindre ses objectifs. On peut alors se poser la question du rapport coût-bénéfice de ces agents ainsi que des atteintes qui pourraient être portées aux libertés fondamentales par ces agents. En effet, pour qu’ils soient effectifs ils leur faudraient un accès quasi illimité aux données des internautes. La proposition du MR risque donc d’être très coûteuse, peu effective (dans un premier temps en tout cas) et de porter atteinte aux libertés des internautes.
Les autres objectifs de la proposition sont : lutter contre les sites pirates, promouvoir les offres légales, créer des bases de données mettant à disposition du public des œuvres et prestations, régler les échanges de fichiers sur internet en mettant en collaboration les fournisseurs d’accès à internet et les sociétés de gestion. Ces quatre objectifs ne sont que très peu développés dans la proposition. Il est donc difficile de savoir ce qu’ils représentent concrètement.
Enfin, un terme ne me semble pas approprié dans les développements préliminaires de la proposition de loi, dans le paragraphe 9 de la page 2 de la proposition de loi : « On assiste actuellement à un gigantesque vol généralisé et organisé. »
Nous avons vu dans le cadre du cours que parler de « vol » en droit intellectuel n’est pas correct car par vol on entend dépossession de la chose, du corpus. Or, télécharger une musique ne dépossède pas un artiste de son œuvre.

La proposition du parti Ecolo veut quant à elle instaurer une licence globale. Cela représente concrètement, une somme d’argent payée à intervalles réguliers afin d’assurer la rémunération des artistes dont les créations se retrouvent sur internet. Afin de veiller au bon fonctionnement de ce mécanisme, la proposition entend créer une procédure de négociation entre fournisseurs d’accès à internet et sociétés de gestion de droit d’auteurs dont le contrôle serait assuré par l’Etat.

La proposition ne dit cependant pas qui paiera cette licence globale. Ce manquement porte à croire que ce seront tous les internautes qui paieront, qu’ils téléchargent ou pas.

Une licence globale est à mon sens une bonne idée car elle sort du principe de sanction. Cependant elle risque de provoquer un sentiment d’injustice justifié chez les internautes qui ne téléchargent pas illégalement.

En conclusion, je pense qu’internet est aussi un moyen pour les artistes de se faire connaître. En sanctionnant les internautes qui téléchargent illégalement, on risque de sanctionner par la même occasion des artistes qui utilisent internet pour « percer » dans le milieu artistique.

De plus, il est assez facile pour les internautes, comme cela a déjà été dit plus haut, de contourner des lois répressives.

Il me semble dès lors qu’il serait plus judicieux d’encourager au maximum le téléchargement légal gratuit, limité ou illimité. C’est une solution qui est déjà proposée par l’Hadopi mais qui est encore dans l’ombre (quant au travail mis en œuvre) du mécanisme de la réponse graduée.

Il faut donc développer sur le plan national, européen et international des moyens proposant un accès au téléchargement légal et peu (voir pas) coûteux. Des sites de téléchargement légal et gratuit existent déjà (voir le site http://www.beezik.com en France) mais sont encore peu connus du grand public. C’est en favorisant le développement de ce type de sites et en informant les internautes de l’importance pour le monde de la création de se tourner vers un type de téléchargement respectueux du droit d’auteur que l’on arrivera à restreindre le téléchargement illégal tout en continuant de laisser aux artistes la possibilité de se faire connaître du grand public que sont les internautes.

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Mangala Orland
En ce qui concerne l'Hadopi même, le système a quelque chose d'intéressant mais aussi d'intrigant. On est là face une institution qui vise à combattre les fraudes et les nombreuses illégalités des internautes, c'est louable mais le système ne semble pas être le plus "efficace". D'ailleurs, on voit bien qu'à l'heure d'aujourd'hui, la position prise par les politiques au regard…
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En ce qui concerne l’Hadopi même, le système a quelque chose d’intéressant mais aussi d’intrigant. On est là face une institution qui vise à combattre les fraudes et les nombreuses illégalités des internautes, c’est louable mais le système ne semble pas être le plus “efficace”. D’ailleurs, on voit bien qu’à l’heure d’aujourd’hui, la position prise par les politiques au regard de ce système est un enjeu pour les élections. Aujourd’hui tout le monde (ou presque) emploie internet couramment dans nos sociétés. Le téléchargepment illégal est une réalité, c’est vrai mais malheureusement, il est souvent plus difficile d’obtenir les contenus que l’on recherche avec autant de facilité quand il faut les payer et c’est dommage parce que ça pousse à télécharger illégalement.
Le mécanisme même des avertissements etc. est peu “fiable”. Comme l’a souligné l’éditorial du journal le Monde, il est aisé de changer d’adresse IP une fois qu’on a reçu l’avertissement et de continuer à faire ce qui nous plait. Ce n’est pas assez concret comme mesure. Maintenant, qu’est ce qui peut être considéré comme suffisamment concret? Comment empêcher du jour au landemain les utilisateurs d’internet d’en faire l’utilisation qu’ils en ont toujours connue? Je ne suis pas convaincu que le système de l’Hadopi soit le plus adapté.
Pour que leur système marche tel qu’il est appliqué aujourd’hui, iol aurait fallu que les utilisateurs aient été conscientisés, quelque soit leur âge, à propos de la manière de profiter d’internet en tout “légalité” mais l’image que l’on connait d’internet c’est celle d’un contenu illimité accessible à tout instant et non pas d’un “magasin en ligne” (comme peuvent l’êtrte iTunes, Virgin etc.). Un changement de stratégie serait donc le bienvenu à mon sens.

Sans trop rentrer dans des détails techniques, j’estime que ces deux propositions sont toutes deux “problématiques”. L’instauration d’un système permettant de rémunérer les auteurs à travers nos facturations annuelles ou mensuelles de notre connexion? En sachant qu’en Belgique nous sommes parmi les utilisateurs d’Internet les plus mal lotis (quand on a égard au prix de nos connexions) d’Europe, c’est juste une “très mauvaise idée” de songer à nous faire payer encore plus cher. Si par contre, on choisit de faire baisser le prix de nos connexions internet, alors une telle ini!tiative peut avoir du sens et de l’intérêt. Ca pourrait même devenir très efficace.
L’idée d’adopter un mécanisme proche du mécanisme français ne me semble absolument pas judicieuse. En voyant ce qu’il devient dans son pays “d’origine”, je ne suis pas convaincu qu’allouer un immense budget à lutter contre les fraudes des internautes soit la solution. De plus, le mécanisme de type “réponse graduée” doit encore faire ses preuves en France. Il serait quelque peu^précipité de le copier sans prendre en compte les désagréments qu’il est susceptible d’engendrer.

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Guillaume Elleboudt  
Le bilan de l’Hadopi démontre que le problème est bien présent : 22 millions de déclarations d’infractions, 580 000 premiers avertissements, 35 000 dossiers ont été l’objet d’un deuxième avertissement et seulement 20 cas ont été transférés au Parquet. Aucun cas de suspension de connexion Internet n’a encore été prononcé. Tous ces chiffres, bien qu’impressionnants, ne nous permettent pas de mesurer…
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Le bilan de l’Hadopi démontre que le problème est bien présent : 22 millions de déclarations d’infractions, 580 000 premiers avertissements, 35 000 dossiers ont été l’objet d’un deuxième avertissement et seulement 20 cas ont été transférés au Parquet. Aucun cas de suspension de connexion Internet n’a encore été prononcé.

Tous ces chiffres, bien qu’impressionnants, ne nous permettent pas de mesurer le réel impact sur le comportement de l’internaute qui télécharge illégalement. Est-ce qu’une personne ayant reçu un avertissement va plus facilement se tourner vers le téléchargement légal ou bien va-t-il apprendre à mieux cacher ses activités ? En effet, les pirates les plus extrêmes, sans doute les seuls à recevoir des avertissements, ont des fortes chances d’avoir des compétences poussées en informatique qui leur permet de contourner les contrôles (masquage ou changement d’adresse IP, etc.).

En Belgique, aucune loi n’a encore été adoptée dans ce sens mais les débats sont en cours. Nous avons en face-à-face deux projets de loi très différents, l’un émanant d’Ecolo et l’autre du MR.

La proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’Internet est la proposition Ecolo.

Ecolo imagine un système de licence globale qui permettrait de financer les auteurs d’œuvres grâce à une taxe qui serait prélevée au niveau des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) tout en imposant un prix plafond des abonnements aux fournisseurs pour empêcher une répercussion de ce coût sur les utilisateur.
La proposition d’Ecolo est intéressante car elle cible ceux qui se font effectivement beaucoup d’argent dans cette histoire : les FAI. Comme le dit Ecolo, les FAI qui proposent des abonnements avec téléchargements illimités visent clairement les utilisateurs qui téléchargent massivement (1).
Cependant, la licence globale soulève aussi des problèmes. Notamment, comme dit dans la proposition de loi du MR, l’auteur « ne dispose plus du droit d’autoriser ou d’interdire l’exploitation de son œuvre sur Internet » (2). Il faut aussi savoir comment distribuer l’argent obtenu au niveau des FAI entre les auteurs. Peut-être qu’un organe équivalent à celui de l’Hadopi peut surveiller les tendances des téléchargements illégaux au lieu d’envoyer des avertissements, ou bien en complémentarité. Un autre problème parmi d’autres est de savoir quel type de message est envoyé aux utilisateurs des plateformes légales. Si je paye une taxe pour le droit d’auteur sur ma connexion Internet, pourquoi devrais-je à nouveau payer pour télécharger ?

La proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet est la proposition du MR.

Le MR propose un texte de loi reposant sur 5 piliers :

1. La lutte contre les sites qui proposent des téléchargements illégaux

2. L’incitation à se diriger vers des plateformes de téléchargement légal à travers une plus grande information à propos de ces sites, notamment la création d’un site qui reprendrait toutes les offres légales.

« 3. La mise à disposition au public d’œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données […].

4. Les échanges d’œuvres ou de prestations protégées par le droit d’auteur via les fournisseurs d’accès […]» (3).

5. Enfin, le cinquième pilier prévoit une réponse graduée tel que l’Hadopi mais avec certaines modifications : la 1ère étape est un simple avertissement, pour la 2ème étape il s’agit déjà d’une amende. A la 3ème étape, le dossier est envoyé au Parquet. Le juge peut condamner l’internaute fautif à une limitation de sa connexion Internet. Il ne s’agit pas, contrairement à la France, à une suspension. Ici, l’internaute n’aura plus accès au haut-débit, nécessaire pour télécharger efficacement, mais à une connexion ralentie qui lui permet quand même un accès à beaucoup d’utilisations d’Internet (dans le texte, il est écrit que cette limitation laisse intacte « toutes » les autres utilisations d’internet, ce que je me permets de relativiser : sans haut-débit, l’utilisateur n’a pas accès au téléchargement légal, au services d’appel par Internet dit « voip », aux jeux en réseau, etc. car un débit trop faible rend ces utilisations compliquées). Enfin, en cas de récidive, la 4ème étape permet de doubler l’amende et de suspendre entièrement la connexion Internet.

J’estime que la 4ème étape est l’étape de trop. Vu l’évolution technologique actuelle et vu à quel point Internet est encré dans nos usages journaliers, la suspension de l’accès serait vraiment néfaste pour l’individu concerné. Il est important de noter qu’entretemps, le MR est revenu sur sa position en retirant les « éléments Hadopi » de sa proposition (4).

On peut aussi douter de l’efficacité du premier pilier. Le fameux site pirate, The Pirate Bay, a été bloqué dernièrement en Belgique par une décision judiciaire. Les FAI doivent bloquer l’accès à thepiratebay.com. Mais la mesure est inefficace : il suffit de changer de DNS ou d’aller à l’adresse depiraatbaai.be pour y avoir à nouveau accès (5).

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(1) http://web4.ecolo.be/?Les-Verts-proposent-la-licence
(2) Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet, Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-741/1, p. 16.
(3) Proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur Internet, Doc. parl., Sénat, 2010-2011, n° 5-741/1, p. 10.
(4) http://geeko.lesoir.be/2011/05/11/telechargement-illegal-le-mr-retire-les-elements-hadopi-de-sa-proposition/
(5) http://www.pcinpact.com/actu/news/66224-depiraatbaaibe-thepiratebay-piratebay-Belgique-dns.htm

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Céline D.
L’Hadopi est un dispositif légal qui a été mis en place en France en 2009 pour lutter contre le téléchargement illégal. Un rapport d’activité a été rendu ce 29 septembre 2011 et la grande question qui se pose concerne l’efficacité de celui-ci : permet-il un changement réel des mentalités des internautes qui téléchargent ? L’Hadopi apporte-t-il concrètement un avantage aux…
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L’Hadopi est un dispositif légal qui a été mis en place en France en 2009 pour lutter contre le téléchargement illégal. Un rapport d’activité a été rendu ce 29 septembre 2011 et la grande question qui se pose concerne l’efficacité de celui-ci : permet-il un changement réel des mentalités des internautes qui téléchargent ? L’Hadopi apporte-t-il concrètement un avantage aux ayants droit ?

Les avis divergent. En Belgique, la lutte contre le téléchargement illégal est aussi présente, même si pour l’instant aucune loi n’est réellement effective en la matière. C’est pour cela que deux propositions de loi ont été faites par le MR et Ecolo.

Le MR propose une loi favorisant la protection de la création culturelle sur internet. A la lecture de cette proposition ce qui saute aux yeux c’est la ressemblance avec l’Hadopi. En effet la proposition du MR se base aussi sur un mécanisme de réponse graduée.
Sauf que le MR se montre encore plus répressif en la matière et insère une quatrième étape, cette dernière allant jusqu’à proposer la suspension complète de l’utilisation d’internet. Dès lors quid du respect des droits et libertés fondamentaux des utilisateurs (droit d’accès à Internet, droit au respect de la vie privée)? N’est-ce pas trop répressif ?

Le MR défend son point de vue en expliquant que certes les droits des utilisateurs doivent être protégés mais qu’il apprécierait que la CEDH s’intéresse davantage aux droits des ayants droit. Ce qui est respectable mais cette proposition de loi ne permet pas un véritable équilibre des droits mis en concurrence et reste encore trop répressive. De plus cette proposition de loi est également fortement axée sur l’aspect économique de la situation et de par cela semble parfois un peu perdre sa crédibilité. Derrière la volonté apparente de la protection de la création artistique se retrouve toujours en arrière-fond l’ idée de promouvoir l’économie.

De telles mesures aussi répressives n’apportent pas de solution. Tout au mieux, elles déplacent la problématique du téléchargement illégal. Il vaudrait mieux tabler sur la prévention et la sensibilisation des internautes.

Cette volonté de sensibilisation se retrouve dans la proposition de loi d’Ecolo. Dans sa proposition Ecolo prend vraiment acte de l’évolution de notre société et décide que ce sera le point de départ de sa réflexion. Il y a un détachement complet de l’Hadopi via une intégration du changement plutôt qu’une tentative de lutter. Ecolo propose d’avoir une approche plus pratique du terrain.

Tout d’abord en proposant une licence globale et ensuite en proposant la création d’un « Observatoire de l’Internet » qui étudierait concrètement la situation en menant des enquêtes. Il y a une volonté d’être plus respectueux des droits des citoyens. Mais malgré tout, cela reste très flou. Par exemple à propos de la répartition des montants perçus par la licence globale ou encore en ce qui concerne « les négociations des différentes sociétés de gestion de droits d’auteur et les fournisseurs d’accès à Internet » ou bien encore le fait que cette proposition semble viser un public trop large en ne distinguant pas les différents utilisateurs d’Internet (ceux qui téléchargent ou pas). Dès lors cette proposition semble moins aboutie que celle du MR même si elle présente des idées autrement plus louables que celui-ci.

Malgré les études déjà réalisées en la matière, l’idéal serait que les idées d’Ecolo soient encore plus précises et développées pour un avoir un regard vraiment objectif et concret sur la situation du téléchargement illégal. Cette proposition de loi semble permettre un meilleur équilibre des différents droits en présence en tentant de ménager et de miser sur la création d’un véritable espace pour le téléchargement légal plutôt qu’en se basant sur la répression.

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Pochet Nicolas
L'Hadopi, ou la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet, existe depuis un peu plus d'un an et demi. Elle a récemment présentée son premier rapport d'activité. Avant même sa création elle avait de nombreux détracteurs, qui ne sont toujours pas tu aujourd'hui. On lui reproche notamment son côté liberticide, car on voit…
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L’Hadopi, ou la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet, existe depuis un peu plus d’un an et demi. Elle a récemment présentée son premier rapport d’activité. Avant même sa création elle avait de nombreux détracteurs, qui ne sont toujours pas tu aujourd’hui. On lui reproche notamment son côté liberticide, car on voit internet comme un espace de libertés. On reproche a l’hadopi son coût(13,8 millions d’euros (en 2011)). On lui reproche de pouvoir, au terme de la procédure de réponse graduée, en arriver à condamner l’accès internet d’un utilisateur, chose gravissime dans la sphère internet. Pourtant, en pratique, ce n’est encore jamais arrivé, et sur les milliers de procédures engagées, seules 20 pourraient y aboutir, après un an et demi de fonctionnement.
Mais le fait le plus marquant est le débat que cela suscite dans la campagne pour la présidentielle de 2012. Tous les candidats veulent réformer l’Hadopi, signe d’un dysfonctionnement de cette institution, mais aucun d’entre eux n’est d’accord sur la manière de le faire.
L’Hadopi est une forme de réponse à l’obligation de concilier deux droits: le droit d’auteur, et la liberté sur internet. En Belgique, deux propositions de lois apportent des tentatives de réponses à ce problème.
La proposition de loi favorisant la protection de la création culturelle sur internet, introduite par le MR, propose la création d’un mécanisme de type Hadopi. Un mécanisme de réponse graduée serait mis en place, avec à terme la possibilité d’une amende et la condamnation prononcé par un juge entrainant une limitation de l’accès à internet. Cependant, le MR lui-même a proposé un amendement le 24 mai 2011 à sa proposition de loi, supprimant ce mécanisme. La justification apportée par le MR en est « l’inapplicabilité » de cette mesure, la non demande des sociétés de gestions de droits et l’impossibilité de mise en œuvre sans mise en cause des droits des consommateurs. Mais du coup cette loi n’apporte plus de réponse au problème de conciliation de nos deux droits. Cette loi est vidée de sa substance et ne serait guère efficace si elle devait être votée.
La proposition de loi visant à adapter la perception du droit d’auteur à l’évolution technologique tout en préservant le droit à la vie privée des usagers d’internet, introduite par écolo, propose un tout autre système. Partant du constat de l’inutilité et de l’impossibilité pratique de système de réponse graduée, cette loi propose une licence globale. Inutilité et impossibilité car la sphère internet y est opposée et qu’il est impossible d’endiguer le téléchargement illégal. Une licence globale consiste, grosso modo, à faire payer à tous les utilisateurs un peu plus dans leurs abonnements à internet afin de contre-balancer les pertes liées au téléchargement illégal( au moyen d’une cartographie de l’internet et d’une société représentative des sociétés de gestion des droits d’auteurs, en gros). Ce faisant, le téléchargement illégal est en quelque sorte toléré.
Bien sur ce système ne présente pas les inconvénients du mécanisme de réponse graduée. Il n’est en outre pas une charge financière excessive pour l’état. La sphère internet est satisfaite de l’impossibilité d’en restreindre l’accès. Mais ce système a aussi des inconvénients: Le prix des abonnements augmenterait, surtout qu’en Belgique il est déjà élevé à cause du quasi-monopole de certains fournisseurs d’accès. Cette licence globale ferait aussi double emploi avec ce qui est déjà perçu lors de la vente de CD, de support USB,etc. Et puis, est-ce que ce serait suffisant pour contenter tous les ayants droits à des droits d’auteurs? Bref les critiques d’un tel système sont assez nombreuses aussi.
Il me semble cependant qu’un mécanisme de licence globale est ce vers quoi il faut aller. Mais, seul, ce système n’ira pas. Il ne faut pas rendre le téléchargement illégal licite, il faut, me semble-t-il, le tolérer et pour cela prévoir la possibilité de poursuites contre ceux qui en font du profit. Et pourquoi pas une plate forme de téléchargement gratuit créée par l’état (ou par cette société représentative des sociétés de gestion des droits d’auteurs) se subventionnant par d’autres biais, comme la publicité en ligne?

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Sirjacobs Stéphanie
Le téléchargement sur internet est devenu chose banale chez la plupart des personnes qui, bien souvent, ne le considèrent pas comme illégal ou tout du moins, s’en moque éperdument. Ce problème grandissant est depuis quelques années devenu inquiétant. Malgré les conséquences désastreuses qu’il entraîne, aucune loi n’a été adoptée, en Belgique, jusqu’à présent. Toutefois, deux propositions de loi ont été…
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Le téléchargement sur internet est devenu chose banale chez la plupart des personnes qui, bien souvent, ne le considèrent pas comme illégal ou tout du moins, s’en moque éperdument. Ce problème grandissant est depuis quelques années devenu inquiétant. Malgré les conséquences désastreuses qu’il entraîne, aucune loi n’a été adoptée, en Belgique, jusqu’à présent. Toutefois, deux propositions de loi ont été déposées au Sénat. La première fin 2010 a été rédigé par Ecolo et Groen, la seconde, déposée en janvier 2011 est l’œuvre du groupe MR.
Bien qu’ayant la même visée, ces deux propositions de loi sont différentes l’une de l’autre.

Partant du principe que le bénéfice généré par les plateformes légales de téléchargement ne pourra jamais combler les pertes causées par le piratage, les Ecolos et Groen ont pensé la lutte contre le piratage sur internet différemment du groupe MR. De fait, pour ces deux partis, ils seraient plus judicieux d’imposer une sorte de licence qui serait combinée à l’abonnement payé par chaque internaute et serait ensuite reversée aux principaux intéressés.
Pour se faire, ils mettraient sur pied un observatoire de l’internet qui, sur base de sondages volontaires créerait une cartographie générale et anonyme de la réalité du téléchargement en Belgique, ce qui permettra de mieux cibler.
Leur souhait surtout est d’éviter une hausse des factures payées par les clients ce qui est à première vue impossible.
Mais là n’est pas la seule critique. En effet, plusieurs questions se posent : comment gérer les réseaux wifi ? Sur quelle base tarifaire sera basé le prix de la licence ? Comment véritablement freiner le téléchargement ?
Autant de questions qui ne peuvent que laisser dubitatif face à cette proposition de loi.

La seconde, sans être parfaite, parait cependant plus apte à faire face au téléchargement illégal.
La proposition de loi Miller prône un système de réponse graduée basée sur cinq piliers : la lutte contre les sites pirates ; la promotion des offres légales ; une mise à la disposition au public d’œuvres et de prestations par les opérateurs de base de données ; des échanges d’œuvres et de prestations protégées par le droit d’auteur via les fournisseurs d’accès ; une réponse graduée en cas de non-respect.

Le mode de réponse graduée mis en place est quelque peu différent du modèle français (loi-HADOPI) dans la mesure où dans un premier temps, il est prévu que l’internaute en fraude sera puni d’une amende s’il récidive dans les six mois, ce qui semble être un moyen plutôt dissuasif, eu égard à ce qui se dit au niveau des internaute ainsi qu’il l’est repris page 5 de la proposition « la moitié des répondants arrêteraient de télécharger illégalement s’il y avait un risque réel d’amendes ».
Dans un second temps, la condamnation prononcée par le juge, si le dossier devait atteindre l’étape 3, viserait à suspendre non pas l’abonnement internet de la personne, mais l’accès à un service de communication public en ligne, ce qui pourrait être moins attentatoire aux droits et libertés fondamentaux des personnes privées. Point qui fait souvent l’objet de critiques chez nos voisins français.
Et enfin, la proposition de loi prévoit une quatrième étape en cas de récidive, malgré la première condamnation, chose tout à fait inédite par rapport au système de la HADOPI. Mais d’un autre côté, combien de temps cela prendra-t-il ? De fait, le système judiciaire belge est fréquemment critiqué et notamment, parce que les procédures durent trop longtemps. Combien de temps alors avant une réelle effectivité ?

Une chose est certaine, si ces deux propositions de loi tendent à apporter une solution, il semblerait que peut-être une discussion avec les premiers intéressés serait une bonne chose. Notamment au niveau de la musique. La Belgique regorge de groupes musicaux qui subissent les premiers cette hausse du téléchargement illégal et qui dès lors, pour le contrer, proposent par exemple, certains morceaux de leurs albums en téléchargement gratuit sur des plates-formes légales et le reste à prix plus démocratique, ce qui n’est pas toujours une vente à perte non plus.

Une autre méthode qui aurait pu être pensée par nos législateurs est en vérité très simple. Au long des dernières décennies, la politique a été de réagir aux problèmes de la société en promouvant des campagnes de sensibilisation.
On crée des campagnes contre l’alcool au volant, contre les excès de vitesse, le tri, on organise des activités pour essayer de dissuader les jeunes de toucher aux drogues, etc.
A quand des conférences ou autres activités dans les écoles secondaires où des artistes locaux, connus ou non, pourraient témoigner de la difficulté du métier due notamment au téléchargement illégal? Certes il existe une vidéo qui se trouve sur les dvd’s et qui assimile le téléchargement illégal au vol, mais a-t-on seulement déjà sensibilisé des personnes avec UNE vidéo ? La réponse semble évidente.

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Vincenzo Terrasi  
Nous allons commencer par les critiques sur l'HADOPI et elles sont nombreuses et proviennent d'organisations variées. En effet, elles viennent de l'Europe, du conseil de l'Etat, l'ASIC, l'ISOC, la CEPD. En général, c'est l'intrusion dans la vie privée qui est soulignée. En effet, l'adresse IP peut être considérée comme une donnée privée. De plus, il y a une…
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Nous allons commencer par les critiques sur l’HADOPI et elles sont nombreuses et proviennent d’organisations variées. En effet, elles viennent de l’Europe, du conseil de l’Etat, l’ASIC, l’ISOC, la CEPD. En général, c’est l’intrusion dans la vie privée qui est soulignée. En effet, l’adresse IP peut être considérée comme une donnée privée. De plus, il y a une surveillance de l’Internet qui peut être effectuée, ce qui est fort douteux sur le plan des libertés fondamentales. Il y a aussi l’exigence de proportionnalité entre le but poursuivi et les moyens mis à disposition ainsi que l’équilibre avec les libertés et les restrictions à respecter. Le projet est donc attaqué de toute part. Personnellement, j’adhère à ces critiques et rajoutent de la relative faiblesse de l’organisme, en effet, il agit sous dénonciation et suspicion. Aussi important que cela peut paraître, les chiffres ne reflète pas du tout la réalité du terrain et le budget alloué est vraiment important pour une efficacité que l’on peut relativiser. Il doit donc tenir compte des critiques que l’on lui adresse et doit essayer de changer car il faut admettre que le projet est vraiment louable.
Alors, les 2 projet de loi. Commençons par celui d’ECOLO. Il a l’immense avantage de vouloir cartographier et mesurer l’importance du téléchargement, c’est je pense un préalables à toute actions politiques. Maintenant, il y a un problème avec le fait de faire négocier les gestionnaires des droits et les fournisseurs, l’auteur aura beaucoup de mal à conserver son droit discrétionnaire à diffuser ou pas son oeuvre. Ensuite, le système de licence générale se répercutera sur les factures des consommateurs qui ne sont pas tous des “téléchargeurs”, car je vois mal les fournisseurs accepter de réduire leur bénéfices pour “offrir” une licence aux auteurs. Quid de celle du MR? Elle a l’avantage de couvrir plusieurs aspects du problème, la répression “individualisée et graduée” tout en se gardant de respecter la proportionnalité (l’accès à Internet ne pourra être envisager qu’en cas de récidive, ce qui n’est pas le cas en France qui le prévoit dès la 1ère condamnation, ce qui est fortement préjudiciable quand on sait l’impact économique et intellectuel d’Internet), la suppression des sites pirates car en fin de comptes, ce sont eux qui permettent le téléchargement (dans le répression contre la drogue, le dealer est plus sévèrement puni que le consommateur) mais aussi la publicité pour les sites légaux, il faut pousser le téléchargeur a les utilisés. Il me semble donc que cette proposition est plus applicable que la première.

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Alain Strowel

Bonjour,

Merci de revoir le commentaire: il est assez mal rédigé et avec beaucoup de fautes d’orthographe. J’ai commencé à corriger mais elles sont trop nombreuses. Soin quant à la forme à améliorer.
Bien cordialement, AS

Amaury Marion
A propos de cette question, je pense qu'il faut savoir où l'on veut aller. Quel est le but du monde politique? Informer, avertir, recommander ou alors contraindre les internautes à se diriger vers le téléchargement légal. A mon sens, je pense qu'une part de contrainte doit exister afin de protéger les créations artistiques et leurs auteurs. Dans le meilleur des…
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A propos de cette question, je pense qu’il faut savoir où l’on veut aller. Quel est le but du monde politique? Informer, avertir, recommander ou alors contraindre les internautes à se diriger vers le téléchargement légal. A mon sens, je pense qu’une part de contrainte doit exister afin de protéger les créations artistiques et leurs auteurs. Dans le meilleur des mondes, nous pourrions croire que les individus modifient leur comportement suite à ce genre de recommandations mais il parait évident que la grande majorité des internautes utilisant le téléchargement illégal ne changera pas ses habitudes par de simples recommandations.

Hormis le fait que le créateur est “dépouillé” de son oeuvre par le téléchargement illégal, on peut voir dans un rapport de l’Hadopi datant de 2008 que le téléchargement illégal, que ce soit de fichiers musicaux, cinématographiques ou télévisuels engendre une baisse d’activité de près de 40%, ainsi qu’une perte de plusieurs milliers d’emplois (Rapport Hadopi: Impact économique de la copie illégale des biens numérisés en France. Quand le chaos économique s’immisce dans la révolution technologique. Novembre 2008). Il est donc clair que des mesures politiques doivent s’imposer à ce sujet et selon moi, une part contraigante doit subsister.

Concernant les deux propositions de loi soumises au parlement belge, il semblerait déjà que le Mouvement Réformateur souhaite supprimer de cette proposition de loi “Hadopi” tout le volet répressif soit une dizaine d’articles. L’équivalent belge de l’Hadopi ne comporterait donc pas de versant répressif. A mon étonnement, il semblerait cependant que cette question fasse plus ou moins l’unanimité dans les rangs des protagonistes. Il y aurait notamment la création d’un “conseil de la protection des droits d’auteur sur internet” qui regrouperait l’ensemble des protagonistes (ayants droits, fournisseurs d’accès, représentant du ministre, …) qui seraient nommés par le roi pour 4 ans. Ils publieraient un rapport annuel, fourniraient sur leur site des liens vers des sites de téléchargements légaux, … Il ne s’agit pas là de décrire cette proposition de loi mais nous voyons déjà que le caractère répressif est fortement mis en cause et que des mesures différentes du système français existent (comme la création de ce conseil).

Les internautes qui protestent contre cette loi Hadopi estiment qu’elle est en contradiction avec la liberté d’expression et de communication sur internet. En parcourant certains forums de discussion critiquant l’Hadopi, on peut voir que de nombreux aspects de cette loi sont remis en question en France et notamment le fait que certaines personnes se font pirater leur connexion et pourraient donc être sanctionnées pour des actes qu’elles n’ont pas commis. Ce serait donc les victimes qui payeraient et non les coupables. Ou encore le fait que cette proposition de loi induit un “fichage” de la personne qu’il n’est pas possible d’effacer par la réparation de l’acte étant donné que la connexion serait coupée.

En résumé, il existe de nombreux arguments positifs ou négatifs à propos d’un mécanisme de réponse graduée. Chez nous, nous comprenons l’enjeu des discussions qui se centrent surtout sur le versant répressif de la loi. Faut-il oui ou non se limiter à l’aspect informatif et à l’avertissement ou au contraire se diriger vers un aspect plutôt basé sur la repression ?

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